Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

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Allocation simple d’aide sociale aux personnes âgées

Vous ne recevez pas de pension de retraite et votre demande d’ Aspa  a été rejetée ? Vous pouvez demander à bénéficier de l’allocation simple d’aide à domicile aux personnes âgées. Cette aide versée par l’État, sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.

La situation diffère selon que vous vivez en couple (mariage, Pacs, concubinage) ou seul.

Allocations et aides aux personnes âgées

      Vous devez remplir des conditions d’âge, de ressources et de résidence.

      Condition d’âge

      Vous devez avoir au moins 65 ans.

        Vous devez avoir au moins 60 ans.

          Condition de ressources

          Les ressources de votre couple (hors prestations familiales, créances alimentaires, notamment) ne doivent pas dépasser 1 571,16 € par mois.

          Autres conditions :

          Condition de résidence

          Cette condition dépend de votre nationalité :

          Vous devez vivre en France au moment de votre demande.

            Vous devez vivre en France (métropole ou  Drom , sauf Mayotte) au moment de votre demande.

            Vous devez apporter la preuve qu’avant vos 70 ans, vous avez résidé en France de manière ininterrompue depuis au moins 15 ans.

              Vous devez faire votre demande auprès du  CCAS  de la mairie.

              Vous devrez ensuite remplir un dossier de demande.

              C’est le préfet de département qui décide de vous accorder ou non l’allocation simple.

              Pour connaître les coordonnées de votre CCAS :

              Où s’adresser ?

               Mairie 

                Où s’adresser ?

                 Paris – Centre d’action sociale de la ville de Paris (CASVP) 

                  Selon le montant de vos ressources, l’allocation simple peut vous être accordée soit à taux plein, soit à taux réduit.

                  À taux plein, l’allocation simple est de 18 853,92 € par an, soit 1 571,16 € par mois.

                  Mais le montant de l’allocation peut être réduit pour que le cumul allocation/ressources ne dépasse pas 18 853,92 € par an, soit 1 571,16 € par mois.

                  À savoir

                  après votre décès, les sommes que vous avez reçues sont à rembourser sur votre succession, uniquement si l’actif net de la succession dépasse 46 000 € .

                  Vous devez remplir des conditions d’âge, de ressources et de résidence.

                  Condition d’âge

                  Vous devez avoir au moins 65 ans.

                    Vous devez avoir au moins 60 ans.

                      Condition de ressources

                      Vos ressources (hors prestations familiales, créances alimentaires, notamment) ne doivent pas dépasser 1 012,02 € par mois.

                      Autres conditions :

                      Condition de résidence

                      Cette condition dépend de votre nationalité :

                      Vous devez vivre en France au moment de votre demande.

                        Vous devez vivre en France (métropole ou  Drom , sauf Mayotte) au moment de votre demande.

                        Vous devez apporter la preuve qu’avant vos 70 ans, vous avez résidé en France de manière ininterrompue depuis au moins 15 ans.

                          Vous devez faire votre demande auprès du  CCAS  de la mairie.

                          Vous devrez ensuite remplir un dossier de demande.

                          C’est le préfet de département qui décide de vous accorder ou non l’allocation simple.

                          Pour connaître les coordonnées de votre CCAS :

                          Où s’adresser ?

                           Mairie 

                            Où s’adresser ?

                             Paris – Centre d’action sociale de la ville de Paris (CASVP) 

                              Selon le montant de vos ressources, l’allocation simple vous est accordée soit à taux plein, soit à taux réduit.

                              À taux plein, l’allocation simple d’aide à domicile est de 12 144,24 € par an, soit 1 012,02 € par mois.

                              Mais le montant de l’allocation peut être réduit pour que le cumul allocation/ressources ne dépasse 12 144,24 € par an, soit 1 012,02 € par mois.

                              À savoir

                              Après votre décès, les sommes que vous avez reçues sont à rembourser sur votre succession, uniquement si l’actif net de la successiondépasse 46 000 € .

                            • Si vous habitez dans une autre ville :
                               Mairie 

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                              Retrait du tirait séparateur

                              La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
                              Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

                              Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
                              Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

                              Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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                              • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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                              • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

                                PDF 10,2 ko Télécharger

                              Horaires du service Population

                              • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                              • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
                              • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                              • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
                              • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                              • Samedi : 9h – 12h

                              Contact