Le nom de famille

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Écoutes téléphoniques

Qui peut être mis sur écoute téléphonique ? Dans quelle situation ? Pour quelle durée ? Nous vous indiquons les sur les écoutes téléphoniques judiciaires et administratives.

Mesures contraignantes de l’administration

      Lors d’une information judiciaire, le juge d’instruction peut ordonner une écoute téléphonique en matière de délit et de crime si la peine encourue est de 3 ans de prison ou plus et que l’affaire l’exige. La décision est prise pour une durée au maximum de 4 mois renouvelable, sans pouvoir dépasser 1 an ou 2 ans selon l’infraction.

      Le juge d’instruction peut aussi ordonner une écoute dans le cadre d’une information ouverte pour rechercher les causes de la mort ou de la disparition inquiétante d’une personne. La décision est prise pour une durée de 2 mois renouvelable.

      Dans les 2 cas, la décision du juge est écrite et motivée.

      À savoir

      Si vous êtes victime d’un délit commis sur votre ligne téléphonique, vous pouvez demander au juge à ce qu’elle soit mise sur écoute.

      Connaître les autres cas possibles : criminalité organisée et recherche d’une personne en fuite

      Lors de l’enquête de flagrance ou de l’enquête préliminaire en matière de délinquance et de criminalité organisées, le procureur de la République peut demander au  JLD  d’ordonner une mise sur écoute téléphonique si l’affaire l’exige. La durée de l’écoute est d’1 mois maximum, renouvelable 1 fois.

      Lorsque le procureur de la République ouvre une enquête pour rechercher une personne en fuite, il peut demander au  JLD  d’ordonner une mise sur écoute téléphonique. La durée de l’écoute est de 2 mois maximum, renouvelable 1 fois, dans la limite de 6 mois s’il s’agit d’un délit.

      Le juge d’instruction, ou l’officier de police judiciaire (OPJ) qu’il désigne, contrôle la mise en œuvre de l’écoute téléphonique.

      Le juge, l’OPJ ou l’agent de police judiciaire (APJ) rédige un procès-verbal pour chaque enregistrement.

      Le procès-verbal indique la date et les heures de début et de fin de l’enregistrement.

      Les enregistrements sont placés sous scellés fermés.

      Le juge, l’OPJ ou l’APJ transcrivent Ies enregistrements et rédigent un procès-verbal.

      Un interprète transcrit en français les enregistrements en langue étrangère.

      À savoir

      Le juge d’instruction doit informer le bâtonnier s’il décide de mettre sur écoute un avocat.

      Les enregistrements sont détruits à la fin du délai pendant lequel l’infraction peut être poursuivie :

      Non, vous ne pouvez pas vous opposer à la décision du juge de procéder à une écoute judiciaire.

      Par la suite, vous pouvez contester la validité de la décision d’écoute, selon les cas, devant le tribunal correctionnel ou la cour d’appel.

      L’administration peut écouter vos conversations téléphoniques pour l’un des motifs suivants :

      • Défense de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et défense nationale

      • Défense des intérêts majeurs de la politique étrangère, de l’exécution des engagements européens et internationaux de la France, prévention de toute ingérence étrangère

      • Défense des intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France

      • Prévention du terrorisme

      • Prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions

      • Prévention de la reconstitution ou du maintien des groupes de combat et milices privées dissous

      • Prévention des violences collectives portant gravement atteinte à la paix publique

      • Prévention de la criminalité et de la délinquance organisée

      • Prévention de la prolifération des armes de destruction massive

      À savoir

      L’administration pénitentiaire peut être autorisée à écouter les conversations téléphoniques d’un détenu pour empêcher une évasion et assurer la sécurité en prison.

      Le ministre en charge de la défense, de l’intérieur, de la justice, de l’économie, du budget ou des douanes doit adresser une proposition de mise sur écoute téléphonique au Premier ministre.

      La proposition doit être écrite et justifiée.

      Le Premier ministre autorise la mise sur écoute téléphonique après avis de la  CNCTR .

      L’autorisation est valable au maximum 4 mois.

      L’autorisation est renouvelable selon la même procédure.

      L’enregistrement d’une conversation téléphonique est détruit au plus tard 30 jours à partir du recueil des renseignements, sauf exceptions.

      Seuls les renseignements concernant la sécurité nationale sont transcrits.

      La transcription doit être détruite dès que sa conservation n’est plus indispensable.

      Vous pouvez demander à la de vérifier si vous êtes, ou avez été, mis sur écoute de manière illégale.

      Toutefois, la  CNCTR  ne peut pas vous indiquer si vous êtes, ou avez été, mis sur écoute.

      Vous devez envoyer votre réclamation par courrier.

      La CNCTR vous informe par courrier lorsque les vérifications ont été faites.

      Où s’adresser ?

       Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement 

      Après avoir fait une réclamation auprès de la CNCTR, vous pouvez demander au Conseil d’État de vérifier si vous êtes ou avez été mis sur écoute de manière illégale.

      Vous avez un délai de 2 mois pour saisir le Conseil d’État à partir de la réception du courrier de la  CNCTR .

      Où s’adresser ?

       Conseil d’État 

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      Retrait du tirait séparateur

      La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
      Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

      Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
      Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

      Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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      • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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      • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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      Horaires du service Population

      • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
      • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
      • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
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      • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
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