Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

Publié le – Mis à jour le

Comment faire appliquer une décision du juge administratif ?

Si la partie condamnée refuse d’exécuter la décision du juge administratif, vous pouvez faire des démarches pour obtenir l’exécution de la décision.

La procédure à suivre varie suivant que la décision à exécuter concerne ou non le versement d’une somme d’argent.

Si le juge administratif condamne un organisme public à payer une somme d’argent, le paiement doit être fait dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.

En cas de non-paiement dans ce délai, la procédure à suivre pour obtenir le paiement varient en fonction de l’organisme concerné.

Si l’État n’a pas payé dans le délai de 2 mois, vous pouvez demander le paiement de la somme due au Trésor public de votre département.

Vous devez joindre

  • la notification du jugement,

  • un  RIB 

  • et un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport, etc.).

Le comptable du Trésor public doit procéder au paiement. Renseignez-vous au préalable auprès du service des impôts de votre domicile pour pour savoir si votre requête peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou mail.

Où s’adresser ?

 Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

    Si le délai de 2 mois n’est pas respecté, vous pouvez demander au préfet de département le paiement de la somme due.

    Vous devez joindre

    • la notification du jugement,

    • un  RIB 

    • et un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport, etc.).

    Le préfet doit procéder au paiement.

    Renseignez-vous au préalable auprès de la préfecture pour savoir si votre requête peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou mail.

    Où s’adresser ?

     Préfecture 

    Où s’adresser ?

     Préfecture de région – Île-de-France et Paris 

      Si le délai de 2 mois n’est pas respecté, vous pouvez demander à l’autorité de tutelle de l’établissement public le paiement de la somme due.

      Vous devez joindre

      • la notification du jugement,

      • un  RIB 

      • et un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport, etc.).

      L’autorité de tutelle doit procéder au paiement.

      Renseignez-vous au préalable auprès cette autorité pour savoir si votre requête peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou mail. L’établissement public peut vous communiquer les coordonnées de son autorité de tutelle si vous ne les avez pas.

          Vous pouvez saisir le juge administratif via une demande d’aide à l’exécution du jugement.

          Cette demande écrite doit être déposée sur place ou envoyée par courrier  RAR  au greffe de la juridiction qui a pris la décision (tribunal administratif ou cour administrative d’appel).

          Dans votre demande, vous devez indiquer si vous souhaitez obtenir la mise en place d’une astreinte.

          Vous n’avez pas besoin d’un avocat pour faire votre demande.

          La demande d’aide à exécution peut être présentée uniquement à la fin d’un délai de 3 mois à partir de la notification du jugement. Il y a toutefois 2 exceptions :

          • Si la décision contient une mesure d’urgence, le délai de 3 mois ne s’applique pas.

          • Si le tribunal a fixé un délai à l’administration pour qu’elle exécute la décision, vous pouvez présenter votre demande uniquement à la fin de ce délai.

          Où s’adresser ?

           Tribunal administratif 

          Où s’adresser ?

           Cour administrative d’appel 

            Agir en justice contre l’administration

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            Retrait du tirait séparateur

            La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
            Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

            Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
            Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

            Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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            • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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            • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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            Horaires du service Population

            • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
            • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
            • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
            • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
            • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
            • Samedi : 9h – 12h

            Contact