Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

Publié le – Mis à jour le

Publication des lois, règlements et circulaires

Les lois, ordonnances, décrets et arrêtés sont publiés au Journal officiel de la République française . Vous pouvez consulter ces textes en ligne sur le site Légifrance . Les circulaires qui interprètent le droit positif ou décrivent une procédure administrative sont publiés sur supports papier ou internet.

Obligations de l’administration vis-à-vis des usagers

Les lois, ordonnances et règlements (décrets, arrêtés) sont publiés au Journal officiel de la République française (JORF) .

Vous pouvez consulter ces textes en ligne sur le site  Légifrance .

À savoir

selon l’adage, . Cela signifie que vous ne pouvez pas justifier une action ou un comportement en disant que vous ignoriez que c’était interdit ou encadré par des règles. La publication de la réglementation au JORF permet à chacun d’y avoir accès.

    Les administrations publient les circulaires qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives.

    Il s’agit des administrations suivantes :

    • Service de l’État, collectivité territoriale, établissement public…

    • Organisme public ou privé chargé d’une mission de service public. Par exemple, caisse de Sécurité sociale, France Travail (anciennement Pôle emploi), office HLM.

    Toutefois, cette règle ne s’applique pas aux structures suivantes :

    • Collectivité territoriale de moins de 3 500 habitants

    • Personne morale employant moins de 50 personnes

    La publication est partielle si des mentions ne sont pas communicables compte tenu d’intérêts publics ou privés.

    Par exemple, sûreté de l’État ou respect de la vie privée.

    À savoir

    une administration peut également rendre publics d’autres documents administratifs qu’elle produit et reçoit.

    La circulaire doit être publiée dans les 4 mois suivant sa signature.

    Elle doit être publiée dans un bulletin officiel, sur support papier ou internet.

    Le bulletin officiel est publié tous les 3 mois.

    Vous pouvez utiliser une circulaire pour faire reconnaître et respecter l’existence d’un acte ou d’une situation si elle est publiée sur le site  circulaires.legifrance.gouv.fr  et sur des  sites listés par décret .

      Préfecture, Agence régionale de santé (ARS), Direction départementale de la protection de la population (DDPP)…

      La circulaire doit être publiée dans les 4 mois suivant sa signature.

      La circulaire doit être publiée dans le recueil des actes administratifs de la préfecture, sur support papier ou internet.

      Le recueil des actes administratifs est publié au moins tous les 3 mois.

      Vous pouvez utiliser une circulaire pour faire reconnaître et respecter l’existence d’un acte ou d’une situation si elle est publiée sur le site  circulaires.legifrance.gouv.fr  ou sur des  sites listés par décret .

        La circulaire doit être publiée dans les 4 mois de sa signature.

        Vous pouvez utiliser une circulaire pour faire reconnaître et respecter l’existence d’un acte ou d’une situation si elle est publiée sur le site  circulaires.legifrance.gouv.fr  ou sur des  sites listés par décret .

        La publication peut être faite sur un autre site à condition d’être mentionnée sur circulaires.legifrance.gouv.fr.

          La circulaire doit être publiée dans les 4 mois suivant sa signature.

          La circulaire doit être publiée :

          • par insertion dans un bulletin officiel (BO) s’il paraît au moins tous les 3 mois,

          • ou par transcription dans les 3 mois sur un registre mis à disposition du public.

          La publication peut être faite sur support papier ou internet. Par exemple le site internet d’une commune.

            Établissement public de coopération intercommunale (EPCI), Établissement public de santé, Centre communal d’action social, Office public de l’habitat…

            La circulaire doit être publiée dans les 4 mois suivant sa signature.

            La circulaire doit être publiée :

            • par insertion dans un bulletin officiel (BO) s’il paraît au moins tous les 3 mois,

            • ou par transcription dans les 3 mois sur un registre mis à disposition du public.

            La publication peut être faite sur support papier ou internet.

            Par exemple le site internet d’une commune.

              À noter

              une circulaire signée avant janvier 2019 est considérée comme supprimée si elle n’a pas été publiée sur les supports prévus par la réglementation avant mai 2019.

             Toutes les questions réponses 

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            Retrait du tirait séparateur

            La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
            Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

            Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
            Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

            Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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            • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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            • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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            Horaires du service Population

            • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
            • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
            • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
            • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
            • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
            • Samedi : 9h – 12h

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