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Indemnité compensatrice de préavis (licenciement, démission…)
Le préavis est le délai qui s’écoule entre la notification de la rupture du contrat de travail et la date de fin du contrat de travail. Lorsque le salarié n’effectue pas le préavis, il peut, dans certains cas percevoir une indemnité compensatrice de préavis. Dans quels cas le salarié peut-il percevoir cette indemnité ? Comment est-elle calculée ? Peut-elle être cumulée avec d’autres indemnités ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Lorsque que le contrat de travail du salarié en CDI est rompu (licenciement, démission, départ en retraite par exemple), un préavis doit, en principe, être réalisé par le salarié.
Lorsque l’employeur dispense le salarié de faire son préavis, le salarié doit être payé comme s’il avait travaillé.
C’est ce que l’on appelle l’indemnité compensatrice de préavis.
À noter
Le salarié qui rompt son CDD avant la fin prévue pour une embauche en CDI doit respecter un préavis. L’indemnité compensatrice de préavis est due quand l’employeur dispense le salarié de faire ce préavis.
Non. Elle n’est pas due que dans certaines situations.
Dispense de préavis à l’initiative de l’employeur
L’indemnité compensatrice de préavis est due lorsque l’employeur dispense le salarié d’effectuer son préavis.
Dispense de préavis demandée par le salarié
L’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due quand le salarié demande à être dispensé de faire son préavis et que l’employeur accepte.
Le droit à l’indemnité compensatrice de préavis varie selon la durée du préavis :
L’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due puisque le contrat de travail est rompu dès la fin du délai de réflexion prévu pour accepter le CSP.
À noter
L’employeur verse à France Travail (anciennement Pôle emploi) l’équivalent de l’indemnité que le salarié aurait dû percevoir en cas de licenciement sans CSP.
L’indemnité compensatrice de préavis est due en ce qui concerne les mois de préavis au-delà de 3 mois.
Licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle
L’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due au salarié licencié pour inaptitude d’origine non professionnelle, c’est-à-dire après une maladie ou un accident non professionnel.
Licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle
L’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due au salarié licencié pour inaptitude d’origine professionnelle, c’est-à-dire après un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Cependant, il touche une indemnité compensatrice d’un montant égal à l’indemnité compensatrice de préavis.
Rupture conventionnelle
L’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due. Il n’existe pas de préavis dans ce cas.
L’indemnité compensatrice est due lorsque le conseil de prud’hommes reconnait la prise d’acte de la rupture du contrat de travail du salarié aux torts de l’employeur.
L’indemnité compensatrice de préavis est due lorsque le conseil de prud’hommes juge que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
Elle est due même si le salarié était en arrêt de travail pendant le préavis.
Autres cas
Si l’employeur ne dispense pas le salarié d’effectuer le préavis et que, pendant le préavis, le salarié est incarcéré ou en arrêt maladie ou en congé parental, le salarié n’a pas droit à l’indemnité.
À noter
Des dispositions conventionnelles peuvent toutefois prévoir des dispositions différentes.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l’entreprise ou son numéro Siret :
Le montant de l’indemnité compensatrice de préavis est égal au salaire que le salarié aurait touché s’il avait continué à travailler jusqu’à la fin du préavis, indemnité de congé payés comprise.
Le montant doit donc être calculé en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail.
L’employeur doit tenir compte également des heures supplémentaires régulières ou prévues au contrat de travail, que le salarié aurait accomplies s’il avait travaillé.
L’indemnité compensatrice peut être payée a l’occasion de la paie de chaque mois de préavis.
Elle peut également être payée à la fin du contrat de travail, en une seule fois en même temps que la dernière paie.
Oui, l’indemnité compensatrice de préavis se cumule avec les indemnités suivantes :
L’indemnité compensatrice de préavis se cumule également avec les indemnités journalières versées par la sécurité sociale, en cas d’arrêt de travail pendant le préavis dont le salarié est dispensé.
Oui, l’indemnité compensatrice de préavis peut être cumulée avec le salaire d’un nouvel emploi.
Oui, l’indemnité compensatrice de préavis est soumise à l’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que le salaire.
Oui, l’indemnité compensatrice de préavis est soumise aux cotisations sociales dans les mêmes conditions que le salaire.
Oui, l’indemnité compensatrice de préavis est saisissable et cessible dans les mêmes limites que le salaire.
Licenciement d’un salarié du secteur privé pour motif personnel
La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix. Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).
Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace. Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.
Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :
Télécharger
demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)
