Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

Publié le – Mis à jour le

Doit-on obtenir une autorisation d’urbanisme pour creuser une cave ?

Oui, vous devez obtenir une autorisation si la cave a une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 mètre. La cave peut être une extension de votre maison ou être enterrée sous un terrain.

Selon sa surface, vous devez faire une déclaration préalable de travaux ou demander un permis de construire en mairie. Toutefois, dans certaines situations, vous n’avez pas besoin d’autorisation.

Nous vous présentons les règles à connaître.

Autorisations d’urbanisme

    La construction d’une cave de plus d’1,80 mètre sous plafond augmente la surface de plancher du bâtiment existant.

    Les demandes d’autorisation sont différentes selon la surface de la cave et la zone où se situe votre projet.

    Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé.

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    Les sites protégés sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.

    Demande d’autorisation d’urbanisme

    Augmentation de la surface de plancher

    Démarche

    Moins de 5 m²

    Pas de déclaration en mairie

    Entre 5 m² et 40 m²

    Déclaration préalable de travaux

    Plus de 40 m²

    Permis de construire
    Attention

    Si votre projet n’est pas soumis à autorisation d’urbanisme, vous devez cependant respecter les règles du  PLU  ou du document d’urbanisme qui en tient lieu.

      Demande d’autorisation d’urbanisme

      Augmentation de la surface de plancher

      Démarche

      Moins de 5 m²

      Pas de déclaration en mairie

      Entre 5 m² et 20 m²

      Déclaration préalable de travaux

      Plus de 20 m²

      Permis de construire
      Attention

      Si votre projet n’est pas soumis à autorisation d’urbanisme, vous devez cependant respecter les règles du  PLU  ou du document d’urbanisme qui en tient lieu.

          Demande d’autorisation d’urbanisme

          Augmentation de la surface de plancher

          Démarche

          Moins de 5 m²

          Déclaration préalable de travaux

          Entre 5 m² et 40 m²

          Déclaration préalable de travaux

          Plus de 40 m²

          Permis de construire
            Demande d’autorisation d’urbanisme

            Augmentation de la surface de plancher

            Démarche

            Moins de 5 m²

            Déclaration préalable de travaux

            Entre 5 m² et 20 m²

            Déclaration préalable de travaux

            Plus de 20 m²

            Permis de construire

                La construction d’une cave de plus d’1,80 mètre sous plafond constitue de la surface de plancher.

                Les demandes d’autorisation sont différentes selon la surface de la cave et la zone où se situe votre projet.

                Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé.

                Où s’adresser ?

                 Mairie 

                Les sites protégés sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.

                Demande d’autorisation d’urbanisme

                Augmentation de la surface de plancher

                Démarche

                Moins de 5 m²

                Pas de déclaration en mairie

                Entre 5 m² et 20 m²

                Déclaration préalable de travaux

                Plus de 20 m²

                Permis de construire
                Attention

                Si votre projet n’est pas soumis à autorisation d’urbanisme, vous devez cependant respecter les règles du  PLU  ou du document d’urbanisme qui en tient lieu.

                  Demande d’autorisation d’urbanisme

                  Augmentation de la surface de plancher

                  Démarche

                  Moins de 5 m²

                  Déclaration préalable de travaux

                  Entre 5 m² et 20 m²

                  Déclaration préalable de travaux

                  Plus de 20 m²

                  Permis de construire

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                    •  Géoportail 
                      Source : Ministère chargé de l’environnement

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                    Retrait du tirait séparateur

                    La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
                    Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

                    Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
                    Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

                    Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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                    • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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                    • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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                    Horaires du service Population

                    • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                    • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
                    • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                    • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
                    • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                    • Samedi : 9h – 12h

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