Le nom de famille

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Qu’est-ce que la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ?

La CSSCT est une commission créée au sein du comité social et économique (CSE). Dans quels entreprises ou établissements doit-elle être mise en place ? Comment est-elle mise en place ? Quels sont ses membres, ses missions, les participants aux réunions ? Nous faisons un point sur la réglementation.

La réglementation est différente selon l’effectif de l’entreprise ou son exposition à des risques particuliers (installations nucléaires, site Sévéso seuil haut par exemple).

Représentation du personnel dans l’entreprise

      Une CSSCT est obligatoire dans les entreprises et établissements distincts si l’effectif est d’au moins 300 salariés.

      Cet effectif doit être atteint pendant 12 mois consécutifs.

      Une CSSCT centrale est également obligatoire si l’entreprise a plus de 300 salariés et comporte 2 établissements distincts, que l’effectif de ces établissements soit inférieur, égal ou supérieur à 300 salariés.

      La CSSCT exerce, par délégation du comité social et économique (CSE), tout ou partie des attributions du comité portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

      Dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, la CSSCT est compétente, par exemple, sur les points suivants :

      • Analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes

      • Amélioration de l’accès des femmes à tous les emplois et résolution des problèmes liés à la maternité

      • Adaptation et aménagement des postes de travail pour faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle

      • Proposition de toute initiative qu’elle estime utile et notamment des actions de prévention des risques psychosociaux

      À savoir

      La CSSCT ne peut pas avoir recours à un expert. Elle n’a pas les attributions consultatives du CSE.

      La mise en place d’une ou plusieurs CSSCT est effectuée par accord d’entreprise négocié avec un délégué syndical.

      En l’absence de délégué syndical, cette mise en place est possible par accord entre l’employeur et le  CSE . Cet accord doit être adopté à la majorité des membres titulaires élus.

      Lorsque aucun accord n’a été conclu, l’employeur peut décider de mettre en place une ou plusieurs CSSCT.

      Dans ce cas, le règlement intérieur du CSE détermine les conditions de mise en place de la CSSCT (nombre de membres, missions, fonctionnement et moyens alloués, formations spécifiques).

      La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.

      Elle compte au minimum 3 représentants du personnel qui doivent être membres du  CSE .

      Au moins 1 représentant doit appartenir au collège technicien, agent de maitrise et cadre ou si nécessaire 1 au collège cadre (titulaire ou suppléant) en fonction de l’effectif de l’entreprise.

      Les membres de la CSSCT sont des salariés protégés.

      À savoir

      L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

      L’ensemble de la délégation du personnel de la CSSCT au CSE bénéficie d’une formation santé, sécurité et conditions de travail.

      En plus de l’employeur et des membres de la CSSCT, les personnes suivantes peuvent assister aux réunions de la CSSCT :

      • Membres de la délégation du personnel au  CSE 

      • Médecin du travail ou le membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de prévention et de santé au travail

      • Responsable interne ou agent chargé du service de sécurité et des conditions de travail

      • Agent de contrôle de l’inspection du travail et agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale

      Dans les entreprises ou établissements distincts de moins de 300 salariés, la CSSCT n’est pas obligatoire. Il est toutefois possible de mettre en place une CSSCT.

      L’inspecteur du travail peut imposer la création d’une CSSCT, si cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des activités, de l’agencement ou de l’équipement des locaux.

      Il peut l’imposer dans un établissement de moins de 50 salariés appartenant à une entreprise de plus de 50 salariés.

      Il ne peut pas l’imposer dans une entreprise de moins de 50 salariés.

      Cette décision peut être contestée devant le  Dreets  ou devant le tribunal administratif lors d’un recours contentieux.

      Lorsque la CSSCT est mise en place, elle obéit aux mêmes règles que dans une entreprise ou établissement de plus de 300 salariés.

      La CSSCT exerce, par délégation du comité social et économique (CSE), tout ou partie des attributions du comité portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

      Dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, la CSSCT est compétente, par exemple, sur les points suivants :

      • Analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes

      • Amélioration de l’accès des femmes à tous les emplois et résolution des problèmes liés à la maternité

      • Adaptation et aménagement des postes de travail pour faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle

      • Proposition de toute initiative qu’elle estime utile et notamment des actions de prévention des risques psychosociaux

      À savoir

      La CSSCT ne peut pas avoir recours à un expert. Elle n’a pas les attributions consultatives du CSE.

      La mise en place d’une ou plusieurs CSSCT peut être décidée par accord d’entreprise négocié avec un délégué syndical.

      En l’absence de délégué syndical, cette mise en place est possible par accord entre l’employeur et le CSE. Cet accord doit être adopté à la majorité des membres titulaires élus.

      Lorsque aucun accord n’a été conclu, l’employeur peut décider  de mettre en place une ou plusieurs CSSCT.

      Dans ce cas, le règlement intérieur du CSE détermine les conditions de mise en place de la CSSCT (nombre de membres, missions, fonctionnement et moyens alloués, formations spécifiques).

      À savoir

      Les conditions de mise en place restent identiques si l’inspecteur du travail impose la création d’une CSSCT à l’employeur.

      La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.

      Elle compte au minimum 3 représentants du personnel qui doivent être membres du  CSE .

      Au moins 1 représentant doit appartenir au collège technicien, agent de maitrise et cadre ou si nécessaire 1 au collège cadre (titulaire ou suppléant) en fonction de l’effectif de l’entreprise.

      Les membres de la CSSCT sont des salariés protégés.

      À savoir

      L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

      L’ensemble de la délégation du personnel de la CSSCT au CSE bénéficie d’une formation santé, sécurité et conditions de travail.

      En plus de l’employeur et des membres de la CSSCT, les personnes suivantes peuvent assister aux réunions de la CSSCT :

      • Membres de la délégation du personnel au  CSE 

      • Médecin du travail ou le membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de prévention et de santé au travail

      • Responsable interne ou agent chargé du service de sécurité et des conditions de travail

      • Agent de contrôle de l’inspection du travail et agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale

      Une entreprise ou un établissement à risques particuliers est une entreprise ou un établissement dans lequel se trouve les caractéristiques suivantes :

      • Présence d’au moins une installation nucléaire de base

      • Présence d’au moins une installation dans laquelle des substances, préparations ou mélanges dangereux sont présents. Les quantités de ces produits doivent engendrer des dangers particulièrement importants. Et la sécurité et la santé des populations voisines et l’environnement doivent être menacées.

      • Présence de cavités ou formations souterraines pour le stockage de gaz naturel, hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux ou de produits chimiques à destination industrielle

      Oui, la mise en place d’une CSSCT est obligatoire.

      La CSSCT exerce, par délégation du comité social et économique (CSE), tout ou partie des attributions du comité portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

      Dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, la CSSCT est compétente, par exemple, sur les points suivants :

      • Analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes

      • Amélioration de l’accès des femmes à tous les emplois et résolution des problèmes liés à la maternité

      • Adaptation et aménagement des postes de travail pour faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle

      • Proposition de toute initiative qu’elle estime utile et notamment des actions de prévention des risques psychosociaux

      À savoir

      La CSSCT ne peut pas avoir recours à un expert. Elle n’a pas les attributions consultatives du CSE.

      Dés lors qu’un  CSE  est en place et sans condition d’effectif, la mise en place d’une ou plusieurs CSSCT est effectuée par accord d’entreprise négocié avec un délégué syndical.

      En l’absence de délégué syndical, cette mise en place est possible par accord entre l’employeur et le CSE. Cet accord doit être adopté à la majorité des membres titulaires élus.

      Lorsque aucun accord n’a été conclu, l’employeur peut décider  de mettre en place une ou plusieurs CSSCT.

      Dans ce cas, le règlement intérieur du CSE détermine les conditions de mise en place de la CSSCT (nombre de membres, missions, fonctionnement et moyens alloués, formations spécifiques).

      La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.

      Elle compte au minimum 3 représentants du personnel qui doivent être membres du  CSE .

      Au moins 1 représentant doit appartenir au collège technicien, agent de maitrise et cadre ou si nécessaire 1 au collège cadre (titulaire ou suppléant) en fonction de l’effectif de l’entreprise.

      Les membres de la CSSCT sont des salariés protégés.

      À savoir

      L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

      L’ensemble de la délégation du personnel de la CSSCT au CSE bénéficie d’une formation santé, sécurité et conditions de travail.

      En plus de l’employeur et des membres de la CSSCT, les personnes suivantes peuvent assister aux réunions de la CSSCT :

      • Membres de la délégation du personnel au  CSE 

      • Médecin du travail ou le membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de prévention et de santé au travail

      • Responsable interne ou agent chargé du service de sécurité et des conditions de travail

      • Agent de contrôle de l’inspection du travail et agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale

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    Retrait du tirait séparateur

    La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
    Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

    Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
    Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

    Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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    • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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    • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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    Horaires du service Population

    • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
    • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Samedi : 9h – 12h

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