Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

Publié le – Mis à jour le

Congé de représentation pour un représentant d’une association

Vous êtes membre d’une association et êtes appelé à la représenter au sein d’une instance (par exemple : réunion d’une commission administrative ou d’un organisme public ou paritaire) et vous voulez savoir si vous pouvez bénéficier d’un congé dit de représentation  ? Nous vous présentons les informations à connaître.

À savoir

Une association loi 1901 ou une association relevant du régime d’Alsace-Moselle est concernée par ce dispositif.

Dirigeants et responsables d’une association

      Si vous êtes salarié et êtes désigné représentant d’une association ou d’une mutuelle, vous pouvez bénéficier d’un congé de représentation pour siéger dans une de ses instances et participer à ses réunions.

      Il peut s’agir des instances suivantes :

      • Conseil national de l’habitat

      • Commission nationale de concertation

      • Conseil départemental de l’habitat

      • Section des aides publiques au logement.

      En principe, le nombre maximal de salariés par établissement qui peuvent bénéficier du congé de représentation au cours d’une année est fixé par une convention collective ou un accord collectif.

      En l’absence d’accord collectif, le nombre maximal de salariés, par établissement, qui peuvent bénéficier du congé au cours d’une année est fixé comme suit :

      Nombre maximal de salariés par établissement pouvant bénéficier du congé au cours d’une année

      Nombre de salariés dans l’établissement

      Nombre de salariés pouvant bénéficier du congé

      Moins de 50

      1

      De 50 à 99

      2

      De 100 à 199

      3

      De 200 à 499

      8

      De 500 à 999

      10

      De 1 000 à 1 999

      12

      À partir de 2 000

      12 + 2 par tranche supplémentaire de 1 000 salariés

      En principe, la durée du congé pour représenter une association ou une mutuelle est fixée par une convention collective ou un accord collectif.

      En l’absence d’accord collectif, la durée maximale du congé est de 9 jours ouvrables par an.

      Le congé de représentation peut être fractionné en demi-journées.

      À noter

      Le congé de représentation ne modifie pas vos droits à congés payés et l’ensemble des autres droits liés à votre contrat de travail.

      En principe, le délai dans lequel vous devez adresser votre demande de congé à votre employeur est également fixé dans une convention collective ou un accord collectif.

      En l’absence d’accord collectif, vous devez adresser votre demande à votre employeur au moins 15 jours avant le début du congé.

      Vous devez préciser la date, la durée de l’absence envisagée et l’instance au sein de laquelle vous êtes appelé à siéger.

      Si votre employeur estime que votre absence peut perturber la bonne marche de l’entreprise, il a la possibilité de refuser votre congé après consultation du comité social et économique (CSE).

      Dans les entreprises de moins de 11 salariés, cette indemnité reste également accessible. Votre employeur est responsable de vous fournir l’attestation nécessaire, même en l’absence de CSE.

      Sa décision de refus doit être notifiée dans les 4 jours suivant la réception de votre demande. Elle doit être argumentée.

      Elle peut être contestée par référé devant le conseil de prud’hommes.

      Si votre demande de congé n’a pas été accordée, vous serez prioritaire lors d’une nouvelle demande.

      Le service responsable de la convocation à l’instance doit vous remettre une attestation de présence en fin de réunion. Ensuite, vous devez remettre le document à votre employeur.

      Votre employeur peut décider de ne pas rémunérer les heures de congé ou de les rémunérer en partie ou en totalité.

      Lorsque le salaire n’est pas maintenu ou maintenu partiellement, votre employeur vous remet une attestation indiquant le nombre d’heures non rémunérées.

      Pour chaque heure non rémunérée, en raison du congé, vous recevez une indemnité compensatrice horaire de 12 € . Cette indemnité est versée par l’État ou la collectivité territoriale auprès de laquelle est placée l’instance à laquelle vous participez.

      Si vous êtes agent public et que vous êtes désigné représentant d’une association ou d’une mutuelle, vous pouvez bénéficier d’un congé de représentation pour siéger dans une de ses instances et participer à ses réunions.

      Il peut s’agir de l’une des instances suivantes :

      • Conseil national de l’habitat

      • Commission nationale de concertation

      • Conseil départemental de l’habitat

      • Section des aides publiques au logement.

      Si vous êtes fonctionnaire, vous devez être en activité ou en détachement.

      Si vous êtes agent contractuel, vous devez être en activité.

      Le congé de représentation peut être accordé dans la limite d’un nombre maximal de jours par an par :

      • administration centrale,

      • service à compétence nationale,

      • service déconcentré,

      • collectivité territoriale

      • ou par établissement public.

      Nombre maximal de jours de congé pouvant être attribués par an

      Nombre d’agents publics employés

      Nombre de jours de congé pouvant être attribués par an

      Moins de 50

      9

      De 50 à 99

      18

      De 100 à 199

      27

      De 200 à 499

      72

      De 500 à 999

      90

      De 1 000 à 1 999

      108

      À partir de 2 000

      108 + 18 jours par an par tranche supplémentaire de 1 000 agents

      La durée maximale du congé est fixée à 9 jours ouvrables par an.

      Il peut être fractionné en demi-journées.

      Vous devez formuler votre demande de congé par écrit au moins 15 jours avant la date de début du congé.

      Vous devez préciser la date et la durée de l’absence envisagée.

      Votre demande doit être accompagnée de la copie de votre convocation à l’instance concernée.

      Le congé de représentation est accordé en fonction des nécessités de service.

      Le congé de représentation est cumulable, dans la limite de 12 jours ouvrables au total par an, avec le congé pour formation syndicale et le congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse.

      Autrement dit, ces congés sont compatibles ou peuvent être pris dans la même année, sans que cela dépasse 12 jours au total.

      Le service responsable de la convocation à l’instance doit vous remettre une attestation de présence en fin de réunion. Ensuite, vous devez remettre le document à votre employeur.

      Le traitement indiciaire, l‘indemnité de résidence et le supplément familial de traitement sont maintenus pendant les jours de congé de représentation.

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    Retrait du tirait séparateur

    La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
    Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

    Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
    Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

    Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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    • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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    • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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    Horaires du service Population

    • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
    • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Samedi : 9h – 12h

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