Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

Publié le – Mis à jour le

Prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) sur les revenus du patrimoine

Vous vous interrogez sur les prélèvements sociaux qui s’appliquent sur vos revenus du patrimoine et de placements ? Ils sont 5 : contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), prélèvement social, contribution additionnelle, prélèvement de solidarité. Certains revenus en sont cependant exonérés. Par ailleurs, si vous êtes non-résident fiscal, vous bénéficiez d’exonérations spécifiques. Nous vous indiquons les informations à connaître selon que vous êtes ou non résident fiscal français.

Prélèvements sociaux (CSG, CRDS)

    Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous devez payer des contributions sociales sur vos revenus du patrimoine et du capital, même s’ils sont exonérés d’impôt sur le revenu.

      Taux des contributions sociales applicables

      Prélèvements sociaux

      Taux

      Contribution sociale généralisée (CSG)

      9,2 %

      Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

      0,5 %

      Prélèvement de solidarité

      7,5 %

      TOTAL

      17,2 %

      Le paiement varie selon qu’il s’agit de revenus du patrimoine (revenus fonciers par exemple) ou de revenus de placements (des revenus d’obligations par exemple).

      Si vous avez effectué votre déclaration de revenus dans les délais, vous recevez entre août et septembre un avis d’imposition commun pour vos prélèvements sociaux et votre impôt sur vos revenus.

      Cet avis unique présente les informations suivantes :

      • Détail et calcul des 2 impositions

      • Total du montant à payer

      • Moyens de paiement que vous pouvez utiliser

      • Date limite de paiement.

        Vous n’avez pas de démarche à effectuer pour payer les contributions sociales sur ces revenus.

        Si les revenus proviennent de placements financiers, l’établissement payeur (banque ou organisme auprès de qui vous avez investi) prélève directement les contributions.

        Si les revenus proviennent de plus-values immobilières ou de certains biens meubles (métaux ou objets précieux par exemple), vous devez les déclarer aux services fiscaux qui se chargent du calcul des contributions.

          Pour bénéficier d’une CSG déductible, vous devez avoir choisi l’imposition au barème progressif pour vos revenus du patrimoine.

          C’est donc impossible si vous avez choisi l’option du Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax).

          Si vous avez payé des prélèvements sociaux sur certains revenus de votre patrimoine (revenus fonciers par exemple), une part de la CSG versée (au taux de 9,2 % ) est déductible de vos revenus.

          Cette part déductible est de 6,8 % .

          Les autres prélèvements sociaux ne sont pas déductibles de vos revenus :

          • 2,4 % de part restante de CSG

          • 0,5 % de CRDS

          • 7,5 % de prélèvement de solidarité.

          La déduction se fait sur les revenus de l’année du paiement de la CSG.

          Par exemple, vous pouvez déduire de vos revenus de 2023 (déclarés en 2024) la part déductible de la CSG payée en 2023.

        Si vous êtes fiscalement domicilié hors de France, certains de vos revenus de source française sont soumis aux prélèvements sociaux, notamment les revenus fonciers (loyers) et les plus-values immobilières. D’autres en sont exonérés.

          Si vous êtes affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale d’un pays de l’EEE (autre que la France) ou de la Suisse, le prélèvement est de 7,5 % .

          À noter

          Pour bénéficier de ce régime, vous devez  attester sur l’honneur de votre situation  et fournir vos justificatifs en cas de demande des services fiscaux.

            Taux des contributions sociales applicables

            Prélèvements sociaux

            Taux

            Contribution sociale généralisée (CSG)

            9,2 %

            Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

            0,5 %

            Prélèvement de solidarité

            7,5 %

            TOTAL

            17,2 %

              Si vous avez déposé votre déclaration de revenus dans les délais, le service des impôts des particuliers non-résidents vous envoie entre août et septembre un avis d’imposition pour vos prélèvements sociaux.

              Cet avis présente les informations suivantes :

              • Détail et calcul de l’imposition

              • Total du montant à payer

              • Moyens de paiement que vous pouvez utiliser

              • Date limite de paiement.

            • Pour des informations générales :
              Service d’information des impôts

              Par téléphone :

              0809 401 401

              Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

              Service gratuit + prix appel

            • Pour les non-résidents :
              Service des impôts des particuliers non résidents

              Par téléphone

              +33 (0) 1 72 95 20 42

              Du lundi au vendredi de 9h à 16h

              Par messagerie

              Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel

              Par courrier

              10 rue du Centre

              TSA 10010

              93465 Noisy-Le-Grand Cedex

              Télécharger

              Retrait du tirait séparateur

              La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
              Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

              Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
              Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

              Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

              Télécharger

              • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

                PDF 7,9 ko Télécharger

              • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

                PDF 10,2 ko Télécharger

              Horaires du service Population

              • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
              • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
              • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
              • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
              • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
              • Samedi : 9h – 12h

              Contact