Le nom de famille

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Élu local salarié : absence et crédits d’heures

Le salarié exerçant un mandat local peut bénéficier d’autorisations d’absence et d’un crédit d’heures lui permettant de remplir ses obligations d’élu. Ces droits varient en fonction du mandat du salarié (élu municipal, départemental ou régional).

Congés dans le secteur privé

L’employeur est tenu de laisser au salarié de son entreprise membre d’un conseil municipal le temps nécessaire pour exercer son mandat.

Indépendamment des autorisations d’absence dont ils bénéficient, les maires, les adjoints et les conseillers municipaux ont droit à un crédit d’heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l’administration de la commune.

    Objet

    Les autorisations d’absence du salarié sont prévues pour se rendre et participer aux réunions suivantes :

    • Séances plénières du conseil municipal

    • Réunions des commissions dont il est membre

    • Réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune

    Durée

    La durée des absences n’est pas définie par avance. Le salarié doit bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux réunions et séances auxquelles il est convié.

    Démarches

    Le salarié doit informer par écrit son employeur dès qu’il a connaissance de la date et de la durée de l’absence envisagée pour se rendre et participer aux séances et réunions auxquelles il est convié.

    Situation du salarié

    L’employeur n’a pas l’obligation de rémunérer les temps d’absence du salarié.

    Les pertes de revenu subies par le salarié élu municipal qui ne bénéficie pas d’indemnités de fonction peuvent être compensées par la commune.

    Cette compensation est limitée à 72 heures par an. Chaque heure est rémunérée à un montant maximum de 17,48 € .

    Ce temps d’absence est assimilé à une période de travail effectif. Il est pris en compte pour le calcul de l’ancienneté et des droits à congés payés.

    Le salarié absent durant son mandat d’élu ne peut pas être sanctionné (licenciement, déclassement professionnel ou sanction disciplinaire).

    Absence pour participer à une campagne éléctorale

    Le salarié candidat à des élections peut bénéficier également d’une autorisation d’absence pour participer à la campagne électorale.

    Conditions

    Le salarié doit être candidat à un mandat local.

    Aucune condition d’ancienneté du salarié n’est exigée.

    Durée

    Le nombre de jours ouvrables d’absence autorisés est fixé à 10.

    Démarches

    Le salarié avertit son employeur 24 heures au moins avant le début de chaque absence (par écrit ou par oral). L’employeur ne peut pas refuser la demande d’absence du salarié, sauf si le délai de 24 heures n’est pas respecté.

    Situation du salarié

    Si le salarié le demande, la durée de ses absences peut être décomptée des congés payés, dans la limite des droits acquis à ce titre à la date du premier tour de scrutin.

    Lorsqu’elles ne sont pas décomptées des congés payés, les absences ne sont pas rémunérées. Dans ce cas, elles peuvent donner lieu à récupération, en accord avec l’employeur.

    Les jours d’absence, payés ou non, pour participation à une campagne électorale sont assimilés à une période de travail effectif. Ils sont pris en compte pour le calcul de l’ancienneté et des droits à congés payés.

    Bénéficiaires

    Le salarié élu municipal bénéficie d’un crédit d’heures, qui peut être utilisé pour :

    • la gestion administrative de la commune ou de l’organisme auprès duquel il la représente

    • la préparation des réunions des instances où il siège

    Durée

    La durée du crédit d’heures autorisé varie selon les fonctions exercées et la taille de la commune, dans les conditions suivantes :

    Durée du crédit d’heures, par trimestre, selon les fonctions du salarié élu municipal

    Fonctions de l’élu

    Taille de la commune

    Durée légale du crédit d’heures (par trimestre)

    Conseiller municipal

    Moins de 3 500 habitants

    10 heures 30

    Entre 3 500 habitants et 9 999 habitants

    10 heures 30

    Entre 10 000 et 29 999 habitants

    21 heures

    Entre 30 000 et 99 999 habitants

    35 heures

    100 000 habitants ou plus

    70 heures

    Adjoint au maire

    Moins de 10 000 habitants

    70 heures

    Entre 10 000 et 29 999 habitants

    122 heures 30

    30 000 habitants ou plus

    140 heures

    Maire

    Moins de 10 000 habitants

    122 heures 30

    10 000 habitants ou plus

    140 heures

    En cas de travail à temps partiel, ce crédit d’heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l’emploi considéré.

    Les heures non utilisées ne sont pas reportées d’un trimestre à l’autre.

    La durée cumulée des absences autorisées et du crédit d’heures ne doit pas dépasser 803 heures 30 par an.

    À noter

    le crédit d’heures peut être majoré de 30% maximum, notamment dans les communes chefs-lieux de département et d’arrondissement ou classées stations de tourisme ou sinistrées.

    Démarche

    Le salarié informe son employeur par écrit 3 jours au moins avant son absence. Cet écrit doit comporter les éléments suivants :

    • Date et durée de l’absence envisagée

    • Durée du crédit d’heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours

    L’employeur ne peut pas refuser ou reporter la demande du salarié, sauf s’il dépasse la durée totale d’absence autorisée (crédit d’heures et autorisations d’absence cumulées) de 803 heures 30 par an.

    Situation du salarié

    L’employeur n’a pas l’obligation de rémunérer les temps d’absence du salarié.

    Les pertes de revenu subies par le salarié élu municipal qui ne bénéficie pas d’indemnités de fonction peuvent être compensées par la commune.

    Cette compensation est limitée à 72 heures par an. Chaque heure est rémunérée à un montant maximum de 17,48 € .

    Ce temps d’absence est assimilé à une période de travail effectif. Il est pris en compte pour le calcul de l’ancienneté et des droits à congés payés.

    Le salarié absent durant son mandat d’élu ne peut pas être sanctionné (licenciement, déclassement professionnel ou sanction disciplinaire).

L’employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d’un conseil départemental le temps nécessaire pour exercer son mandat.

Indépendamment des autorisations d’absence dont ils bénéficient, les présidents et les conseillers départementaux ont droit à un crédit d’heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l’administration du département.

    Objet

    Les autorisations d’absence du salarié sont prévues pour se rendre et participer aux :

    • séances plénières du conseil départemental

    • réunions des commissions dont il est membre

    • réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter le département

    Durée

    La durée des absences n’est pas définie par avance. Le salarié doit bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux réunions et séances auxquelles il est convié.

    Démarche

    Le salarié doit informer par écrit son employeur dès qu’il a connaissance de la date et de la durée de l’absence envisagée pour se rendre et participer aux séances et réunions auxquelles il est convié.

    Situation du salarié

    L’employeur n’est pas tenu de rémunérer les temps d’absence du salarié.

    Les pertes de revenu subies par le salarié élu départemental qui ne bénéficie pas d’indemnités de fonction peuvent être compensées par le département.

    Cette compensation est limitée à 72 heures par an. Chaque heure est rémunérée à un montant maximum de 17,48 € .

    Ce temps d’absence est assimilé à une période de travail effectif. Il est pris en compte pour le calcul de l’ancienneté et des droits à congés payés.

    Le salarié absent durant son mandat d’élu ne peut pas être sanctionné (licenciement, déclassement professionnel ou sanction disciplinaire).

    Absence pour participer à une campagne éléctorale

    Le salarié candidat à des élections peut bénéficier également d’une autorisation d’absence pour participer à la campagne électorale.

    Conditions

    Le salarié doit être candidat à un mandat local.

    Aucune condition d’ancienneté du salarié n’est exigée.

    Durée

    Le nombre de jours ouvrables d’absence autorisés est fixé à 10.

    Démarches

    Le salarié avertit son employeur 24 heures au moins avant le début de chaque absence (par écrit ou par oral). L’employeur ne peut pas refuser la demande d’absence du salarié, sauf si le délai de 24 heures n’est pas respecté.

    Situation du salarié

    Si le salarié le demande, la durée de ses absences peut être décomptée des congés payés, dans la limite des droits acquis à ce titre à la date du premier tour de scrutin.

    Lorsqu’elles ne sont pas décomptées des congés payés, les absences ne sont pas rémunérées. Dans ce cas, elles peuvent donner lieu à récupération, en accord avec l’employeur.

    Les jours d’absence, payés ou non, pour participation à une campagne électorale sont assimilés à une période de travail effectif. Ils sont pris en compte pour le calcul de l’ancienneté et des droits à congés payés.

    Bénéficiaires

    Le salarié élu départemental bénéficie d’un crédit d’heures, qui peut être utilisé pour :

    • la gestion administrative du département ou de l’organisme auprès duquel il le représente

    • la préparation des réunions des instances où il siège

    Durée

    La durée du crédit d’heures autorisé varie selon les fonctions exercées, dans les conditions suivantes :

    Durée du crédit d’heures, par trimestre, selon les fonctions du salarié élu départemental

    Fonctions de l’élu

    Durée légale du crédit d’heures (par trimestre)

    Conseiller départemental

    105 heures

    Président ou vice-président du conseil départemental

    140 heures

    En cas de travail à temps partiel, ce crédit d’heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l’emploi considéré.

    Les heures non utilisées ne sont pas reportées d’un trimestre à l’autre.

    La durée cumulée des absences autorisées et du crédit d’heures ne doit pas dépasser 803 heures 30 par an.

    Démarches

    Le salarié informe son employeur par écrit 3 jours au moins avant son absence. Cet écrit doit comporter les éléments suivants :

    • Date et durée de l’absence envisagée

    • Durée du crédit d’heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours

    L’employeur ne peut pas refuser ou reporter la demande du salarié, sauf s’il dépasse la durée totale d’absence autorisée (crédit d’heures et autorisations d’absence cumulées) de 803 heures 30 par an.

    Situation du salarié

    L’employeur n’est pas tenu de rémunérer les temps d’absence du salarié.

    Les pertes de revenu subies par le salarié élu départemental qui ne bénéficie pas d’indemnités de fonction peuvent être compensées par le département.

    Cette compensation est limitée à 72 heures par an. Chaque heure est rémunérée à un montant maximum de 17,48 € .

    Ce temps d’absence est assimilé à une période de travail effectif. Il est pris en compte pour le calcul de l’ancienneté et des droits à congés payés.

    Le salarié absent durant son mandat d’élu ne peut pas être sanctionné (licenciement, déclassement professionnel ou sanction disciplinaire).

L’employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d’un conseil régional le temps nécessaire pour exercer son mandat. Indépendamment des autorisations d’absence dont ils bénéficient, les présidents et les conseillers régionaux ont droit à un crédit d’heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l’administration de la région.

    Objet

    Les autorisations d’absence du salarié sont prévues pour se rendre et participer aux :

    • séances plénières du conseil régional

    • réunions des commissions dont il est membre

    • réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la région

    Durée

    La durée des absences n’est pas définie par avance. Le salarié doit bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux réunions et séances auxquelles il est convié.

    Démarche

    Le salarié doit informer par écrit son employeur dès qu’il a connaissance de la date et de la durée de l’absence envisagée pour se rendre et participer aux séances et réunions auxquelles il est convié.

    Situation du salarié

    L’employeur n’est pas tenu de rémunérer les temps d’absence du salarié.

    Les pertes de revenu subies par le salarié élu régional qui ne bénéficie pas d’indemnités de fonction peuvent être compensées par la région.

    Cette compensation est limitée à 72 heures par an. Chaque heure est rémunérée à un montant maximum de 17,48 € .

    Ce temps d’absence est assimilé à une période de travail effectif. Il est pris en compte pour le calcul de l’ancienneté et des droits à congés payés.

    Le salarié absent durant son mandat d’élu ne peut pas être sanctionné (licenciement, déclassement professionnel ou sanction disciplinaire).

    Absence pour participer à une campagne éléctorale

    Le salarié candidat à des élections peut bénéficier également d’une autorisation d’absence pour participer à la campagne électorale.

    Conditions

    Le salarié doit être candidat à un mandat local.

    Aucune condition d’ancienneté du salarié n’est exigée.

    Durée

    Le nombre de jours ouvrables d’absence autorisés est fixé à 10.

    Démarches

    Le salarié avertit son employeur 24 heures au moins avant le début de chaque absence (par écrit ou par oral). L’employeur ne peut pas refuser la demande d’absence du salarié, sauf si le délai de 24 heures n’est pas respecté.

    Situation du salarié

    Si le salarié le demande, la durée de ses absences peut être décomptée des congés payés, dans la limite des droits acquis à ce titre à la date du premier tour de scrutin.

    Lorsqu’elles ne sont pas décomptées des congés payés, les absences ne sont pas rémunérées. Dans ce cas, elles peuvent donner lieu à récupération, en accord avec l’employeur.

    Les jours d’absence, payés ou non, pour participation à une campagne électorale sont assimilés à une période de travail effectif. Ils sont pris en compte pour le calcul de l’ancienneté et des droits à congés payés.

    Bénéficiaires

    Le salarié élu régional bénéficie d’un crédit d’heures, qui peut être utilisé pour :

    • la gestion administrative de la région ou de l’organisme auprès duquel il la représente,

    • la préparation des réunions des instances où il siège.

    Durée

    La durée du crédit d’heures autorisé varie selon les fonctions exercées, dans les conditions suivantes :

    Durée du crédit d’heures, par trimestre, selon les fonctions du salarié élu régional

    Fonctions de l’élu

    Durée légale du crédit d’heures (par trimestre)

    Conseiller régional

    105 heures

    Président ou vice-président du conseil régional

    140 heures

    En cas de travail à temps partiel, ce crédit d’heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l’emploi considéré.

    Les heures non utilisées ne sont pas reportées d’un trimestre à l’autre.

    La durée cumulée des absences autorisées et du crédit d’heures ne doit pas dépasser 803 heures 30 par an.

    Démarche

    Le salarié informe son employeur par écrit 3 jours au moins avant son absence. Cet écrit doit comporter les éléments suivants :

    • Date et durée de l’absence envisagée

    • Durée du crédit d’heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours

    L’employeur ne peut pas refuser ou reporter la demande du salarié, sauf s’il dépasse la durée totale d’absence autorisée (crédit d’heures et autorisations d’absence cumulées) de 803 heures 30 par an.

    Situation du salarié

    L’employeur n’est pas tenu de rémunérer les temps d’absence du salarié.

    Les pertes de revenu subies par le salarié élu régional qui ne bénéficie pas d’indemnités de fonction peuvent être compensées par la région.

    Cette compensation est limitée à 72 heures par an. Chaque heure est rémunérée à un montant maximum de 17,48 € .

    Ce temps d’absence est assimilé à une période de travail effectif. Il est pris en compte pour le calcul de l’ancienneté et des droits à congés payés.

    Le salarié absent durant son mandat d’élu ne peut pas être sanctionné (licenciement, déclassement professionnel ou sanction disciplinaire).

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    Retrait du tirait séparateur

    La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
    Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

    Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
    Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

    Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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    • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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    • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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    Horaires du service Population

    • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
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    • Samedi : 9h – 12h

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