Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

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Congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse pour un salarié

Vous êtes salarié et souhaitez vous former ou vous perfectionner à l’encadrement ou à l’animation des jeunes ?

L’employeur peut vous accorder une autorisation d’absence, c’est-à-dire un congé, dans cet objectif.

Nous vous présentons les règles à connaître.

    Pour bénéficier du congé de formation, vous devez respecter les 2 conditions suivantes :

    • Avoir moins de 25 ans

    • Souhaiter participer aux activités (notamment d’une fédération sportive ou d’un club affilié à une fédération) pour favoriser la préparation et la formation de cadres et d’animateurs.

    Savoir si le congé est possible si vous avez plus de 25 ans

    Oui. Ce congé est possible, mais uniquement pour participer à un seul stage de formation supérieure d’animateurs.

    De plus, lors de votre demande, vous devez présenter une attestation de l’inspecteur départemental de la jeunesse et des sports. Cette attestation justifie que vous avez participé depuis au moins 3 ans à l’encadrement d’activités.

    Vous devez formuler la demande à votre employeur par tout moyen conférant date certaine (mail, courrier avec accusé de réception).

    Ce document doit préciser les informations suivantes :

    • Date de la formation

    • Durée de l’absence envisagée

    • Organisme responsable de la formation.

    Il doit parvenir à l’employeur au moins 30 jours avant le début de la formation.

    Attention

    Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir d’autres règles.

    Oui, l’employeur peut refuser votre demande dans l’un des cas suivants :

    • Un nombre de salariés a déjà eu droit au congé dans l’établissement durant l’année en cours

    • Votre absence est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l’entreprise.

    Dans les autres cas, l’employeur doit accepter votre demande de congé.

    Si des salariés ont déjà bénéficié de ce congé pendant l’année en cours

    Votre employeur peut vous refuser le congé si un nombre de salariés est déjà bénéficiaire du congé dans l’établissement durant l’année en cours.

    Cas de refus du congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse pour un salarié

    Nombre de salariés dans l’établissement

    Nombre de bénéficiaires à partir duquel le refus est possible

    Moins de 50

    1

    De 50 à 99

    2

    De 100 à 199

    3

    De 200 à 499

    4

    De 500 à 999

    5

    De 1 000 à 1999

    6

    À partir de 2 000

    1 bénéficiaire de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés

    En cas de refus, l’employeur doit présenter les motifs.

    Ce refus vous est notifié dans les 8 jours à compter de la réception de votre demande.

    Attention

    Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir d’autres règles.

    En cas d’absence préjudiciable pour l’entreprise

    L’employeur peut refuser le congé s’il estime que votre absence est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l’entreprise.

    Avant de refuser, il doit consulter le comité social et économique (CSE) et présenter les motifs du refus.

    Le refus doit vous être notifié dans les 8 jours à compter de la réception de votre demande.

    À savoir

    Si vous renouvelez votre demande après ce refus, vous êtes prioritaire pour obtenir ce congé.

    La durée du congé est de 6 jours ouvrables par an.

    Attention

    Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir d’autres règles.

    Il peut être pris en 1 ou 2 fois.

    Les jours pris pour le congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse peuvent se cumuler avec le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.

    Ce cumul est possible dans la limite de 12 jours ouvrables pour une même année.

    Attention

    des dispositions conventionnelles peuvent prévoir d’autres règles.

    Le congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse ne peut pas être pris pendant les congés payés.

    La rémunération n’est pas maintenue pendant la durée de la formation.

    Attention

    des dispositions conventionnelles peuvent fixer les conditions de maintien de la rémunération pendant la durée du congé.

    La durée de la formation est assimilée à une période de travail effectif :

    • Pour la détermination des droits à congés payés

    • Et pour l’ensemble des autres droits résultant du contrat de travail.

    Au retour dans l’entreprise, vous remettez à votre employeur une attestation justifiant que vous avez effectivement effectué la formation.

    Cette attestation est délivrée par l’organisme chargé de la formation.

Formation des salariés du secteur privé

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Retrait du tirait séparateur

La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

    PDF 10,2 ko Télécharger

Horaires du service Population

  • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
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