Équipements, SERVICE PUBLIC: Hotel de Ville
Adresse :
Hotel de Ville
74200 Thonon-les-bains
Publié le – Mis à jour le
Si une personne vous amène à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants dans le cadre scolaire, sportif ou socio-éducatif, vous êtes alors victime de bizutage. Il s’agit d’une infraction punie par la loi. Voici les informations utiles pour faire face à une situation de bizutage.
Si une personne vous amène à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants, vous êtes alors victime de bizutage.
C’est le cas, par exemple, si une personne vous fait consommer de l’alcool de façon excessive même si vous êtes consentant.
Les faits doivent avoir lieu pendant une manifestation ou une réunion liée au milieu scolaire, sportif ou socio-éducatif.
Vous pouvez donc être victime ou coupable de bizutage si vous êtes élèves ou étudiants des écoles et des établissements du premier, du second degré, de l’enseignement supérieur et de l’enseignement spécialisé.
Vous êtes aussi concerné si vous participez à une activité d’enseignement, sportive ou socio-éducative dans un organisme public ou privé.
Les personnes morales (club sportif par exemple) peuvent également voir leur responsabilité engagée.
La situation diffère selon que vous êtes victime ou témoin de bizutage.
Poursuite judiciaire
Vous devez porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie de votre choix.
Vous pouvez aussi vous constituer partie civile.
Si vous êtes mineur, vous devez vous faire accompagner par votre représentant légal (parent, tuteur, administrateur ad hoc…) pour déposer plainte et vous constituer partie civile.
Poursuite disciplinaire
Vous devez également informer sans délai l’autorité administrative de l’établissement.
Les responsables de l’établissement devront saisir le procureur de la République et engager des poursuites disciplinaires contre les auteurs et les personnels qui ont contribué au bizutage.
Accompagnement de la victime
Vous pouvez prévenir une personne de votre établissement. Vous pouvez, par exemple, alerter un professeur, un surveillant.
Vous pouvez aussi en parler à vos parents ou à une personne de votre famille.
Vous pouvez également vous rapprocher d’une association spécialisée dans l’aide aux victimes de bizutage. Vous y obtiendrez des conseils et du soutien pour faire face à la situation.
Vous pouvez notamment contacter le comité national contre le bizutage.
Vous devez prévenir une personne de votre établissement. Vous pouvez, par exemple, alerter le chef d’établissement, un professeur, un surveillant.
Vous pouvez aussi vous rapprocher d’une association spécialisée dans l’aide aux victimes de bizutage. Vous y obtiendrez des conseils et du soutien pour faire face à la situation.
Vous pouvez notamment contacter le comité national contre le bizutage.
Le bizutage est un délit. Il est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende. Ces peines sont doublées si la victime est une personne vulnérable.
La personne morale reconnue coupable risque une amende de 37 500 € et la fermeture des locaux qui ont servi au bizutage.
Écoute, informe et conseille les victimes d’infractions ainsi que leurs proches.
Par téléphone
116 006
Appel gratuit
Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h
Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).
Par courriel
victimes@france-victimes.fr
Formulaire de demande de changement de nom de famille
Notice
La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).
Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.
Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :
demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)
demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)
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