Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

Publié le – Mis à jour le

Taxe ou redevance d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM)

Vous devez payer l’enlèvement de vos ordures ménagères ? Pour financer la collecte des déchets ménagers, selon votre commune, on vous réclame une taxe ou une redevance. Nous vous présentons les informations à connaître.

Pour financer la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés, les communes et leurs groupements (syndicat,  EPCI ) décident de la mise en place de l’un des dispositifs suivants :

  • Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)

  • Redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM).

La TEOM et la REOM ne sont pas cumulables (sauf cas particulier).

Pour connaître le dispositif mis en place dans votre commune, vous pouvez consulter le guide de la collecte des déchets soit sur le site internet de la mairie, soit directement à la mairie.

À noter

Une redevance spéciale pour les déchets existe également, mais elle concerne les déchets non ménagers (produits par des usines ou des commerces, par exemple).

Impôts locaux

    La TEOM est une taxe annexe à la taxe foncière.

    Son montant ne dépend pas du service rendu.

    Elle concerne aussi les propriétaires qui n’utilisent pas le service de collecte et de traitement des déchets.

      Le paiement de la taxe dépend de votre situation :

      Vous devez payer la TEOM si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

      Si vous êtes propriétaire et que vous n’occupez le logement que temporairement, pour de courts séjours par exemple, vous devez payer la TEOM.

      La TEOM est due si votre propriété remplit l’une des conditions suivantes :

      Si vous bénéficiez des exonérations et dégrèvements de taxe foncière en tant que personne âgée ou modeste, vous devez payer la TEOM.

      À savoir

      Si vous êtes fonctionnaire logé dans un bâtiment public, vous devez payer la TEOM, même si le bâtiment est exonéré de taxe foncière. La taxe est établie à votre nom.

        Vous devez payer la TEOM si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

        La TEOM est due si votre propriété remplit l’une des conditions suivantes :

        Vous pouvez récupérer le montant de la taxe dans les charges locatives (sauf les frais de gestion) si le logement est mis en location.

        Vous devez payer la TEOM si votre propriété remplit l’une des conditions suivantes :

          Les règles dépendent de votre situation :

          La TEOM ne s’applique pas aux propriétés suivantes :

          • Propriété exonérée de taxe foncière de manière permanente

          • Propriété située dans une zone où le service n’est pas assuré.

          À noter

          La collectivité peut décider, par une délibération, d’appliquer la taxe dans les propriétés situées dans une zone où le service n’est pas assuré.

            La TEOM ne s’applique pas aux propriétés suivantes :

            • Propriété exonérée de taxe foncière de manière permanente

            • Propriété située dans une zone où le service n’est pas assuré.

            À noter

            La collectivité peut décider, par délibération, d’appliquer la taxe dans les propriétés situées dans une zone où le service n’est pas assuré.

            Si vous destinez votre bien à la location et qu’il est inoccupé, vous pouvez demander une réduction de la TEOM.

            L’inoccupation doit répondre aux 3 conditions suivantes :

            • Être indépendante de votre volonté

            • Durer plus de 3 mois

            • Concerner la totalité du bâtiment ou une partie pouvant être louée séparément.

            Pour demander cette réduction, vous devez envoyer une réclamation aux services des impôts.

            Vous avez jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle où le logement a été inoccupé pour faire votre réclamation.

            Vous devez l’envoyer, avec les justificatifs nécessaires, au centre des finances publiques dont dépend le logement :

            Où s’adresser ?

             Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

              La TEOM ne s’applique pas aux propriétés suivantes :

              • Propriété exonérée de taxe foncière de manière permanente

              • Propriété située dans une zone où le service n’est pas assuré.

              À noter

              La collectivité peut décider, par délibération, d’appliquer la taxe dans les propriétés situées dans une zone où le service n’est pas assuré.

                  La TEOM est calculée sur la même base que la taxe foncière, c’est-à-dire la moitié de la valeur locative cadastrale de la propriété.

                  Cette valeur locative est revalorisée chaque année, en particulier pour tenir compte de l’augmentation des prix.

                  Le montant de la taxe est égal à la base retenue multipliée par le taux fixé par la collectivité.

                  Des frais de gestion de la fiscalité locale s’ajoutent au montant de la taxe.

                  La commune ou son groupement peut décider qu’une part incitative de la taxe soit appliquée en fonction de la quantité de déchets produits.

                  Cette quantité peut exprimée en volume, en poids ou en nombre d’enlèvements.

                  La part incitative peut aussi être calculée en fonction de la nature des déchets produits.

                Vous payez la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) uniquement si vous utilisez le service d’enlèvement des ordures ménagères.

                C’est donc la personne qui habite le logement qui doit la payer.

                La redevance n’a pas de caractère fiscal.

                Elle est récupérée par la commune ou par l’ EPCI .

                La redevance est calculée en fonction de l’importance du service rendu (volume des ordures et déchets enlevés notamment).

                Des tarifs différents sont possibles, par exemple :

                • Combinaison d’une part fixe et d’une part proportionnelle

                • Fixation d’un forfait par foyer ou d’un montant par personne multiplié par le nombre de personnes habitant le foyer.

                La commune, ou l’ EPCI  , décide des dates de facturation de la REOM et de son paiement.

                La commune, ou l’ EPCI  facture la REOM et s’occupe de son encaissement.

                Pour obtenir plus d’informations, contactez votre mairie.

                Où s’adresser ?

                 Mairie 

                 Toutes les questions réponses 

                • Pour des informations générales :
                  Service d’information des impôts

                  Par téléphone :

                  0809 401 401

                  Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                  Service gratuit + prix appel

                • Pour connaître le dispositif mis en place dans votre commune :
                   Mairie 

                Télécharger

                Retrait du tirait séparateur

                La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
                Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

                Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
                Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

                Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

                Télécharger

                • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

                  PDF 7,9 ko Télécharger

                • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

                  PDF 10,2 ko Télécharger

                Horaires du service Population

                • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
                • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
                • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                • Samedi : 9h – 12h

                Contact