Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

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Tatouage : quelles sont les règles ?

Un tatouage se traduit par une substance ou une préparation colorante destinée, par effraction cutanée, à créer une marque sur les parties superficielles du corps humain. Cette pratique est réglementée pour éviter les risques sur la santé. Il est conseillé d’en discuter préalablement avec le professionnel et votre médecin traitant. Si vous êtes mineur, l’accord du parent ou tuteur est nécessaire. Le tatoueur doit être formé, déclarer son activité à l’agence régionale de santé (ARS) et informer son client des risques. Vous pouvez signaler tout effet indésirable grave ou non.

    Il est possible de se faire tatouer à tout âge.

    Cependant, si vous êtes mineur, il faut l’accord écrit de votre parent ou de votre tuteur.

    À savoir

    Le tatoueur doit être en mesure, pendant 3 ans, de présenter la preuve de ce consentement aux autorités de contrôle.

    Le professionnel qui réalise le tatouage doit respecter les règles suivantes :

    • Avoir suivi une formation initiale avec une formation pratique

    • Déclarer son activité auprès du directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS)

    • Vous informer avant la réalisation du tatouage des risques auxquels vous vous exposez et des précautions à respecter après cette réalisation. Cette information est affichée de manière visible dans le local où ces techniques sont pratiquées et vous est remise par écrit.

    À savoir

    Si vous êtes mineur, cette information est aussi communiquée à votre parent ou tuteur avant qu’il ne donne son accord.

    Le contenu de l’information que le professionnel doit vous délivrer oralement comporte :

    • Le caractère irréversible des tatouages impliquant une modification corporelle définitive

    • Le caractère éventuellement douloureux des actes

    • Les risques d’infections

    • Les risques allergiques notamment liés aux encres de tatouage

    • Les recherches de contre-indications au geste liées au terrain ou aux traitements en cours

    • Le temps de cicatrisation adapté à la technique qui a été mise en œuvre et les risques cicatriciels

    • Les précautions à respecter après la réalisation des techniques, notamment pour permettre une cicatrisation rapide.

    À noter

    Ces sont détaillés par le ministère de la Santé.

    Le professionnel doit réaliser le tatouage exclusivement dans une salle dédiée à cette opération.

    Cette salle doit être nettoyée par décontamination tous les jours. Entre chaque client, toutes les surfaces utilisées sont nettoyées et désinfectées.

    Le professionnel doit retirer ses bijoux avant la désinfection des mains et porter des gants à usage unique. Les gants sont changés entre 2 clients, et, au minimum, toutes les 2 heures au cours d’une même intervention.

    Il doit préparer la zone à tatouer en utilisant un antiseptique.

    Un protocole de stérilisation du matériel doit être respecté.

    Vous êtes encouragé à signaler  tout effet indésirable lié au tatouage  :

    • À un professionnel de santé

    • Ou directement sur le portail www.signalement-sante.gouv.fr

  • Signalement santé

    • L’effet indésirable peut consister en une réaction nocive et non recherchée (exemples : réaction autour de la zone de tatouage, allergie, conséquences néfastes sur la santé au-delà de la zone tatouée).

    Une fois sur ce portail, vous précisez que vous êtes un particulier puis vous cliquez sur la catégorie «  un autre produit  ».

    À savoir

    Les produits pour tatouages temporaires (henné, encre, …) sont à signaler dans la case Cosmétique . Une autre case est intitulée «  produit de tatouage  ».

    Un modèle de formulaire peut vous aider à effectuer ce signalement.

Prévention – Vaccinations

 Toutes les questions réponses 

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Retrait du tirait séparateur

La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

    PDF 10,2 ko Télécharger

Horaires du service Population

  • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
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