Le nom de famille

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Publié le – Mis à jour le

Impôt sur le revenu – Comment sont imposés les revenus d’un contrat d’assurance-vie ?

Si vous possédez un contrat d’assurance-vie, vous êtes imposé uniquement si vous effectuez un rachat (qu’il soit total ou partiel). Les gains que vous avez réalisés sont imposés selon la durée de détention de votre contrat. Toutefois, des exonérations sont prévues dans certains cas. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Les gains réalisés par votre assurance vie sont imposés selon des règles propres à ce placement.

À savoir

Les gains tirés d’un contrat d’assurance-vie sont toujours soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

L’imposition dépend de date de souscription de votre contrat : avant ou depuis le 26 septembre 1997.

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

    Si vous possédez un contrat d’assurance-vie, vous êtes imposé uniquement si vous effectuez un rachat (qu’il soit total ou partiel).

    L’imposition varie selon les éléments suivants :

    • Date de versement de la prime

    • Durée de détention du contrat.

    L’imposition dépend de l’âge de votre contrat.

    Les intérêts de vos contrats d’assurance-vie sont imposés en 2 temps.

    1. Lors de leur versement, ils sont soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % (sauf si vous demandez à en être dispensé compte tenu de votre revenu fiscal de référence).

    2. Les intérêts sont inscrits sur votre déclaration de revenus pour être imposés selon l’un des moyens suivants :

    L’excédent éventuel vous est restitué.

    Savoir comment être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire

    Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire si votre revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à :

    • 25 000 € si vous êtes célibataire

    • 50 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.

    Pour les revenus perçus en 2024, il s’agit du revenu fiscal de référence de 2022.

    La demande est à adresser à l’établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2024 pour une dispense en 2025).

    En général, l’établissement vous envoie un formulaire d’attestation sur l’honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.

      Les intérêts de vos contrats d’assurance-vie sont imposés en 3 temps.

      1. Les gains sont soumis lors de leur versement à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 7,5 % (sauf si vous demandez à en être dispensé compte tenu de votre revenu fiscal de référence).

      2. Vous devez déclarer ces gains sur votre déclaration de revenus après déduction de l’abattement suivant :

      • 4 600 € pour un célibataire

      • 9 200 € pour un couple.

      Attention

      L’abattement est accordé pour l’ensemble des contrats d’assurance-vie détenus par un même contribuable.

      3. Les intérêts sont imposés aux taux forfaitaires suivants :

      • 7,5 % pour les intérêts correspondant aux primes n’excédant pas 150 000 €

      • 12,8 % pour les intérêts correspondant aux primes excédant 150 000 € .

      Toutefois, vous pouvez être imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus

      L’excédent éventuel vous est restitué.

      Savoir comment être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire

      Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire si votre revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à :

      • 25 000 € si vous êtes célibataire

      • 50 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.

      Pour les revenus perçus en 2024, il s’agit du revenu fiscal de référence de 2022.

      La demande est à adresser à l’établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2024 pour une dispense en 2025).

      En général, l’établissement vous envoie un formulaire d’attestation sur l’honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.

          L’imposition dépend de l’âge du contrat.

          Les intérêts de vos contrats d’assurance-vie de moins de 8 ans peuvent être imposés de l’une des 2 manières suivantes :

          • Soit, au moment de leur versement, au prélèvement forfaitaire libératoire de 15 % , si vous choisissez cette option globale au moment du versement

          • Soit, au moment du traitement de votre déclaration de revenus, au barème progressif de l’impôt sur le revenu, si vous n’avez pas opté pour le taux forfaitaire lors du versement des intérêts.

            Les intérêts de vos contrats d’assurance-vie de plus de 8 ans peuvent être imposés de l’une des 2 manières suivantes :

            • Soit, au moment de leur versement, au prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 % , si vous choisissez cette option au moment du versement

            • Soit, au moment du traitement de votre déclaration de revenus, au barème progressif de l’impôt sur le revenu, si vous n’avez pas opté pour le taux forfaitaire lors du versement des intérêts.

            Vous bénéficiez d’un abattement sur ces gains, dont le montant est le suivant :

            • 4 600 € pour un célibataire

            • 9 200 € pour un couple.

            Attention

            L’abattement est accordé pour l’ensemble des contrats d’assurance-vie détenus par un même contribuable.

                Les intérêts récupérés peuvent être exonérés d’impôt dans certains cas.

                Cela dépend du motif pour lequel vous demandez le rachat ou le dénouement du contrat :

                Les intérêts d’une assurance-vie sont exonérés d’impôt sur le revenu si le dénouement du contrat résulte d’un licenciement.

                Le licenciement est retenu si vous êtes l’une des personnes suivantes :

                • Celui qui a souscrit le contrat

                • Époux ou partenaire de  Pacs  du souscripteur.

                Attention

                L’exonération ne s’applique pas en cas de rupture conventionnelle ou de fin d’un contrat à durée déterminée.

                L’exonération s’applique si le rachat ou le dénouement du contrat intervient avant la fin de l’année qui suit celle du licenciement.

                Exemple

                Vous êtes licencié le 5 mai 2024.

                Le rachat ou le dénouement du contrat doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2025.

                  Les intérêts d’une assurance-vie sont exonérés d’impôt sur le revenu si le dénouement du contrat résulte de la mise à la retraite anticipée.

                  La mise à la retraite anticipée est retenue si vous êtes l’une des personnes suivantes :

                  • Celui qui a souscrit le contrat

                  • Époux ou partenaire de  Pacs  du souscripteur.

                  L’exonération s’applique si le rachat ou le dénouement du contrat intervient avant la fin de l’année qui suit celle de la mise à la retraite anticipée.

                  Exemple

                  Vous êtes mis à la retraite anticipée le 5 mai 2024.

                  Le rachat ou le dénouement du contrat doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2025.

                    Les intérêts d’une assurance-vie sont exonérés d’impôt sur le revenu si le dénouement du contrat résulte de la reconnaissance d’invalidité (2e ou 3e catégorie).

                    L’invalidité est retenue si vous êtes l’une des personnes suivantes :

                    • Celui qui a souscrit le contrat

                    • Époux ou partenaire de  Pacs  du souscripteur.

                    L’exonération s’applique si le rachat ou le dénouement du contrat intervient avant la fin de l’année qui suit celle de la reconnaissance d’invalidité.

                    Exemple

                    Vous êtes reconnu en invalidité le 5 mai 2024.

                    Le rachat ou le dénouement du contrat doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2025.

                      Les intérêts d’une assurance-vie sont exonérés d’impôt sur le revenu si le dénouement du contrat résulte de la liquidation judiciaire.

                      La liquidation est retenue si vous êtes l’une des personnes suivantes :

                      • Celui qui a souscrit le contrat

                      • Époux ou partenaire de  Pacs  du souscripteur.

                      L’exonération s’applique si le rachat ou le dénouement du contrat intervient avant la fin de l’année qui suit celle de la liquidation judiciaire.

                      Exemple

                      La liquidation judiciaire est décidée le 5 mai 2024.

                      Le rachat ou le dénouement du contrat doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2025.

                      Si vous possédez un contrat d’assurance-vie, vous êtes imposé uniquement si vous effectuez un rachat (qu’il soit total ou partiel).

                      L’imposition varie selon les éléments suivants :

                      • Date de souscription du contrat

                      • Date de versement de la prime.

                        L’imposition dépend de la date de souscription du contrat.

                        L’imposition dépend de la date de versement des primes.

                        Les intérêts perçus en 2024 sont exonérés d’impôt sur le revenu, sous certaines conditions, uniquement s’ils résultent de primes versées avant le 1er janvier 1998.

                          Les intérêts perçus en 2024 sont imposés au taux de 7,5 % s’ils résultent de primes versées depuis le 1er janvier 1998.

                          Les intérêts sont imposés après déduction de l’abattement suivant :

                          • 4 600 € pour un célibataire

                          • 9 200 € pour un couple.

                          L’abattement est accordé pour l’ensemble des contrats d’assurance-vie détenus par un même contribuable.

                          À savoir

                          Les intérêts d’une assurance-vie sont exonérés d’impôt sur le revenu si le rachat résulte (pour vous ou votre conjoint marié ou pacsé) de l’une des raisons suivantes :

                          • Licenciement

                          • Mise à la retraite

                          • Invalidité

                          • Liquidation.

                              L’imposition dépend de la date de versement des primes.

                              Les intérêts perçus en 2024 des contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 sont exonérés d’impôt sur le revenu uniquement s’ils résultent de primes versées avant le 10 octobre 2019.

                                Les intérêts perçus en 2024 sont imposés au taux de 7,5 % s’ils résultent de primes versées depuis le 10 octobre 2019.

                                Les intérêts sont imposés après déduction de l’abattement suivant :

                                • 4 600 € pour un célibataire

                                • 9 200 € pour un couple.

                                L’abattement est accordé pour l’ensemble des contrats d’assurance-vie détenus par un même contribuable.

                                À savoir

                                Les intérêts d’une assurance-vie sont exonérés d’impôt sur le revenu si le rachat résulte (pour vous ou votre conjoint marié ou pacsé) de l’une des raisons suivantes :

                                • Licenciement

                                • Mise à la retraite

                                • Invalidité

                                • Liquidation.

                                   Toutes les questions réponses 

                                  • Pour des informations générales :
                                    Service d’information des impôts

                                    Par téléphone :

                                    0809 401 401

                                    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                                    Service gratuit + prix appel

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                                  Retrait du tirait séparateur

                                  La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
                                  Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

                                  Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
                                  Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

                                  Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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                                  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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                                  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

                                    PDF 10,2 ko Télécharger

                                  Horaires du service Population

                                  • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                                  • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
                                  • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                                  • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
                                  • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                                  • Samedi : 9h – 12h

                                  Contact