Le nom de famille

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Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?

Différences entre pension alimentaire et prestation compensatoire

Pension alimentaire

Prestation compensatoire

Dans quels cas est-elle versée ?

Un lien de famille doit exister entre celui qui paye la pension alimentaire et celui qui la reçoit.

Celui qui la reçoit n’est pas en capacité de subvenir à ses besoins.

La prestation compensatoire peut être réclamée par un époux, uniquement en cas de divorce (divorce par consentement mutuel ou divorce judiciaire).

Elle permet de compenser le changement important de niveau de vie que le divorce peut créer pour un des époux.

Les concubins et les partenaires de Pacs qui se séparent ne peuvent pas la demander.

Qui doit la payer à qui ?

L’ex-époux à son ex-époux qui, du fait du divorce, subit une baisse de son niveau de vie.

Comment est-elle déterminée ?

La pension alimentaire est proportionnelle aux ressources de celui qui la verse (le débiteur) et aux besoins de celui qui la reçoit (le créancier).

La prestation compensatoire est fixée en fonction de la différence de niveau de vie actuel et futur des époux.

Plusieurs éléments sont pris en considération (durée du mariage, âge et état de santé des époux, qualification et situation professionnelles, revenus de chaque époux…).

Comment est-elle payée ?

Elle prend la forme d’une aide financière versée tous les mois, sous forme de rente.

Elle peut également consister en une aide en nature (obligation d’héberger, de nourrir et d’entretenir…).

La prestation compensatoire est versée sous la forme d’un capital ou d’une rente.

Elle peut aussi être versée sous d’autres formes comme l’attribution de la propriété d’un bien, un droit d’habitation ou d’usufruit par exemple.

Peut-elle être revalorisée ?

Son montant est revalorisé chaque année en fonction d’une formule de calcul indiquée dans la décision de justice.

Son montant peut être revalorisé chaque année en fonction d’une formule de calcul indiquée dans la décision de justice ou dans la convention de divorce.

Peut-elle être révisée ?

Son montant peut être modifié en cas de changement de situation (évolution des revenus ou des charges du débiteur ou du créancier, des besoins du créancier…).

Le montant de la rente peut être modifié en cas de changement important des ressources ou des besoins de l’un ou l’autre des ex-époux.

Les modalités de paiement du capital peuvent être révisées en cas de changement important dans la situation du débiteur.

Que se passe-t-il en cas de décès du débiteur ?

La pension alimentaire cesse d’être payée.

Le paiement de la prestation compensatoire est transmis aux héritiers.

Séparation des parents

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Retrait du tirait séparateur

La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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Horaires du service Population

  • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
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