Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

Publié le – Mis à jour le

Durée du travail d’un jeune de moins de 18 ans

Quelle est la durée de temps de travail autorisée d’un salarié de moins de 18 ans ? Le salarié bénéficie-t-il de dispositions spécifiques ? Nous vous présentons la réglementation en vigueur selon que le jeune salarié a moins de 16 ans ou 16 ans et plus.

Temps de travail dans le secteur privé

    La durée légale de 35 heures est applicable à tout salarié âgé de 16 ou de 17 ans.

    La durée de temps de travail d’un salarié de 16 ans ou plus ne peut pas être supérieure à la durée quotidienne ou hebdomadaire normale du travail des adultes employés dans l’entreprise.

    Exemple

    Si la durée de travail hebdomadaire dans l’entreprise est de 34 heures, le salarié âgé de 16 ou 17 ans ne doit pas travailler au-delà de cette limite.

    L’employeur doit laisser au salarié la possibilité de suivre des cours professionnels pendant la journée de travail.

    Le temps consacré à la formation dans un établissement d’enseignement est considéré comme un temps de travail effectif.

    À noter

    Le stagiaire étudiant ou élève en milieu professionnel n’est pas un salarié de l’entreprise. Des dispositions particulières s’appliquent pour le stagiaire étudiant ou élève.

    La durée maximale quotidienne de travail est de 8 heures.

    La durée maximale hebdomadaire de travail est de 35 heures.

    Le jeune travailleur peut être employé à un travail effectif au-delà de 8 heures par jour et de 35 par semaine.

    Cela est possible uniquement dans la limite de 10 heures par jour et de 40 heures par semaine pour :

    • Soit réaliser des activités sur les chantiers de bâtiment

    • Soit réaliser des activités sur les chantiers de travaux publics

    • Soit créer, aménager ou entretenir des chantiers d’espaces paysagers.

    Attention

    en principe, un salarié de moins de 18 ans ne peut pas travailler le dimanche. Seule exception, il peut travailler le dimanche, dans la limite de la duré légale de travail, s’il est apprenti et qu’il travaille dans les secteurs suivants :

    • Hôtellerie, restauration, traiteur et organisateur de réception

    • Café, tabac et débit de boisson

    • Boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie, fromagerie-crèmerie, poissonnerie

    • Magasin de vente de fleurs naturelles, jardinerie et graineterie

    L’apprenti mineur qui travaille un dimanche doit bénéficier d’un repos hebdomadaire minimal de 2 jours consécutifs.

    Le salarié âgé de 16 ou de 17 ans ne doit pas travailler plus de 4 heures 30 de manière ininterrompue.

    Lorsque le temps de travail quotidien atteint 4 heures 30, le salarié doit bénéficier d’un temps de pause de 30 minutes consécutives minimum.

    Le salarié âgé de 16 ou de 17 ans peut accomplir à titre exceptionnel des heures supplémentaires dans la limite de 5 heures par semaine.

    L’accord de l’inspecteur du travail et l’avis conforme du médecin du travail sont obligatoires.

    Le repos quotidien d’un salarié âgé de 16 ou de 17 ans est de 12 heures consécutives au minimum.

    Le salarié âgé de 16 ou de 17 ans doit bénéficier d’un repos hebdomadaire de 2 jours consécutifs.

    Des dérogations au repos hebdomadaire peuvent être prévues par dispositions conventionnelles (en cas de travaux urgents, prévention d’accidents, dépannage, mesures de sauvetage).

    En cas de dérogation, la période minimale de repos est de 36 heures consécutives.

    Le salarié d’au moins 16 ans ne peut pas travailler entre 22 heures et 6 heures du matin.

    Des dérogations exceptionnelles peuvent toutefois exister, dans le domaine du spectacle par exemple. La dérogation doit être demandée par l’employeur à l’inspection du travail.

    Le salarié âgé de 16 ou de 17 ans ne peut pas être employé les jours fériés.

    Toutefois, des dérogations sont prévues si le salarié travail dans l’un des secteurs suivants :

    • Hôtellerie et restauration

    • Traiteurs et organisateurs de réception

    • Cafés, tabacs et débits de boisson

    • Boulangerie, pâtisserie

    • Poissonnerie, boucherie et charcuterie

    • Fromagerie-crèmerie

    • Magasins de vente de fleurs naturelles, jardineries et graineteries

    • Établissements des autres secteurs assurant à titre principal la fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ou dont l’activité exclusive est la vente de denrées alimentaires au détail

    • Spectacles

Un mineur de 14 ans ou 15 ans peut être autorisé à travailler pendant les vacances scolaires, sous les conditions suivantes :

  • Autorisation de l’inspection du travail

  • Accord du représentant légal du salarié mineur

  • Réalisation de travaux légers par le salarié mineur

  • Travail autorisé uniquement pendant les vacances scolaires comportant au moins 14 jours ouvrables ou non et à la condition que le mineur de 14 ans ou 15 ans bénéficie d’un temps de repos continu qui ne peut pas être inférieur à la moitié de la durée totale des vacances scolaires

    La durée légale de 35 heures est applicable à tout salarié de moins de 16 ans.

    La durée de travail ne peut pas être supérieure à la durée quotidienne ou hebdomadaire normale du travail des adultes employés dans l’entreprise.

    Exemple

    Si la durée de travail hebdomadaire dans l’entreprise est fixée à 34 heures, le salarié de moins de 16 ans ne doit pas travailler au-delà cette limite.

    À noter

    Le stagiaire étudiant ou élève en milieu professionnel n’est pas un salarié de l’entreprise. Des dispositions particulières s’appliquent pour le stagiaire étudiant ou élève.

    La durée maximale quotidienne de travail est de 7 heures.

    La durée maximale hebdomadaire de travail est de 35 heures.

    Le mineur ne peut être affecté qu’à des travaux légers qui ne sont pas susceptibles de porter préjudice à sa sécurité, à sa santé ou à son développement.

    Attention

    en principe, un salarié de moins de 18 ans ne peut pas travailler le dimanche. Seule exception, il peut travailler le dimanche, dans la limite de la duré légale de travail, s’il est apprenti et qu’il travaille dans les secteurs suivants :

    • Hôtellerie, restauration, traiteur et organisateur de réception

    • Café, tabac et débit de boisson

    • Boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie, fromagerie-crèmerie, poissonnerie

    • Magasin de vente de fleurs naturelles, jardinerie et graineterie

    L’apprenti mineur qui travaille un dimanche doit bénéficier d’un repos hebdomadaire minimal de 2 jours consécutifs.

    Le salarié âgé de moins de 16 ne doit pas travailler plus de 4 heures 30 de manière ininterrompue.

    Lorsque le temps de travail quotidien atteint 4 heures 30, le salarié doit bénéficier d’un temps de pause de 30 minutes consécutives minimum.

    Le salarié de moins de 16 ans ne peut pas accomplir d’heure supplémentaire.

    Le repos quotidien d’un salarié de moins de 16 ans est de 14 heures consécutives au minimum.

    Le salarié de moins de 16 ans bénéficie d’un repos hebdomadaire de 2 jours consécutifs.

    Le salarié de moins de 16 ans ne peut pas travailler entre 20 heures et 6 heures du matin.

    Des dérogations exceptionnelles peuvent toutefois exister, dans le domaine du spectacle par exemple. La dérogation doit être demandée par l’employeur à l’inspection du travail

    Le salarié de moins de 16 ans ne peut pas être employé les jours fériés.

    Toutefois, des dérogations sont prévues si le salarié travail dans l’un des secteurs suivants :

    • Hôtellerie et restauration

    • Traiteurs et organisateurs de réception

    • Cafés, tabacs et débits de boisson

    • Boulangerie, pâtisserie

    • Poissonnerie, boucherie et charcuterie

    • Fromagerie-crèmerie

    • Magasins de vente de fleurs naturelles, jardineries et graineteries

    • Établissements des autres secteurs assurant à titre principal la fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ou dont l’activité exclusive est la vente de denrées alimentaires au détail

    • Spectacles

 Toutes les questions réponses 

Télécharger

Retrait du tirait séparateur

La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

Télécharger

  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

    PDF 7,9 ko Télécharger

  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

    PDF 10,2 ko Télécharger

Horaires du service Population

  • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
  • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Samedi : 9h – 12h

Contact