Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

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Quelles sont les obligations d’une banque face à un client en surendettement ?

Si vous avez déposé un dossier de surendettement et que la commission de surendettement l’a déclaré recevable, votre banque a des obligations et des interdictions spécifiques concernant la gestion de votre compte bancaire et de vos moyens de paiement. Nous vous expliquons.

    La banque doit vous informer, par écrit, des nouvelles conditions de fonctionnement de votre compte bancaire, étant donné votre situation de surendettement :

    • Conséquences sur la gestion de votre compte bancaire

    • Conséquences sur vos moyens de paiement et vos opérations de paiement

    • Mesure envisagée pour assurer la continuité du service (par exemple, mise à disposition d’un autre moyen de paiement que le chéquier).

    Cette information vous est remise directement ou envoyée par courrier. La banque doit y préciser qu’elle reste à votre disposition.

    De plus, la banque doit vous proposer un rendez-vous pour discuter de ce courrier dans les 6 semaines qui suivent la notification de recevabilité de votre dossier de surendettement.

    À savoir

    Vous êtes libre de refuser le rendez-vous proposé par la banque.

    La banque doit plafonner, de façon automatique, à 25 € par mois le tarif des 9 frais d’incidents bancaires suivants :

    • Frais d’opposition (blocage) de la carte par la banque

    • Frais de lettre d’information préalable pour chèque sans provision

    • Frais de lettre d’information pour compte débiteur non autorisé

    • Forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision

    • Frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision

    • Frais de non exécution de virement permanent pour défaut de provision

    • Commissions d’intervention

    • Frais suite à la notification signalée par la Banque de France d’une interdiction pour le client d’émettre des chèques

    • Frais pour déclaration à la Banque de France d’une décision de retrait de carte bancaire.

    La banque doit vous faire une offre de service spécifique qui comprend au minimum les services suivants :

    • Tenue, fermeture et, en cas de besoin, ouverture d’un compte de dépôt

    • Carte de paiement à autorisation systématique

    • Dépôt et retrait d’espèces en agence

    • 4 virements par mois (dont au moins 1 permanent)

    • 2 chèques de banque par mois

    • Possibilité de consulter le compte à distance et d’effectuer des opérations vers un autre compte de la même banque

    • Système d’alerte sur le niveau du solde du compte

    • Fourniture de  RIB 

    • Plafonnement des commissions d’intervention en cas d’irrégularités ( 4 € par opération dans la limite de 20 € par mois)

    • 1 changement d’adresse par an.

    Cette offre de service spécifique doit vous être proposée pour au maximum 3 € par mois (hors frais d’incidents bancaires). Avec cette offre, le tarif de 9 frais d’incidents bancaires sont limités à 20 € par mois et 200 € par an.

    En savoir plus sur les 9 frais d’incidents bancaires concernés

    • Frais d’opposition (blocage) de la carte par la banque

    • Frais de lettre d’information préalable pour chèque sans provision

    • Frais de lettre d’information pour compte débiteur non autorisé

    • Forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision

    • Frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision

    • Frais de non exécution de virement permanent pour défaut de provision

    • Commissions d’intervention

    • Frais suite à la notification signalée par la Banque de France d’une interdiction pour le client d’émettre des chèques

    • Frais pour déclaration à la Banque de France d’une décision de retrait de carte bancaire

    À savoir

    Vous pouvez accepter ou refuser l’offre de service spécifique . Vous pouvez également la résilier à tout moment.

    La banque doit vous proposer de nouveaux modes de paiement, mieux adaptés à votre situation de surendettement.

    Il peut s’agir notamment de la mensualisation des prélèvements, de la mise en place de moyens de paiement alternatifs au chèque (prélèvement automatique notamment), ou de l’envoi d’alertes par SMS sur l’état de votre compte ou sur l’existence de services adaptés à votre situation.

    La banque doit adapter le montant de votre autorisation de découvert, avec votre accord.

    Attention

    Si vous ne respectez pas les règles contractuelles de l’autorisation de découvert, la banque peut résilier votre autorisation de découvert.

Surendettement

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    Retrait du tirait séparateur

    La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
    Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

    Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
    Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

    Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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    • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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    • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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    Horaires du service Population

    • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
    • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Samedi : 9h – 12h

    Contact