Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

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Attestation d’accueil

Vous souhaitez héberger un étranger non européen pour un séjour touristique de moins de 3 mois ? Vous devez demander une attestation d’accueil auprès de votre mairie. L’attestation est délivrée si vous remplissez certaines conditions. L’attestation doit obligatoirement être validée par la mairie avant la demande de visa (ou avant le voyage en cas de dispense de visa). Elle doit ensuite être envoyée à la personne à l’étranger avant son départ.

Nous vous guidons dans la démarche.

    L’attestation d’accueil concerne tout étranger non européen souhaitant séjourner moins de 3 mois en France, dans le cadre d’une visite privée ou familiale.

    Attention, il n’y a pas à demander une attestation d’accueil si la personne que vous hébergez est dans un des cas suivants :

    • Elle a un visa de circulation Schengen

    • Elle a un visa “carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l’arrivée en France”

    • Elle vient dans le cadre d’un séjour humanitaire

    • Elle vient dans le cadre d’un échange culturel

    • Elle est dans une situation d’urgence médicale

    • Elle vient pour les obsèques d’un proche

    L’attestation d’accueil coûte 30 € .

    Cette somme est à régler par timbres fiscaux.

    Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

    Vous devez utiliser un téléservice :

    Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

    • Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

    • SMS contenant l’identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l’agent chargé de traiter votre dossier.

    Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

    • Carte bleue (CB) et e-carte bleue

    • Visa

    • Mastercard.

    En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n’est pas accepté.

    Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d’un bureau de tabac si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

    Attention

    N’achetez pas par erreur un timbre amende.

      Cette taxe est due même en cas de refus de la demande. Elle ne sera pas remboursée.

      La liste des documents à fournir dépend de votre nationalité.

      Vous devez présenter les originaux des documents suivants :

      • Justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport)

      • Document prouvant que vous êtes le propriétaire, le locataire ou l’occupant du logement dans lequel vous comptez héberger le ou les visiteurs (titre de propriété ou avis de taxe foncière ou d’habitation ou un bail locatif avec dernières quittances de loyer par exemple)

      • Justificatifs de domicile récents liés au logement (facture d’eau, d’électricité ou de téléphone ou quittance de loyer)

      • Tout document justifiant vos ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d’imposition) et votre engagement à prendre en charge financièrement l’étranger s’il n’a plus suffisamment de ressources

      • Tout document sur votre capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement)

      • Justificatif de paiement de la taxe ( 30 € )

      • Si l’attestation d’accueil concerne un mineur non accompagné, attestation sur papier libre des détenteurs de l’autorité parentale, précisant la durée et l’objet du séjour de l’enfant

      Vous devez également avoir le numéro de passeport du ou des visiteurs. Vous devez inscrire ce ou ces numéros sur le formulaire qui vous est remis à la mairie lors du dépôt de la demande d’attestation.

        Vous devez présenter les originaux des pièces suivantes :

        • Justificatif d’identité (titre de séjour)

        • Document prouvant que vous êtes le propriétaire, le locataire ou l’occupant du logement dans lequel vous comptez héberger le ou les visiteurs (titre de propriété ou avis de taxe foncière ou d’habitation ou un bail locatif avec dernières quittances de loyer par exemple)

        • Justificatifs de domicile récents liés au logement (facture d’eau, d’électricité ou de téléphone ou quittance de loyer)

        • Tout document justifiant vos ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d’imposition) et votre engagement à prendre en charge financièrement l’étranger s’il n’a plus suffisamment de ressources

        • Tout document sur votre capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement)

        • Justificatif de paiement de la taxe ( 30 € )

        • Si l’attestation d’accueil concerne un mineur non accompagné, attestation sur papier libre des détenteurs de l’autorité parentale, précisant la durée et l’objet du séjour de l’enfant

        Vous devez également avoir le numéro de passeport du ou des visiteurs. Vous devez inscrire ce ou ces numéros sur le formulaire qui vous est remis à la mairie lors du dépôt de la demande d’attestation.

          Vous devez déposer la demande à la mairie du lieu d’hébergement prévu.

          Dans la plupart des mairies, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

          À noter

          à Paris, Lyon et Marseille, la demande doit être déposée à la mairie d’arrondissement.

          Le formulaire de demande original (cerfa n°10798) vous est remis au guichet de la mairie. Vous devez le remplir et le signer sur place.

          Il faut remplir un formulaire par étranger accueilli. Toutefois, l’époux ou l’épouse et les enfants mineurs de l’étranger accueilli figurent sur la même attestation d’accueil.

          Où s’adresser ?

           Mairie 

          Cette étape permet au maire de vérifier que vous êtes bien l’accueillant. Cela permet aussi de vérifier que les conditions normales d’habitation sont remplies.

          La délivrance n’est pas forcément immédiate. Un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement d’accueil peut être nécessaire. Dans ce cas, un récépissé de dépôt vous est remis.

          Vous êtes informé par la mairie que votre attestation est disponible.

          Dans la plupart des mairies, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

          L’attestation d’accueil indique notamment les éléments suivants :

          • Identité du signataire

          • Numéro du passeport, l’identité et la nationalité de l’étranger accueilli (et ceux de son époux (épouse) et de ses enfants mineurs s’ils l’accompagnent)

          • Lieu d’accueil prévu et les caractéristiques du logement

          • Identité de la personne (l’étranger ou l’hébergeant) qui souscrit une assurance prenant en charge (à hauteur de  30 000 € minimum) les dépenses pour les soins éventuellement reçus pendant le séjour en France

          Vous devez ensuite transmettre l’attestation d’accueil validée (originale) à l’étranger que vous souhaitez accueillir.

          Si l’étranger a besoin d’un visa pour venir en France, il doit joindre l’attestation d’accueil à sa demande de visa de court séjour.

          L’original peut être contrôlé par les autorités de police dans le cadre des transits.

          S’il est dispensé de visa, il devra présenter l’attestation d’accueil aux frontières extérieures Schengen.

          Le maire peut refuser de valider et donc de délivrer l’attestation dans les cas suivants :

          • Vous êtes dans l’incapacité de présenter les pièces justificatives exigées

          • L’étranger ne peut pas être accueilli dans des conditions normales de logement

          • Les mentions portées sur l’attestation sont inexactes

          • Les attestations que vous avez demandées auparavant font apparaître un détournement de procédure

          La décision de refus peut être :

          • Explicite, c’est-à-dire écrite et motivée,

          • Ou implicite, si le maire n’a pas répondu dans le délai d’1 mois.

          Vous pouvez former un recours hiérarchique auprès du préfet dans un délai de 2 mois à partir du refus du maire.

          Le préfet peut :

          • soit valider l’attestation d’accueil,

          • soit rejeter le recours.

          Le rejet du recours peut être :

          • explicite c’est-à-dire écrit et motivé,

          • ou implicite , si le préfet n’a pas répondu dans le délai d’1 mois.

          En cas de refus préfectoral, il est alors possible de former un recours contentieux devant le tribunal administratif.

          En cas de perte, vous devez refaire une demande d’attestation d’accueil. Vous devrez présenter de nouveau les documents justificatifs et les timbres fiscaux.

        Entrée d’un étranger en France

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        Retrait du tirait séparateur

        La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
        Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

        Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
        Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

        Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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        • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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        • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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        Horaires du service Population

        • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
        • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
        • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
        • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
        • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
        • Samedi : 9h – 12h

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