Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

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Un Européen marié ou pacsé à un Français peut-il s’installer en France ?

Si vous êtes citoyen d’un pays européen ou EEE ou Suisse et êtes marié(e) ou pacsé(e) avec un Français, vous avez la possibilité de vivre légalement en France. Vous pouvez obtenir une carte de séjour. Toutefois, cette carte n’est pas obligatoire. Après 5 ans de séjour en France, vous pouvez demander à acquérir un droit au séjour permanent. Nous vous présentons les informations à connaître.

Installation en France d’une famille étrangère

    Vous pouvez résider en France avec votre carte d’identité ou votre passeport valide.

    À la différence des autres citoyens européens, et du fait de votre mariage, vous n’avez pas à justifier de conditions supplémentaires, telles que la preuve de ressources suffisantes, un contrat de travail ou la poursuite d’études.

    Vous pouvez avoir une activité professionnelle en France. Toutefois, vous ne pourrez pas occuper certains emplois publics. Si vous souhaitez exercer une profession réglementée, vous devez en vérifier les  conditions d’exercice .

    Vous n’êtes pas obligé de demander une carte de séjour : elle est facultative. Cependant, si vous en faites la demande, la préfecture doit instruire votre dossier.

    Vous pouvez ainsi obtenir une carte UE – toutes activités professionnelles valable 5 ans. Toutefois, vous ne devez pas représenter une menace à l’ordre public.

    Documents à fournir

    • Titre d’identité ou passeport en cours de validité

    • Indication concernant votre domicile (apportée par tout moyen)

    • Copie intégrale de l’acte de mariage

    • Carte nationale d’identité en cours de validité de votre époux (ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois)

    • Déclaration sur l’honneur signée par vous et votre époux attestant de votre vie commune

    • Tous documents permettant d’établir la communauté de vie (contrat de bail, quittance d’eau ou d’électricité, relevé d’identité bancaire, documents fiscaux…)

    • 1 photographie d’identité récente (e-photo)

    Coût

    La délivrance de la carte de séjour UE – toutes activités professionnelles est gratuite.

    Son renouvellement est aussi gratuit. Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payez une taxe de 25 € . Vous devrez la régler par timbres fiscaux ordinaires.

    Faire la démarche

    La demande se fait sur internet :

    Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

    Après 5 ans de résidence légale et continue avec votre époux français, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent.

    Vous pouvez demeurer définitivement en France. Toutefois, vous ne devez pas représenter une menace grave à l’ordre public.

    Vous pouvez solliciter ensuite une carte de séjour .

    La possession de cette carte est facultative.

    Cette carte est valable 10 ans et est renouvelable au besoin.

    Documents à fournir

    • Titre d’identité ou passeport en cours de validité

    • Indication concernant votre domicile (apportée par tout moyen)

    • Copie intégrale de l’acte de mariage

    • Carte nationale d’identité en cours de validité de votre époux (ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois)

    • Déclaration sur l’honneur signée par vous et votre époux attestant de votre vie commune

    • Tous documents permettant d’établir la communauté de vie (contrat de bail, quittance d’eau ou d’électricité, relevé d’identité bancaire, documents fiscaux…)

    • Justificatifs sur les 5 années précédentes :

      • de votre séjour en France (quittances de loyers ou de charges, factures, etc.)

      • et de la continuité de la vie commune avec votre époux français (documents provenant d’administrations, documents fiscaux ou d’organismes privés, relevé d’identité bancaire)

    • 1 photographie d’identité récente (e-photo)

    Coût

    La délivrance de la carte de séjour UE – séjour permanent – toutes activités professionnelles est gratuite.

    Son renouvellement est aussi gratuit. Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payez une taxe de 25 € . Vous devrez la régler par timbres fiscaux ordinaires.

    Faire la démarche

    La demande se fait sur internet :

    Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

    Vous pouvez résider en France avec votre carte d’identité ou votre passeport valide.

    À la différence des autres citoyens européens, et du fait de votre Pacs, vous n’avez pas à justifier de conditions supplémentaires, telles que la preuve de ressources suffisantes, un contrat de travail ou la poursuite d’études).

    Vous pouvez avoir une activité professionnelle en France. Toutefois, vous ne pourrez pas occuper certains emplois publics. Si vous souhaitez exercer une profession réglementée, vous devez en vérifier les  conditions d’exercice .

    Vous n’avez pas à détenir de carte de séjour. Cependant, si vous en faites la demande, la préfecture doit instruire votre dossier.

    Vous pouvez solliciter ensuite une carte UE – toutes activités professionnelles . Toutefois, vous ne devez pas représenter une menace à l’ordre public.

    Vous devez justifier d’1 an minimum de vie commune (en France et/ou à l’étranger) avec votre partenaire français.

    Votre carte a une durée de validité d’1 an minimum (renouvelable) et de 5 ans maximum.

    Documents à fournir

    • Titre d’identité ou passeport en cours de validité

    • Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen

    • Carte nationale d’identité en cours de validité de votre partenaire de Pacs (ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois)

    • Justificatifs de votre ancienneté de vie commune sur 1 an minimum avec votre partenaire (emprunt, logement commun, compte joint, etc.) pour la 1re délivrance et si besoin, pour les renouvellements, de la continuité de votre vie commune

    • 1 photographie d’identité récente (e-photo)

    Coût

    La délivrance de la carte de séjour UE – toutes activités professionnelles est gratuite.

    Son renouvellement est aussi gratuit. Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payez une taxe de 25 € . Vous devrez la régler par timbres fiscaux ordinaires.

    Faire la démarche

    La demande se fait sur internet :

    Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

    Après 5 ans de résidence légale et continue en France avec votre partenaire de Pacs français, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent.

    Vous pouvez demeurer définitivement en France. Toutefois, vous ne devez pas représenter une menace grave à l’ordre public.

    Vous devez pouvoir prouver la continuité de votre résidence et de votre droit au séjour à titre personnel sur les 5 années précédentes.

    Vous pouvez demander une carte de séjour UE – séjour permanent – toutes activités professionnelles .

    La possession de cette carte est également facultative.

    Cette carte est valable 10 ans et est renouvelable.

    Documents à fournir

    • Titre d’identité ou passeport en cours de validité

    • Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen

    • Carte nationale d’identité en cours de validité de votre partenaire (ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois)

    • Justificatifs sur les 5 années précédentes :

      • de votre séjour en France (quittances de loyers ou de charges, factures, etc.),

      • de votre vie commune avec votre partenaire français (factures communes, attestation d’emprunt du logement commun, compte joint, etc.) sauf pour les périodes couvertes par un titre de séjour (il vous sera toujours demandé les justificatifs se rapportant à la dernière année)

    • 1 photographie d’identité récente (e-photo)

    Coût

    La délivrance de la carte de séjour UE – séjour permanent – toutes activités professionnelles est gratuite.

    Son renouvellement est aussi gratuit. Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payez une taxe de 25 € . Vous devrez la régler par timbres fiscaux ordinaires.

    Faire la démarche

    La demande se fait sur internet :

    Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

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      Retrait du tirait séparateur

      La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
      Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

      Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
      Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

      Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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      • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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      • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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      Horaires du service Population

      • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
      • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
      • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
      • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
      • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
      • Samedi : 9h – 12h

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