Le nom de famille

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Pension de réversion de l’époux(se) et de l’ex-époux(se) : décès d’un(e) fonctionnaire

Si vous étiez ou avez été marié à un ou une fonctionnaire décédé(e), vous pouvez percevoir une pension de réversion sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître. Elles diffèrent selon que la personne décédée relevait de la fonction publique d’État (FPE), territoriale (FPT) ou hospitalière (FPH).

Attention

Si vous étiez (ou avez été) pacsé ou en union libre avec le ou la fonctionnaire décédé(e), vous n’avez pas droit à la pension de réversion.

Pension de réversion et pension d’orphelin (agent public décédé)

      La pension de réversion est une partie de la pension de retraite (égale à 50 % ) que votre époux(se) ou ex-époux(se) percevait ou aurait pu percevoir.

      Les informations diffèrent selon que vous êtes l’époux(se) survivant(e) ou l’ex-époux(se) :

      Pour percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des 4 conditions suivantes :

      • Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis

      • Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)

      • Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé

      • La personne décédée touchait une pension d’invalidité et le mariage a eu lieu avant l’événement qui a entraîné sa mise à la retraite

      Attention

      Si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.

        Les règles diffèrent si vous vous êtes remarié avant le décès du ou de la fonctionnaire :

        Pour percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des 4 conditions suivantes :

        • Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis

        • Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)

        • Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé

        • La personne décédée touchait une pension d’invalidité et le mariage a eu lieu avant l’événement qui a entraîné sa mise à la retraite

        Attention

        Si vous vivez de nouveau en couple, après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier à nouveau si votre nouvelle union est rompue.

          Pour pouvoir percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des conditions suivantes :

          • Vous avez au moins 1 enfant est issu de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père, au nom duquel les droits à pension ont été acquis),

          • Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)

          • Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé

          • Le/la défunt(e) touchait une pension d’invalidité et le mariage a eu lieu avant l’événement qui a entraîné sa mise à la retraite

          • Votre nouvelle union a cessé et vous n’avez pas acquis d’autres droits à pension de réversion pour cette nouvelle union

          • Le droit à pension, pour le compte du fonctionnaire décédé, ne doit pas être ouvert au profit d’un(e) autre époux(se) ou d’un orphelin

          Attention

          Si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Vous pourrez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.

              Lorsque vous changez de situation (remariage, divorce, etc.), vous devez le signaler au Service des retraites de l’État.

              Où s’adresser ?

               Service des retraites de l’État (SRE) 

              À savoir

              Vous avez aussi droit, sous conditions, au paiement d’une  prestation de réversion par la RAFP .

              Non, votre âge et vos ressources ne sont pas pris en compte pour obtenir la pension de réversion.

              Pour savoir si vous pouvez bénéficier d’une pension de réversion, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

            • Simulateur de droit à la réversion

              • Ce simulateur vous donne également la liste des documents justificatifs à fournir et vous permet de faire votre demande en ligne.

              Le versement de la pension de réversion n’est pas automatique. Vous devez le demander.

              Le montant dépend du nombre de fois où la personne décédée a été mariée :

              La pension de réversion est égale à 50 % de la retraite de base que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir.

              Si vos ressources (y compris le montant de la pension de réversion) sont inférieures au montant du minimum vieillesse, un complément de pension vous est versé pour atteindre ce minimum.

              La pension de réversion peut être augmentée de la moitié du montant de la majoration pour enfants que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Pour bénéficier de cette augmentation, vous devez avoir élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire ou avant l’âge où ils ont cessé d’être à charge.

                La pension de réversion est partagée entre l’époux(se) et les ex-époux(ses) du fonctionnaire décédé.

                Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.

                  Si le/la défunt(e) était invalide, le montant de la pension de réversion peut être augmenté de la moitié de la rente d’invalidité qu’il percevait.

                  À savoir

                  Le montant de la pension de réversion n’est pas plafonné.

                  Les sommes auxquelles vous pourrez avoir droit seront limitées à l’année en cours et aux 3 années civiles (du 1er janvier au 31 décembre) la précédant.

                  Exemple

                  Si vous faites votre demande le 16 septembre 2023 alors que le décès de votre époux(se) est intervenu le 16 septembre 2013, les sommes vous revenant au titre de la réversion ne pourront pas aller au-delà du 1er janvier 2020.

                  La pension du fonctionnaire est payée jusqu’à la fin du mois de son décès.

                  Par exemple, si le fonctionnaire décède le 16 septembre 2023, sa pension est payée jusqu’au 30 septembre 2023.

                  Le point de départ de la pension de réversion est fixé au 1er jour du mois suivant le décès (c’est-à-dire, dans l’exemple précédent, au 1er octobre 2023).

                    Le point de départ de la pension de réversion est fixé au lendemain du décès.

                      La pension de réversion est une partie de la pension de retraite (égale à 50 % ) que votre époux(se) ou ex-époux(se) percevait ou aurait pu percevoir.

                      Les informations diffèrent selon que vous êtes l’époux(se) survivant(e) ou l’ex-époux(se) :

                      Pour percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des 4 conditions suivantes :

                      • Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis

                      • Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)

                      • Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé

                      • La personne décédée touchait une pension d’invalidité et le mariage a eu lieu avant l’événement qui a entraîné sa mise à la retraite

                      À savoir

                      Si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.

                        Les règles diffèrent si vous vous êtes remarié avant le décès du ou de la fonctionnaire :

                        Pour percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des 4 conditions suivantes :

                        • Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis

                        • Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)

                        • Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé

                        • La personne décédée touchait une pension d’invalidité et le mariage a eu lieu avant l’événement qui a entraîné sa mise à la retraite

                        Attention

                        Si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.

                          Pour pouvoir percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des conditions suivantes :

                          • Vous avez au moins 1 enfant est issu de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père, au nom duquel les droits à pension ont été acquis),

                          • Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)

                          • Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé

                          • Le/la défunt(e) touchait une pension d’invalidité et le mariage a eu lieu avant l’événement qui a entraîné sa mise à la retraite

                          • Votre nouvelle union a cessé et vous n’avez pas acquis d’autres droits à pension de réversion pour cette nouvelle union

                          • Le droit à pension, pour le compte du fonctionnaire décédé, ne doit pas être ouvert au profit d’un(e) autre époux(se) ou d’un orphelin

                          Attention

                          Si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.

                              Lorsque vous changez de situation (remariage, divorce, etc.), vous devez le signaler à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.

                              Où s’adresser ?

                               Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) 

                              À savoir

                              Vous avez aussi droit, sous conditions, au paiement d’une  prestation de réversion par la RAFP .

                              Non, votre âge et vos ressources ne sont pas pris en compte pour obtenir la pension de réversion.

                              Pour savoir si vous pouvez bénéficier d’une pension de réversion, vous pouvez utliiser le simulateur suivant :

                            • Simulateur de droit à la réversion

                              • Ce simulateur vous donne la liste des documents justificatifs à fournir et vous permet de faire votre demande en ligne.

                              Le versement de la pension de réversion n’est pas automatique. Vous devez le demander.

                              Le montant dépend du nombre de fois où la personne décédée a été mariée :

                              La pension de réversion est égale à 50 % de la retraite de base que le ou la fonctionnaire décédé(e) percevait ou aurait pu percevoir.

                              Si vos ressources (y compris le montant de la pension de réversion) sont inférieures au montant du minimum vieillesse, un complément de pension vous est versé pour atteindre ce minimum.

                              La pension de réversion peut être augmentée de la moitié du montant de la majoration pour enfants que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Pour bénéficier de cette augmentation, vous devez avoir élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire ou avant l’âge où ils ont cessé d’être à charge.

                                La pension de réversion est partagée entre l’époux(se) et les ex-époux(ses) du fonctionnaire décédé.

                                Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.

                                  Si le fonctionnaire décédé était invalide, le montant de la pension de réversion peut être augmenté de la moitié de la rente d’invalidité qu’il percevait.

                                  À savoir

                                  Le montant de la pension de réversion n’est pas plafonné.

                                  Les sommes auxquelles vous pourrez avoir droit seront limitées à l’année en cours et aux 3 années civiles (du 1er janvier au 31 décembre) la précédant.

                                  Exemple

                                  Si vous faites votre demande le 16 septembre 2023 alors que le décès de votre époux(se) est intervenu le 16 septembre 2013, les sommes vous revenant au titre de la réversion ne pourront pas aller au-delà du 1er janvier 2020.

                                  La pension du fonctionnaire est payée jusqu’à la fin du mois de son décès.

                                  Par exemple, si le fonctionnaire décède le 16 septembre 2022, sa pension est payée jusqu’au 30 septembre 2022.

                                  Le point de départ de la pension de réversion est fixé au 1er jour du mois suivant le décès (dans l’exemple précédent, au 1er octobre 2023).

                                    Le point de départ de la pension de réversion est fixé au lendemain du décès.

                                      La pension de réversion est une partie de la pension de retraite (égale à 50 % ) que votre époux(se) ou ex-époux(se) percevait ou aurait pu percevoir.

                                      Les informations diffèrent selon que vous êtes l’époux(se) survivant(e) ou l’ex-époux(se) :

                                      Pour percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des 4 conditions suivantes :

                                      • Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis

                                      • Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)

                                      • Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé

                                      • La personne décédée touchait une pension d’invalidité et le mariage a eu lieu avant l’événement qui a entraîné sa mise à la retraite

                                      À savoir

                                      Si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.

                                        Les règles diffèrent si vous vous êtes remarié avant le décès du ou de la fonctionnaire :

                                        Pour percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des 4 conditions suivantes :

                                        • Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis

                                        • Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)

                                        • Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé

                                        • La personne décédée touchait une pension d’invalidité et le mariage a eu lieu avant l’événement qui a entraîné sa mise à la retraite

                                        Attention

                                        Si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.

                                          Pour pouvoir percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des conditions suivantes :

                                          • Vous avez au moins 1 enfant est issu de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père, au nom duquel les droits à pension ont été acquis),

                                          • Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)

                                          • Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé

                                          • Le/la défunt(e) touchait une pension d’invalidité et le mariage a eu lieu avant l’événement qui a entraîné sa mise à la retraite

                                          • Votre nouvelle union a cessé et vous n’avez pas acquis d’autres droits à pension de réversion pour cette nouvelle union

                                          • Le droit à pension, pour le compte du fonctionnaire décédé, ne doit pas être ouvert au profit d’un(e) autre époux(se) ou d’un orphelin

                                          Attention

                                          Si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier à nouveau si votre nouvelle union est rompue.

                                              Lorsque vous changez de situation (remariage, divorce, etc.), vous devez le signaler à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. Elle gère les demandes à la fois pour la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.

                                              Où s’adresser ?

                                               Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) 

                                              À savoir

                                              Vous avez aussi droit, sous conditions, au paiement d’une  prestation de réversion par la RAFP .

                                              Non, votre âge et vos ressources ne sont pas pris en compte pour obtenir la pension de réversion.

                                              Pour savoir si vous pouvez bénéficier d’une pension de réversion, vous pouvez utliser le simulateur suivant :

                                            • Simulateur de droit à la réversion

                                              • Ce simulateur vous donne la liste des documents justificatis à fournir, et vous permet de faire votre demande en ligne.

                                              Le versement de la pension de réversion n’est pas automatique. Vous devez le demander.

                                              Le montant dépend du nombre de fois où la personne décédée a été mariée :

                                              La pension de réversion est égale à 50 % de la retraite de base que le ou la fonctionnaire décédé(e) percevait ou aurait pu percevoir.

                                              Si vos ressources (y compris le montant de la pension de réversion) sont inférieures au montant du minimum vieillesse, un complément de pension vous est versé pour atteindre ce minimum.

                                              La pension de réversion peut être augmentée de la moitié du montant de la majoration pour enfants que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Pour bénéficier de cette majoration, vous devez avoir élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire ou avant l’âge où ils ont cessé d’être à charge.

                                                La pension de réversion est partagée entre l’époux(se) et les ex-époux(ses) du ou de la fonctionnaire décédé(e).

                                                Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.

                                                  Si le/la défunt(e) était invalide, le montant de la pension de réversion peut être augmenté de la moitié de la rente d’invalidité qu’il percevait.

                                                  Les sommes auxquelles vous pourrez avoir droit seront limitées à l’année en cours et aux 3 années civiles (du 1er janvier au 31 décembre) la précédant.

                                                  Exemple

                                                  Si vous faites votre demande le 16 septembre 2022 alors que le décès de votre époux(se) est intervenu le 16 septembre 2012, les sommes vous revenant au titre de la réversion ne pourront pas aller au-delà du 1er janvier 2019.

                                                  La pension du fonctionnaire est payée jusqu’à la fin du mois de son décès.

                                                  Par exemple, si le fonctionnaire décède le 16 septembre 2023, sa pension est payée jusqu’au 30 septembre 2023.

                                                  Le point de départ de la pension de réversion est fixé au 1er jour du mois suivant le décès (dans l’exemple précédent, au 1er octobre 2023).

                                                    Le point de départ de la pension de réversion est fixé au lendemain du décès.

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                                                    Retrait du tirait séparateur

                                                    La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
                                                    Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

                                                    Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
                                                    Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

                                                    Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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                                                    • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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                                                    • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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                                                    Horaires du service Population

                                                    • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                                                    • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
                                                    • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                                                    • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
                                                    • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
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