Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

Publié le – Mis à jour le

Suspension judiciaire du permis de conduire

Le juge a ordonné la suspension de votre permis de conduire et vous voulez savoir si vous avez l’interdiction de conduire ? Nous vous présentons les principales règles à connaître sur la la suspension judiciaire du permis et les démarches à faire pour récupérer votre permis.

À savoir

À la suite d’une grave infraction au code de la route, plusieurs procédures peuvent entraîner un retrait du permis de conduire  : l’invalidation, la suspension administrative, la suspension judiciaire et l’annulation judiciaire du permis.

    Vous devez restituer votre permis de conduire.

    Selon la procédure judiciaire, vous devez restituer votre permis de conduire le jour du jugement ou par la suite, auprès des forces de l’ordre.

    Si vous souhaitez contester la suspension de votre permis de conduire, consultez la décision de suspension judiciaire qui indique les voies et délais de recours.

    Connaître les procédures judiciaires au cours desquelles le juge peut décider la suspension du permis de conduire

    Le juge peut décider la suspension du permis de conduire dans le cadre des procédures suivantes :

    Savoir quelles infractions peuvent entraîner la suspension judiciaire du permis de conduire

    Principales infractions routières pouvant entraîner une suspension judiciaire du permis de conduire

    Nature de l’infraction

    Infractions

    Alcool ou stupéfiants

    Conduite sous l’emprise de l’alcool

    Conduite sous l’emprise de stupéfiants

    Refus de se soumettre aux vérifications concernant l’état d’alcoolémie ou l’usage de stupéfiants

    Excès de vitesse

    Excès de vitesse ⩾ à 30 km/h et inférieur à 50 km/h

    Excès de vitesse supérieur à 50 km/h

    Utilisation d’un détecteur de radar

    Excès de vitesse supérieur à 50 km/h en récidive

    Circulation et stationnement

    Circulation en sens interdit

    Refus de priorité

    Dépassement dangereux

    Non-respect de l’arrêt au feu rouge, au stop ou au cédez le passage

    Franchissement irrégulier d’un passage à niveau

    Comportement

    Conduite en tenant un téléphone en main

    Manœuvre acrobatique ou non conforme aux conditions normales d’utilisation d’un véhicule sur une voie ouverte à la circulation

    Conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou une rétention du permis de conduire

    Atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité d’une personne

    Refus d’obtempérer

    Délit de fuite

    Défaut d’assurance

    Savoir quelle sanction vous risquez si vous refusez de restituer votre permis de conduire

    Attention

    Si vous refusez de restituer votre permis de conduire, vous risquez 2 ans de prison et 4 500 € d’amende.

    Vous risquez également des peines complémentaires.

    Vous devez informer votre assurance en cas de suspension judiciaire de votre permis de conduire.

    Vous devez l’informer par lettre recommandée avec  AR  dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire.

    Sauf aménagement de la peine par le juge, la suspension entraîne l’interdiction de conduire un véhicule dont la conduite nécessite un permis.

    La durée maximale de la suspension judiciaire du permis est de :

    • 5 ans en cas d’homicide ou de blessures involontaires

    • 3 ans dans les autres cas.

    Ces durées peuvent être doublées, notamment en cas de délit de fuite ou de récidive.

    Si vous conduisez alors que votre permis est suspendu, vous risquez 2 ans de prison et 4 500 € d’amende.

    Votre véhicule peut être immobilisé.

    6 points sont retirés de votre permis de conduire.

    Vous risquez également des peines complémentaires.

    Connaître les peines complémentaires encourues en cas de non respect de l’interdiction de conduire

    Vous risquez les peines complémentaires suivantes :

    Savoir si la suspension judiciaire du permis de conduire est inscrite au casier judiciaire

    La suspension judiciaire de votre permis de conduire est inscrite dans votre casier judiciaire.

    Elle figure, dans tous les cas, dans le bulletin n°1 qui regroupe l’ensemble de vos condamnations.

    Savoir si la durée de la suspension judiciaire s’ajoute à la durée de la suspension décidée par le préfet

    En cas de décision de suspension judiciaire intervenant avant la fin de la période de suspension administrative, elle la remplace automatiquement.

    Les 2 sanctions ne se cumulent pas.

    Exemple

    Si la suspension administrative est de 6 mois et que le juge suspend le permis pour 12 mois, le permis de conduire pourra être récupéré au bout des 12 mois.

    En cas de suspension de 6 mois ou plus, vous devez passer un examen psychotechnique pour pouvoir récupérer votre permis de conduire.

    Vous devez passer l’examen psychotechnique sans attendre la fin de la période d’interdiction de conduire.

    Vous devez prendre rendez-vous auprès d’un psychologue déclaré auprès du préfet.

    L’examen dure au minimum 40 minutes.

    Il comprend un entretien individuel, ainsi qu’un ou plusieurs tests psychotechniques.

    Le coût moyen de l’examen psychotechnique est de 100 € environ.

    La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.

    Où s’adresser ?

     Préfecture 

      Où s’adresser ?

       Préfecture de police de Paris – Bureau des permis de conduire 

        À noter

        Vérifiez dans la lettre de notification de la suspension du permis si vous devez faire d’autres examens médicaux.

        En cas de suspension supérieure à 1 mois, vous devez passer une visite médicale, appelée contrôle médical, pour pouvoir récupérer votre permis de conduire à la fin de la période d’interdiction de conduire.

        Vous devez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d’interdiction de conduire.

        1. Prendre rendez-vous

        Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture.

        Il peut aussi s’agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du département où vous avez commis l’infraction.

        Où s’adresser ?

         Préfecture 

          Où s’adresser ?

           Préfecture de police de Paris – Visite médicale en commission médicale primaire 

              Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.

              Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

              Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures.

              La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

              À savoir

              vous pouvez passer le contrôle médical auprès d’un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l’explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.

                2. Préparer les documents fournir 

                Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :

                • Formulaire cerfa n°14880, prérempli

                • Pièce d’identité

                • Décision de suspension du permis et lettre de notification de la décision

                • Résultats des examens biologiques s’ils sont demandés dans la lettre de notification

                • Résultat de l’examen psychotechnique en cas de suspension de 6 mois ou plus.

                3. Passer la visite médicale

                Le contrôle médical porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.

                Vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification de la suspension du permis.

                Des examens complémentaires et l’avis de professionnels de santé qualifiés peuvent être demandés.

                Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez examiné par la commission médicale départementale.

                Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.

                Où s’adresser ?

                 Préfecture 

                4. Payer la visite médicale

                Le prix de la visite médicale est :

                • Devant un médecin agréé : 36 €

                • Devant la commission médicale : 50 € .

                L’assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.

                Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d’invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.

                5. Conserver le résultat du contrôle

                L’avis médical vous est remis.

                L’avis médical a une validité de 2 ans.

                Vous avez besoin de ce document pour récupérer votre permis de conduire.

                  Une décision d’inaptitude à la conduite vous est notifiée.

                  La lettre précise les voies et délais de recours.

                  Savoir comment contester la décision d’inaptitude à la suite du contrôle médical

                  La lettre vous notifiant la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours.

                  Vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif.

                  Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d’appel.

                  Votre recours n’empêche pas la décision du préfet de s’appliquer.

                  La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.

                  Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un recours devant le juge administratif.

                  Où s’adresser ?

                   Préfecture 

                    Où s’adresser ?

                     Préfecture de police de Paris – Bureau des permis de conduire 

                        À la fin de la suspension, vous pouvez récupérer votre permis auprès de votre préfecture.

                        Où s’adresser ?

                         Préfecture 

                        Où s’adresser ?

                         Préfecture de police de Paris 

                          Vous pouvez récupérer votre permis uniquement si vous avez été reconnu apte à la conduite à la suite du contrôle médical.

                          La demande se fait en ligne sur le site de l’ ANTS .

                          Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS, en français uniquement.

                          Si vous n’avez pas d’identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l’ANTS.

                          Vous avez besoin des documents suivants en version photographiée ou numérisée :

                          Attention

                          vérifiez si le permis de conduire qui vous est délivré a une durée de validité limitée à 6 mois ou 1 an. Si c’est le cas, vous devrez repasser un contrôle médical à la fin de cette période.

                        Infractions routières

                         Toutes les questions réponses 

                        • Centre de Contact Citoyens – Permis de conduire

                          En ligne

                           https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/ 

                          Formulaire de contact en ligne

                          Accès au  formulaire de contact 

                          Par téléphone

                          34 00 (numéro non surtaxé)

                          09 70 83 07 07 depuis l’Outre-Mer et l’étranger

                          Du lundi au vendredi de 9h à 17h.

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                        Retrait du tirait séparateur

                        La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
                        Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

                        Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
                        Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

                        Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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                        • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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                        • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

                          PDF 10,2 ko Télécharger

                        Horaires du service Population

                        • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                        • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
                        • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                        • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
                        • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                        • Samedi : 9h – 12h

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