Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

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Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : comment obtenir le certificat médical ?

Pour que votre demande d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) soit recevable, elle doit être obligatoirement accompagnée d’un certificat circonstancié. Pour obtenir ce certificat, vous devez contacter un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Nous vous expliquons la démarche à suivre.

    Le certificat médical circonstancié :

    • Décrit la dégradation ( altération ) des facultés de la personne

    • Donne au juge des contentieux de la protection tout élément d’information sur l’évolution prévisible de cette altération

    • Précise les conséquences de cette altération sur la nécessité d’être assisté ou représenté dans les actes de la vie civile

    • Indique si l’audition de la personne est de nature à porter atteinte à sa santé ou si la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté par rapport à la situation.

    Ce certificat doit être rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République.

    Ce médecin ne peut pas être le médecin traitant de la personne protégée. Mais le médecin qui rédige le certificat médical circonstancié a la possibilité de demander l’avis du médecin traitant de la personne à protéger.

    Attention

    Si la personne à protéger refuse de voir ce médecin, un certificat est rédigé sur pièces, au regard des documents médicaux pertinents et, le cas échéant, après avoir pris contact avec le médecin traitant de la personne à protéger.

    La liste des médecins pouvant délivrer le certificat est disponible auprès du greffe du juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) du tribunal dont dépend la personne à placer sous protection.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    À noter

    certains tribunaux diffusent la liste des médecins habilités sur leur site internet.

    Le coût du certificat médical est de 192 € ( 160 € hors taxe).

    Son coût est à la charge du majeur protégé, sauf s’il ne dispose pas de ressources suffisantes ou que le juge en décide autrement.

    Des frais de déplacement peuvent s’ajouter si la personne ne peut pas se déplacer et si le médecin expert doit se rendre à son domicile.

    Attention

    tous les médecins agréés ne se déplacent pas à domicile.

    Si la personne faisant l’objet de la demande ne se rend pas au rendez-vous, une somme forfaitaire de 30 € devra être versée.

    Ce certificat est remis par le médecin, au requérant, sous pli cacheté, à l’attention exclusive du procureur de la République ou du juge des contentieux et de la protection (ex-juge des tutelles).

Protection juridique (tutelle, curatelle…)

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    Retrait du tirait séparateur

    La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
    Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

    Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
    Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

    Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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    • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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    • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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    Horaires du service Population

    • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
    • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Samedi : 9h – 12h

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