Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

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Assurance auto : l’accident avec un animal sauvage est-il indemnisé ?

En cas d’accident de la circulation avec un animal sauvage, vous pouvez être indemnisé par votre assurance auto, par votre assurance individuelle accidents ou par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Nous vous présentons les règles applicables.

    L’accident avec un animal sauvage est un accident au cours duquel votre véhicule est entré en collision avec un animal sauvage, un animal sans propriétaire identifié ou un animal dont le propriétaire n’est pas assuré.

    Si vous avez une collision avec un animal sauvage, vous devez faire constater l’accident et essayer de collecter les preuves.

    Vous devez aller à la police ou à la gendarmerie le plus rapidement possible pour signaler l’accident.

    Ensuite, vous devez faire une déclaration de sinistre à votre assureur dans le délai prévu par le contrat. Il est généralement de 5 jours ouvrés.

    Vous devez transmettre à l’assureur les éléments de preuve que vous avez collectés (témoignages de vos passagers ou de tiers, photos, vidéos, procès-verbal de police ou de gendarmerie, etc.).

    Les dégâts matériels subis par votre véhicule lors d’un accident avec un animal sauvage peuvent être indemnisés par votre assurance auto, si vous avez souscrit la garantie dégâts matériels ou la garantie tous accidents.

    Vous pourrez être indemnisé pour les dégâts subis par votre véhicule seulement si vous avez souscrit l’une de ces garanties facultatives.

    À noter

    L’assureur ne doit pas vous appliquer de malus suite à l’accident avec un animal sauvage si vous démontrez qu’il s’agit d’un évènement qui relève de la force majeure.

    Les dommages corporels sont les blessures, les conséquences des blessures (incapacité de travail temporaire ou permanente) et le décès.

    En tant que conducteur, vous pouvez être indemnisé pour les dommages corporels issus de l’accident avec un animal sauvage.

    La prise en charge de votre indemnisation varie selon que vous avez souscrit ou non une assurance qui couvre vos préjudices corporels (garantie dommage conducteur ou individuelle accidents).

    Vous devez faire une demande d’indemnisation auprès de l’assurance qui couvre vos dommages corporels.

    Si vos dommages corporels ne sont pas indemnisés intégralement par l’assurance qui les couvre, vous pouvez faire une demande d’indemnisation complémentaire au Fonds de garantie des victimes.

    Vous pouvez demander à votre assureur de vous aider à constituer votre dossier, au titre de votre garantie défense-recours. Vous pouvez aussi adresser votre demande d’indemnisation directement au Fonds de garantie. Dans tous les cas, il faut veiller à ce que votre dossier parvienne au Fonds de garantie dans les 3 ans qui suivent l’accident.

    Si vos dommages corporels ne sont pas indemnisés intégralement par l’assurance qui les couvre, vous pouvez faire une demande d’indemnisation complémentaire au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).

    Le dossier à la FGAO doit être déposé dans les 3 ans qui suivent l’accident, avec le formulaire suivant :

    Vous devez envoyer le formulaire rempli accompagné des justificatifs au FGAO.

    Où s’adresser ?

    Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)

    Indemnise les victimes d’accident de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurés ou n’ont pas été identifiés.

    Par messagerie

     Accès au formulaire de contact 

    Vous pouvez faire une demande au au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) pour qu’il vous indemnise intégralement pour vos préjudices corporels.

    Le dossier à la FGAO doit être déposé dans les 3 ans qui suivent l’accident, avec le formulaire suivant :

    Vous devez envoyer le formulaire rempli accompagné des justificatifs au FGAO.

    Où s’adresser ?

    Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)

    Indemnise les victimes d’accident de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurés ou n’ont pas été identifiés.

    Par messagerie

     Accès au formulaire de contact 

    Les dommages corporels de vos passagers sont pris en charge par votre assurance auto obligatoire responsabilité, car la garantie responsabilité civile couvre ce risque.

    Vous devez faire une déclaration de sinistre à l’assurance dans le délai prévu dans le contrat et transmettre à l’assureur tous les éléments lui permettant de traiter la demande d’indemnisation.

Assurance automobile (véhicule)

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  • Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)

    Indemnise les victimes d’accident de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurés ou n’ont pas été identifiés.

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Retrait du tirait séparateur

La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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Horaires du service Population

  • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
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