Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

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Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire priseur)

Vous avez besoin d’un huissier de justice ? Attention, vous devez désormais faire appel à un commissaire de justice. En effet, depuis le 1er juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires deviennent des commissaires de justice. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Depuis le 1er juillet 2022, une nouvelle profession de commissaire de justice est créée.

    Elle remplace les anciennes professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, qui sont fusionnées.

    Les commissaires de justice sont des officiers publics et ministériels.

    Ils exercent les missions qui étaient auparavant exercées par l’huissier de justice et par le commissaire-priseur judiciaire.

    La nouvelle profession est dirigée par la  Chambre nationale des commissaires de justice .

    Les missions principales du commissaire de justice sont les suivantes :

    • Faire exécuter les décisions de justice et les actes ou titres exécutoires

    • Faire des inventaires, fixer les prix et vendre aux enchères publiques des meubles destinés à la vente en vertu de la loi ou d’une décision de justice

    • Faire la signification ou la notification d’actes judiciaires ou non judiciaires

    • Prendre des mesures conservatoires après l’ouverture d’une succession

    • Assurer le service des audiences auprès des cours et tribunaux

    • Délivrer et mettre à exécution le titre de recouvrement prévu en cas de non-paiement d’un chèque

    • Mettre en œuvre la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

    • Établir les constats d’état des lieux

    • Assister le greffier en chef dans sa mission de vérification des comptes de tutelle

    Le commissaire de justice peut aussi effectuer les missions suivantes :

    • Procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances

    • Effectuer à la demande de la justice ou des particuliers des constatations matérielles qui font foi, sauf en matière pénale

    • Servir de liquidateur dans les procédures de liquidation judiciaire ou d’assistant du juge dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel

    • Remplir les missions de séquestre (gardien temporaire d’une chose)

    • Aider le juge à se faire une opinion sur une question de fait

    • Vérifier les comptes de gestion d’un mineur sous tutelle

    Le commissaire de justice peut exercer d’autres activités à titre accessoire, mais il n’a pas le droit de faire du commerce. Il peut par exemple être administrateur d’immeubles, agent d’assurances, médiateur judiciaire ou à titre conventionnel (dans certaines conditions).

    À savoir

    Les missions exercées par le commissaire de justice sont payantes. Certains tarifs sont fixés par la loi. Vous pouvez connaître le montant de ces émoluments depuis le  site legifrance.gouv.fr .

Acteurs du monde judiciaire

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    Retrait du tirait séparateur

    La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
    Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

    Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
    Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

    Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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    • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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    • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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    Horaires du service Population

    • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
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    • Samedi : 9h – 12h

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