Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

Publié le – Mis à jour le

Qui doit payer en cas de casse dans un magasin ?

La personne responsable de la casse doit indemniser le commerçant

Si vous avez cassé involontairement un objet dans un magasin, vous devez quand même payer le commerçant.

En effet, vous avez la responsabilité de réparer le préjudice que la perte de la marchandise lui a causé.

Vous devez aussi réparer le préjudice du commerçant si l’accident a été causé par des personnes ou des choses qui sont sous votre responsabilité. Par exemple :

  • Votre enfant mineur

  • Votre animal

  • Un objet que vous utilisez (poussette, chariot, etc.).

Le remboursement concerne non seulement l’objet cassé, mais aussi les autres dommages que la casse aurait pu causer au commerçant. Par exemple, le casse d’un pot de peinture qui salit la moquette.

À noter

mais de nombreux commerçants ne vous demanderont rien, car ils sont couverts par une assurance qu’ils ont spécialement souscrite pour cette situation.

La faute du commerçant peut limiter ou empêcher son indemnisation

Vous ne serez pas obligé de verser une indemnisation au commerçant si l’accident est du à une faute ou à une négligence du commerçant.

C’est le cas, par exemple, si l’accident est provoqué par un grand encombrement des allées ou une mauvaise disposition des produits (placés trop haut ou en équilibre instable).

Dans ce cas, vous devez prouver la faute ou la négligence du commerçant. Vous pouvez apporter la preuve par tous moyens : photo, témoignage, etc.

Quelle est la procédure d’indemnisation ?

La procédure d’indemnisation en cas de casse involontaire est différente selon que vous avez ou non une assurance responsabilité civile. Cette assurance est incluse notamment dans votre assurance multirisques habitation et couvre l’ensemble des membres de votre foyer.

Vous pouvez faire jouer votre garantie responsabilité civile pour indemniser le commerçant.

Il faut faire une déclaration auprès de votre assurance, dans les 5 jours suivants, par lettre recommandée. La demande doit comporter tous les détails (lieu et date du sinistre, coordonnées du commerçant, circonstances du sinistre).

Si le commerçant est assuré contre les casses de marchandises, il doit vous donner les coordonnées de sa compagnie d’assurance pour que vous l’ajoutiez dans votre déclaration de sinistre.

Vous devez donner au commerçant votre identité et les coordonnées de votre compagnie d’assurance pour qu’il fasse aussi une déclaration auprès de son assurance.

Ne signez aucune déclaration de reconnaissance de responsabilité.

Attention

il est possible que l’assurance vous demande de payer une franchise. Pensez donc à vérifier dans votre contrat d’assurance le montant de la franchise.

    Vous devez indemniser vous-même le commerçant pour le préjudice qu’il a subi.

    Comme il ne s’agit pas d’un achat de marchandise, vous ne devrez pas payer le prix affiché du produit, mais la perte réellement subie par le commerçant, c’est-à-dire le prix qu’il a lui-même payé pour le produit.

    Le commerçant doit donc justifier ce prix en vous produisant la facture d’achat du produit que vous avez involontairement cassé.

    Si vous payez sur place, vous pouvez demander un reçu pour garder une preuve écrite de l’opération.

      Indemnisation du préjudice

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        Retrait du tirait séparateur

        La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
        Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

        Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
        Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

        Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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        • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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        • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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        Horaires du service Population

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        • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
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