Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

Publié le – Mis à jour le

Microcrédit personnel

Le microcrédit personnel est un type de prêt destiné aux personnes qui n’ont pas accès aux crédits bancaires traditionnels, en raison de revenus modestes ou d’une situation de précarité financière. Ce crédit permet de financer des projets liés à l’insertion sociale ou professionnelle (par exemple, achat d’un véhicule pour se rendre au travail, financement d’une formation). Comment obtenir et utiliser le microcrédit personnel ? Voici les informations à connaître.

Le microcrédit personnel est à distinguer du microcrédit professionnel, qui s’adresse aux créateurs ou repreneurs d’entreprises.

    Le microcrédit personnel est un prêt destiné aux personnes exclues du crédit bancaire classique (personnes à faibles revenus, bénéficiaires de minima sociaux, chômeurs). Mais il peut être aussi accordé à des personnes qui ne sont pas dans cette situation.

    Il n’y a pas de conditions de revenus définies pour accéder au microcrédi personnel.

    Toutefois, il est nécessaire d’avoir un projet personnel, visant à une insertion sociale ou professionnelle.

    Le microcrédit personnel est par exemple fréquemment utilisé pour l’achat ou la réparation d’un véhicule, nécessaire à l’exercice d’une activité professionnelle.

    Le microcrédit personnel peut également être utilisé dans d’autres cas, par exemple pour financer un des projets suivants :

    • Formation professionnelle

    • Permis de conduire

    • Soins de santé non pris en charge par la sécurité sociale ou par la mutuelle.

    Les sommes empruntées sont généralement faibles et adaptées à vos revenus.

    Elles sont comprises entre 300 € et 8 000 € .

    La durée de remboursement est comprise entre 6 mois et 7 ans.

    Il est possible de rembourser le crédit par anticipation.

    Le taux du crédit est fixé par le prêteur.

    Il est généralement situé entre 1,5% et 4%.

    Il n’y a pas de frais de dossier.

    Si vous rencontrez des difficultés de remboursement, vous devez le signaler le plus rapidement possible aux accompagnateurs qui vous ont aidé à monter le dossier de microcrédit.

    1- Contacter un réseau d’accompagnement social

    Vous ne devez pas vous adresser à une banque, mais à un service d’accompagnement social ou à une association spécialisée, qui servira d’intermédiaire :

  • Trouver un interlocuteur accompagnant au microcrédit

    • 2- Présenter votre dossier

    Le travailleur social est chargé de vous accueillir, d’étudier votre projet et de vous aider à monter votre dossier avant de le présenter à une banque agréée.

    Votre projet doit être détaillé et doit démontrer l’impact sur votre insertion sociale ou professionnelle.

    3- Évaluation du contrat

    Un conseiller évaluera votre capacité de remboursement et vous accompagnera dans la constitution de votre dossier.

    Vous devrez rembourser le microcrédit suivant les termes prévus au contrat.

    4- Signature du contrat

    En cas d’accord de la banque agrée, le microcrédit vous est accordé.

    Vous devrez alors signer un contrat de prêt.

    5- Délai de rétractation

    Vous disposez d’un droit de rétractation si vous renoncez à votre projet.

    Ce droit peut être exercé pendant 14 jours calendaires suivant la date de signature de contrat.

    Pour l’exercer, vous devez écrire à la banque qui a octroyé le prêt.

    Un modèle de document est disponible :

  • Rétractation d’un crédit à la consommation

    • 6- Suivi du projet

    Le réseau d’accompagnement social assure le suivi du projet pendant toute la durée où vous remboursez le prêt.

Crédit à la consommation

 Toutes les questions réponses 

Télécharger

Retrait du tirait séparateur

La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

Télécharger

  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

    PDF 7,9 ko Télécharger

  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

    PDF 10,2 ko Télécharger

Horaires du service Population

  • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
  • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Samedi : 9h – 12h

Contact