Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

Publié le – Mis à jour le

L’usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?

Si vous êtes l’époux ou l’épouse du défunt, vous héritez de l’usufruit de tout ou partie de la succession. Vous pouvez, sous conditions, transformer l’usufruit reçu en rente viagère. Vous pouvez aussi transformer l’usufruit en capital mais uniquement avec l’accord de tous les héritiers.

Héritage : ordre et droits des héritiers

    Les modalités pour transformer l’usufruit reçu en rente viagère sont différentes selon que les héritiers sont d’accord ou non pour le faire.

    Si vous êtes d’accord avec les héritiers nus-propriétaires, vous décidez avec eux de la manière de procéder pour transformer l’usufruit en rente viagère.

    Vous pouvez faire appel à un notaire pour déterminer la valeur de l’usufruit à convertir.

    Le montant de la rente et son indexation doivent notamment être fixés dans une convention de conversion.

      Si vous êtes en désaccord avec les héritiers nus-propriétaires, vous pouvez demander la transformation de l’usufruit en rente viagère au juge.

      Adressez votre demande au tribunal judiciaire du domicile du défunt.

      Vous devrez y joindre tous les documents concernant la succession fournis par votre notaire.

      Où s’adresser ?

       Tribunal judiciaire 

      Si le juge accepte votre demande, il déterminera le montant de la rente et le mode d’indexation.

      À noter

      le juge ne peut pas vous imposer la transformation en rente viagère de l’usufruit sur le logement principal et son mobilier.

        Vous pouvez transformer l’usufruit jusqu’au partage définitif des biens.

        La possibilité de transformer l’usufruit en capital dépend de l’accord des héritiers.

        Vous devez être d’accord avec tous les héritiers nus-propriétaires pour transformer l’usufruit en capital.

        Vous décidez alors avec eux de la manière de procéder pour transformer l’usufruit en capital.

        Vous pouvez faire appel à un notaire pour déterminer la valeur de l’usufruit à convertir.

        Le montant du capital doit notamment être fixé dans une convention de conversion.

        Vous pouvez transformer l’usufruit jusqu’au partage définitif des biens.

          Si vous êtes en désaccord avec les héritiers nus-propriétaires, la transformation de l’usufruit en capital n’est pas possible.

             Toutes les questions réponses 

            • Informations notariales

              Service de renseignements des notaires de France. Ce service ne propose pas de consultations personnalisées.

              Par téléphone

              0 892 011 012

              Ouvert du lundi au jeudi de 9h30 à 18h et le vendredi de 9h30 à 17h

              Numéro violet ou majoré : 0,80 € / minute + prix d’un appel

              Télécharger

              Retrait du tirait séparateur

              La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
              Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

              Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
              Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

              Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

              Télécharger

              • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

                PDF 7,9 ko Télécharger

              • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

                PDF 10,2 ko Télécharger

              Horaires du service Population

              • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
              • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
              • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
              • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
              • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
              • Samedi : 9h – 12h

              Contact