Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

Publié le – Mis à jour le

Remboursement des soins à l’étranger (vacances ou court séjour)

Les règles à connaître pour être remboursé des soins varient selon que le séjour se déroule dans ou hors Espaces économique européen. Il convient de se renseigner avant de partir.

Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger

    Vous envisagez un séjour temporaire (week-end, vacances, séjour culturel ou linguistique, études, stage, recherche d’emploi ou déplacement professionnel) dans l’un des pays de l’Espace économique européen (EEE), en Suisse ou au Royaume-Uni ? La carte européenne d’assurance maladie (CEAM) permet une prise en charge des soins dans le pays de séjour dans les même conditions qu’un assuré social de ce pays.

    À noter

    La CEAM n’est pas une carte de paiement. Elle peut être utilisée au Danemark, en Islande, en Norvège, en Suisse ou au Liechtenstein uniquement si vous êtes européen (UE/EEE/Suisse).

      La CEAM garantit une prise en charge des soins dans le pays de séjour dans les mêmes conditions qu’un assuré social de ce pays. Il peut s’agir, par exemple, d’un rendez-vous chez un médecin, un dentiste, à l’hôpital.

      La Commission européenne explique  comment utiliser la CEAM dans les différents pays .

      La présentation de la CEAM (ou votre certificat provisoire) évite des démarches particulières dans le pays de séjour.

      Ainsi, vous bénéficiez de la prise en charge de vos soins médicaux selon les règles et les formalités qui s’appliquent dans le pays de séjour :

      • Soit vous n’avez pas à faire l’avance des frais médicaux

      • Soit vous devez faire l’avance des frais médicaux et vous vous faites rembourser sur place par l’organisme de sécurité sociale de votre lieu de séjour.

      Attention

      Les systèmes de santé varient beaucoup d’un pays européen à l’autre. Certains services peuvent être gratuits en France, mais payants dans d’autres pays. Avant de partir, renseignez vous sur le  système de soins de santé du pays dans lequel vous vous rendez .

      Soins couverts

      La CEAM couvre :

      • Les soins médicalement nécessaires

      • Les maladies chroniques ou préexistantes

      • La grossesse

      • L’accouchement.

      Pouvoir présenter la CEAM vous évite de devoir rentrer dans votre pays de résidence habituel plus tôt que prévu pour y recevoir le traitement nécessaire.

      Attention

      Le but de votre séjour ne doit pas être de bénéficier de soins. Il ne doit donc pas s’agir de soins programmés.

      Soins non couverts

      Les soins privés ne sont pas couverts. Vous pouvez présenter la CEAM que pour les soins de santé fournis par des prestataires faisant partie du système public.

      Si vous bénéficiez de soins privés, vous pouvez en demander le remboursement une fois rentré en France, en application du tarif en vigueur en France. Certaines mutuelles prennent en charge les dépenses de santé réalisées à l’étranger.

      La CEAM ne permet pas la prise en charge des frais liés à un traitement médical que vous auriez programmé dans l’un des pays de l’Espace économique européen (EEE) ou en Suisse.

      Cette carte n’est pas une assurance voyage. Si vous souhaitez être rapatrié gratuitement en cas de maladie grave ou d’accident dans un autre pays de l’UE, vous devez souscrire une .

      Exemple

      Vous êtes Français. Vous vous rendez en Italie pour faire du ski. Lors de vos vacances, vous vous blessez au genou. Vous devez êtes secouru par des services de secours italiens. De retour en France, vous recevez une facture très élevée pour votre sauvetage. Vous devez payer l’intégralité de la facture, car les frais de recherche et de sauvetage ne sont pas couverts par la carte européenne d’assurance maladie.

      Modalités de réglement

      Vous bénéficiez de la prise selon les règles applicables dans le pays de séjour.

      Si la prestation est gratuite pour les assurés du pays, elle le sera également pour vous. Vous n’aurez pas d’argent à avancer. Vous devrez éventuellement régler le ticket modérateur (partie des frais restant à votre charge).

      Si la prestation est payante, vous devrez faire l’avance des frais. Vous pourrez demander le remboursement :

      • Soit sur place, auprès de l’institution d’assurance maladie compétente du pays de séjour. La prise en charge a lieu selon la législation sociale et les formalités en cours dans le pays concerné

      • Soit de retour en France. Vous devez conserver les factures et justificatifs de soins et les présenter à votre organisme d’assurance maladie, accompagnés du formulaire cerfa n°12267. Vous avez le choix entre vous faire rembourser sur la base des tarifs de la Sécurité sociale française ou des tarifs du pays du séjour.

      À savoir

      Si vous n’avez pas demandé le remboursement de vos frais médicaux lors de votre séjour, vous pouvez donc présenter les factures et les justificatifs de paiement à votre caisse d’affiliation à votre retour en France.

      Si vous avez un compte Ameli, vous pouvez demander le  remboursement de ces soins en ligne .

      Vous devez vous rendre sur votre compte Ameli à la rubrique Mes démarches puis Remboursements de soins à l’étranger .

      Si vous êtes à la MSA, vous devez vous adressez à elle pour le remboursement.

      Où s’adresser ?

       Mutualité sociale agricole (MSA) 

        Vous devez régler la totalité des frais pour les soins reçus dans le pays de séjour dans les cas suivants :

        • Vous avez oublié votre CEAM

        • Votre CEAM n’est plus valable

        Peu importe que les soins soient dispensés dans le secteur public ou privé, vous devez conserver toutes les factures et justificatifs.

        Dès votre retour en France, vous devez les présenter à votre organisme d’assurance maladie pour vous faire rembourser.

        Le formulaire cerfa n°12267 doit aussi être complété et fourni.

        À savoir

        Certaines mutuelles prennent en charge les dépenses de santé réalisées à l’étranger.

        Si vous avez un compte Ameli, vous pouvez demander le  remboursement de ces soins en ligne .

        Vous devez vous rendre sur votre compte Ameli à la rubrique «  Mes démarches  » puis «  Demander un remboursement de soins à l’étranger  ».

      • Se faire rembourser des soins effectués à l’étranger depuis le compte Ameli

      Vous envisagez des vacances à l’étranger (hors Espace économique européen (EEE)/Suisse/Royaume-Uni) ? Prenez des précautions pour être assuré si vous tombez malade. Avant votre départ, vous devez vous renseigner sur l’état sanitaire du pays et sur les frais médicaux éventuellement à votre charge. Dans certains pays, les soins, notamment hospitaliers, coûtent très chers. Il est donc prudent d’être couvert par un contrat d’assurance ou d’assistance.

      À savoir

      L’ambassade ou le consulat français du pays visité peut vous mettre en relation avec un médecin agréé par ses services. Les autorités consulaires peuvent aussi vous fournir une liste de médecins parlant français ou spécialisés.

      Si vous recevez des soins à l’étranger vous devez régler les frais médicaux sur place. Peu importe qu’il s’agisse de soins hospitaliers ou non, dans le secteur public ou privé.

      À noter

      Il existe des exceptions (exemple :  Andorre  et le  Gabon  où les soins peuvent être pris en charge par la caisse étrangère, sous certaines conditions).

      Vous devez conserver les justificatifs des dépenses de santé et les présenter à votre retour à la caisse d’assurance maladie, accompagné du formulaire cerfa n°12267.

      Votre caisse française d’Assurance maladie peut prendre en charge les soins inopinés (hospitaliers ou ambulatoires) que vous avez reçus.

      Le remboursement des soins vous sera ou non accordé, après vérification de votre situation et dans la limite des tarifs forfaitaires appliqués en France.

      À savoir

      Ce remboursement peut être complété par la mutuelle.

      Si vous avez un compte Ameli, vous pouvez demander le  remboursement de ces soins en ligne .

      Vous devez vous rendre sur votre compte Ameli.

      Attention

      Pour la caisse concerné, il s’agit d’une possibilité de prise en charge, et non d’une obligation.

      En cas de refus de remboursement, aucune contestation n’est possible.

      Avant de partir, vous devez demander à votre caisse d’Assurance maladie les renseignements suivants :

      • S’il existe un  accord de sécurité sociale entre la France et le pays dont vous êtes ressortissant et s’il vous est applicable. Un certain nombre d’accords ne concernent que les travailleurs salariés et les membres de leur famille. En outre, la majorité d’entre eux ne s’appliquent pas aux étrangers qui ont la double nationalité (franco-algérienne ou franco-malienne par exemple)

      • Si vous avez des formalités à accomplir. Dans certains cas, vous devez présenter à l’organisme d’Assurance maladie de votre pays d’origine des formulaires spécifiques remis par votre caisse française

      Si vous entrez dans le champ d’application de l’accord entre les deux pays, vous pourrez bénéficier de la prise en charge de vos soins de santé sur place, selon les tarifs en vigueur dans votre pays d’origine.

      En cas d’arrêt de travail, vous pourrez aussi éventuellement percevoir des indemnités journalières, dans les conditions prévues par l’accord.

      Si vous n’entrez pas dans le champ d’application de l’accord signé entre les deux pays vous devez régler sur place vos frais médicaux si vous tombez malade.

      Si le pays n’a pas signé d’accord avec la France vous devez aussi régler sur place vos frais médicaux.

      Vous devez conserver les factures et vos justificatifs de paiement et les présenter, à votre retour en France, à votre caisse d’Assurance maladie, accompagné du formulaire cerfa n°12267.

      Si vous avez un compte Ameli, vous pouvez demander le  remboursement de ces soins en ligne .

      Vous devez vous rendre sur votre compte Ameli.

      Après vérification de votre situation, votre caisse vous remboursera éventuellement vos frais dans la limite des tarifs appliqués en France. Il s’agit d’une possibilité pour votre caisse, et non d’une obligation.

      En cas de refus de remboursement, aucune contestation n’est possible.

      Il est donc conseillé d’être titulaire d’un contrat d’assurance ou d’assistance lorsque vous voyagez à l’étranger, les soins, notamment hospitaliers, pouvant coûter très chers dans certains pays.

       Toutes les questions réponses 

      • Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)

        Informations générales sur la Sécurité sociale à l’étranger et aide aux démarches des particuliers

        Par téléphone

        +33 (0) 1 45 26 33 41

        Permanence téléphonique :

        Le lundi de 9h à 12h30

        Le mardi de 13h30 à 16h30

        Le mercredi de 9h à 12h30

        Le jeudi de 13h30 à 16h30

        Le vendredi de 13h30 à 16h30

        Par messagerie

        Accès au  formulaire de contact 

        Par courrier

        Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale

        44 rue Armand Carrel

        93100 Montreuil

      • Renseignements sur les soins à l’étranger et la C2S

        Par messagerie ou courrier postal

         https://www.ameli.fr/assure/adresses-et-contacts 

        Via un rendez-vous téléphonique

        Vous pouvez choisir un créneau depuis votre  compte ameli pour prendre un rendez-vous téléphonique le jour et l’heure qui vous convient. Vous allez dans la rubrique Mon agenda puis sélectionnez Prendre un rendez-vous .

        Le jour du rendez-vous, un conseiller de l’Assurance maladie vous appelle à l’heure fixée sur le numéro de téléphone renseigné dans votre compte ameli pour faire le point sur votre dossier. Vérifiez les coordonnées indiquées dans votre compte avant de prendre rendez-vous.

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        Retrait du tirait séparateur

        La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
        Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

        Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
        Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

        Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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        • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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        • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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        Horaires du service Population

        • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
        • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
        • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
        • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
        • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
        • Samedi : 9h – 12h

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