Le nom de famille

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Assurance habitation : qu’est-ce que la garantie responsabilité civile ?

L’assurance responsabilité civile habitation peut prendre en charge l’indemnisation des tiers victimes de ces dommages. Par exemple, si vous êtes victime d’un incendie et le feu s’est propagé dans un logement voisin. La situation varie selon que vous êtes locataire ou propriétaire. Nous vous présentons les règles applicables.

Assurance habitation

    La garantie responsabilité civile habitation comporte 2 garanties distinctes : la garantie responsabilité civile vie privée et la garantie responsabilité civile de l’occupant.

    La garantie responsabilité civile vie privée sert à réparer les dommages que vous ou les personnes ou les choses qui sont sous votre responsabilité (conjoint, enfant, animal) pouvez causer aux tiers.

    Par exemple, vous coupez un arbre et il chute sur l’abri de jardin du voisin, votre enfant casse les lunettes d’un autre enfant pendant qu’ils jouent ensemble, votre chien mord quelqu’un dans la rue.

    La garantie responsabilité civile de l’occupant sert à indemniser le propriétaire pour les dommages que vous ou les personnes qui sont sous votre responsabilité (conjoint, enfant, animal) pouvez causer au logement.

    Par exemple, en cas d’incendie ou de dégât des eaux qui abîme le logement.

    La garantie responsabilité civile habitation est obligatoire. Le propriétaire exigera que vous lui montriez la preuve que vous avez souscrit la garantie avant de vous remettre les clés.

    Vous devrez envoyer au propriétaire la preuve du renouvellement du contrat chaque année pendant toute la durée de la location.

    Certains dommages ne sont pas couverts par la garantie responsabilité civile habitation.

    Le contrat doit préciser les cas dans lesquels la garantie ne fonctionne pas.

    Dans ce genre de cas, vous vous devez personnellement indemniser la victime.

    Il s’agit principalement des dommages suivants :

    • Dommage que vous vous causez ou que vous causez à vos proches

    • Dommage que vous causez intentionnellement

    • Dommage causé par votre chien, s’il s’agit d’un chien pouvant être considéré comme un chien dangereux

    • Dommage couvert par un autre garantie (assurance auto, assurance professionnelle, etc.)

    La garantie responsabilité civile habitation comporte 2 garanties distinctes : la garantie responsabilité civile vie privée et la garantie responsabilité civile de l’occupant.

    La garantie responsabilité civile vie privée sert à réparer les dommages que vous ou les personnes ou les choses qui sont sous votre responsabilité (conjoint, enfant, animal) pouvez causer aux tiers, dans le cadre de votre vie privée.

    Par exemple, vous coupez un arbre et il tombe sur l’abri de jardin du voisin, votre enfant casse les lunettes d’un autre enfant pendant qu’ils jouent ensemble, votre chien mord quelqu’un dans la rue.

    La garantie responsabilité civile du propriétaire d’immeuble sert à réparer les dommages que votre logement pourrait causer aux tiers.

    Par exemple, un dégât des eaux se produit chez vous et inonde les parties communes de l’immeuble, votre mur tombe dans la propriété du voisin et fait des dégâts.

    La situation varie selon que le logement est en copropriété ou non.

    La garantie responsabilité civile habitation est obligatoire si vous êtes propriétaire d’un logement en copropriété, que vous soyez occupant ou bailleur.

      La garantie responsabilité civile habitation n’est pas obligatoire si vous êtes propriétaire d’un logement qui n’est pas en copropriété.

      Si vous ne prenez pas l’assurance responsabilité civile habitation, vous devrez indemniser personnellement les tiers pour les dommages que vous pourriez leur causer dans le cadre de votre vie privée ou suite à un sinistre habitation.

        Certains dommages ne sont pas couverts par la garantie responsabilité civile habitation.

        Le contrat doit préciser les cas dans lesquels la garantie ne fonctionne pas.

        Dans ce genre de cas, vous vous devez personnellement indemniser la victime.

        Il s’agit principalement des dommages suivants :

        • Dommage que vous vous causez ou que vous causez à vos proches

        • Dommage que vous causez intentionnellement

        • Dommage causé par votre chien, s’il s’agit d’un chien pouvant être considéré comme un chien dangereux

        • Dommage couvert par un autre garantie (assurance auto, assurance professionnelle, etc…)

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        Retrait du tirait séparateur

        La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
        Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

        Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
        Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

        Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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        • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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        • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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