Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

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Fichier national des chèques irréguliers (FNCI)

Vous vous posez des questions sur les outils permettant de lutter contre la fraude au chèque ? Le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) permet de détecter l’utilisation de chèques irréguliers. Il centralise les coordonnées bancaires des personnes interdites d’émettre des chèques, les comptes clos, les oppositions pour perte ou vol de chèque et les faux chèques. Voici les informations à connaître sur le FNCI.

    Les informations saisies dans le fichier sont fournies par les banques. Elles transmettent les numéros de comptes de leurs clients lorsque ces derniers sont interdits bancaires au fichier central des chèques (FCC).

    Les banques transmettent également les numéros de mise en opposition (pour perte ou vol), les références des comptes fermés et les caractéristiques des faux chèques.

    Attention

    Les informations sur la déclaration de perte ou de vol sont effacées au bout de 48 heures si cette déclaration n’est pas confirmée par une opposition écrite auprès de votre banquier.

    Accès à l’ensemble du FNCI

    Si vous êtes bénéficiaire de chèque (essentiellement les commerçants), vous pouvez avoir accès à l’ensemble du fichier.

    Pour cela, vous devez être abonné au  service Vérifiance-FNCI  géré par la Banque de France.

    Le fichier vous permet de vérifier la régularité des chèques qui vous sont remis en paiement d’un bien ou d’un service.

    La consultation du fichier s’effectue sur la base de la lecture de la ligne magnétique située au bas du chèque. Une information sous forme de couleur vous est alors communiquée :

    • Vert : aucune information dans le FNCI

    • Blanc : lecture du chèque impossible

    • Rouge : chèque irrégulier (interdiction d’émettre des chèques, compte clos, opposition pour perte ou vol, faux chèques)

    • Orange : compte faisant l’objet d’une opposition pour perte ou vol (sans indication des numéros de chèque)

    Le nombre de consultations du compte auprès du service Vérifiance-FNCI sur la journée en cours et sur les derniers jours vous est également communiquée.

    Accès limité à ses propres données

    Pour savoir si les coordonnées de votre compte bancaire sont enregistrées dans ce fichier et en vérifier les informations, vous pouvez faire une demande en ligne. Vous pouvez aussi envoyer un courrier à la Banque de France ou vous rendre sur place.

    Vous devez vous connecter sur votre espace personnel du site internet de la Banque de France. Sélectionnez ensuite la demande en ligne intitulée droit d’accès fichiers d’incidents de paiement (interdit bancaire, retraits carte bancaire, crédits impayés, découverts, surendettement) .

    Vous devez vous rendre dans une antenne locale de la Banque de France. Vous devez présenter votre pièce d’identité avec photographie. Vous devez également présenter un  RIB  (ou un chèque annulé).

    Où s’adresser ?

     Banque de France, succursale 

      Vous devez adresser à une antenne locale de la Banque de France un courrier signé. Il doit être accompagné d’une photocopie recto-verso d’une pièce d’identité et d’un  RIB  (ou de la photocopie du chèque rejeté).

      Où s’adresser ?

       Banque de France, succursale 

        Si votre cas est complexe et que vous ne parvenez pas à obtenir les informations auprès de la Banque de France, vous devez écrire au service des fichiers d’incidents de paiement des particuliers. Vous devez joindre une photocopie recto-verso de votre carte d’identité et un  RIB  (ou un chèque annulé).

        Où s’adresser ?

        Service des fichiers d’incidents de paiement relatifs aux particuliers (SFIPRP)

        Par courrier

        Banque de France SFIPRP

        Relations avec le public

        31 rue Croix des Petits-Champs

        75049 Paris Cedex 01

        À savoir

        il vous est interdit de diffuser et de conserver les informations que vous avez consultées dans le fichier. Si vous ne respectez pas cette obligation, vous risquez 5 ans de prison et 300 000 € d’amende.

        Si vous voulez faire rectifier les informations contenues dans le fichier, vous devez en faire la demande auprès de votre banque.

      Fichiers bancaires

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        Retrait du tirait séparateur

        La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
        Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

        Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
        Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

        Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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        • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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        • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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        Horaires du service Population

        • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
        • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
        • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
        • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
        • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
        • Samedi : 9h – 12h

        Contact