Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

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Qui est responsable des dégradations dans un logement en cours de location ?

Il s’agit soit du locataire, soit du propriétaire. Cela dépend de la cause de la dégradation : négligence et manque d’entretien du logement, vétusté (ou usure naturelle), cas de force majeure, cambriolage.

    Exemples de détériorations

    La négligence ou le manque d’entretien du logement peuvent notamment être à l’origine des détériorations suivantes :

    • Trou ou tache sur les murs

    • Porte enfoncée

    • Moquette brûlée

    • Parquet abîmé

    Responsabilité

    Les détériorations causées par le locataire, en raison de sa négligence ou d’un manque d’entretien du logement, sont à sa charge.

    En effet, le locataire doit faire les travaux et réparations locatives durant le bail.

    Le locataire est également responsable des détériorations causées durant le bail par les personnes suivantes :

    • Personne qui réside habituellement avec lui dans le logement

    • Ou personne qu’il héberge ou invite

    • Ou personne qui intervient ponctuellement à sa demande (par exemple, un artisan ou un autre professionnel mandaté pour réaliser des travaux)

    • Ou sous-locataire

    Pour ne pas être considéré comme responsable, le locataire doit démontrer par tout moyen qu’il n’est pas responsable des détériorations (c’est le cas, par exemple, lorsqu’une grosse réparation revenant au propriétaire est à l’origine des détériorations).

    À savoir

    le locataire doit prendre une assurance habitation qui couvre au moins les risques locatifs, c’est-à-dire les dommages causés au logement par un dégât des eaux ou un incendie.

    Exemples de dommages par vétusté

    La vétusté correspond à une usure naturelle due à un usage normal et prolongé du logement, comme par exemple :

    • Peintures dont la couleur a passé

    • Revêtements de sols usés

    Responsabilité

    Les dommages causés par la vétusté sont à la charge du propriétaire, même si les réparations nécessaires figurent sur la liste des réparations locatives.

    Pour distinguer les dommages liés à la vétusté (à la charge du propriétaire) et les détériorations (à la charge du locataire), le propriétaire et le locataire peuvent décider d’appliquer une grille de vétusté.

    Cette grille définit une durée de vie théorique et un coefficient de réduction annuel pour les principaux matériaux et équipements du logement. Ces éléments (durée de vie théorique et coefficient) servent à faire varier le prix à payer par le locataire pour les réparations locatives, selon sa durée d’occupation du logement.

    À savoir

    Le propriétaire et le locataire doivent choisir cette grille parmi les  grilles de vétusté ayant fait l’objet d’un accord collectif .

    Les dégradations résultant d’un cas de force majeure (par exemple, une tempête) sont à la charge du propriétaire, même si les réparations nécessaires figurent sur la liste réparations locatives.

    Lorsqu’un cambrioleur a causé des dégradations dans le logement, le locataire doit recourir à son assurance habitation. Pour cela, il doit contacter son assureur.

    L’assureur lui indiquera les démarches à faire. Ces démarches varient selon le type de contrat d’assurance habitation signé par le locataire.

Location immobilière : obligations du locataire

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Retrait du tirait séparateur

La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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Horaires du service Population

  • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
  • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Samedi : 9h – 12h

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