Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

Publié le – Mis à jour le

Un mineur peut-il avoir un compte bancaire ou un produit d’épargne ?

Oui, votre enfant mineur peut avoir un compte bancaire, un livret d’épargne ou certains autres produits d’épargne. Toutefois, l’usage qu’il peut en faire est limité et évolue avec son âge.

    Dès la naissance de votre enfant, vous pouvez demander l’ouverture, à son nom, d’un compte bancaire, d’un livret A, d’un plan d’épargne logement, d’un livret d’épargne bancaire ou d’une assurance-vie.

    Cette ouverture peut se faire sans l’accord de l’enfant.

    Les règles de gestion diffèrent selon le type de produit bancaire.

    Votre enfant ne pourra pas utiliser le compte avant l’âge de 12 ans.

    Vous êtes responsables des fonds et des mouvements sur le compte de votre enfant.

    Vous pouvez utiliser vous-mêmes les sommes déposées sur le compte de votre enfant. L’utilisation de ces fonds est limitée aux dépenses qui concernent directement l’enfant (éducation, entretien).

      Votre enfant ne pourra pas utiliser le livret avant l’âge de 12 ans.

      Vous êtes responsables des fonds et des mouvements sur le livret de votre enfant.

      Vous pouvez utiliser vous-mêmes les sommes déposées sur le livret de votre enfant. L’utilisation de ces fonds est limitée aux dépenses qui concernent directement l’enfant (éducation, entretien).

        Votre enfant ne pourra pas utiliser le livret avant l’âge de 18 ans.

        Vous êtes responsables des fonds et des mouvements sur le livret de votre enfant.

        Vous pouvez utiliser vous-mêmes les sommes déposées sur le livret de votre enfant. L’utilisation de ces fonds est limitée aux dépenses qui concernent directement l’enfant (éducation, entretien).

          Vous êtes responsables de la gestion du PEL de votre enfant.

          Votre enfant ne pourra pas utiliser le PEL avant l’âge de 18 ans.

            Vous êtes responsables de la gestion de l’assurance-vie de votre enfant jusqu’à ses 18 ans.

              À partir de 12 ans, votre enfant peut demander lui-même, avec votre accord, l’ouverture d’un livret jeune.

              Il peut également déposer ou retirer des sommes sur son compte bancaire ou son livret. Toutefois, le montant et la fréquence des retraits peuvent être limités. Votre signature est nécessaire pour les opérations de retrait.

              Dans tous les cas, vous êtes responsables des fonds et des mouvements sur les comptes de votre enfant.

              Vous pouvez utiliser vous-mêmes les sommes déposées sur le compte ou le livret de votre enfant. L’utilisation de ces fonds est limitée aux dépenses qui concernent directement l’enfant (éducation, entretien).

              Attention

              Vous ne pouvez pas retirer vous-même de l’argent sur le livret jeune de votre enfant.

              Vous êtes responsables des dettes de votre enfant mineur.

              À partir de 16 ans, votre enfant peut, dans la plupart des banques et avec votre autorisation, ouvrir un compte bancaire. Il pourra aussi bénéficier d’une carte bancaire et d’un chéquier associés au compte.

              À noter

              si votre enfant est salarié ou bénéficiaire d’une bourse d’études, il peut, sous conditions, ouvrir un compte bancaire sans votre autorisation. Pour en savoir plus, renseignez-vous auprès de votre conseiller bancaire.

              Il peut déposer ou retirer librement des sommes sur ce compte.

              Il peut aussi retirer seul les sommes figurant sur son livret A ou livret jeune, sauf si vous ou son tuteur s’y opposent.

              Dans tous les cas, vous êtes responsables des fonds et des mouvements sur les comptes de votre enfant.

              Vous pouvez utiliser vous-mêmes les sommes déposées sur le compte ou le livret de votre enfant. L’utilisation de ces fonds est limitée aux dépenses qui concernent directement l’enfant (éducation, entretien).

              Attention

              Vous ne pouvez pas retirer vous-même de l’argent sur le livret jeune de votre enfant.

              Vous devez rendre des comptes à votre enfant sur l’usage que vous faites de cet argent.

              Votre enfant peut agir en justice contre vous pour obtenir la restitution de son capital. Il peut le faire dans un délai de 5 ans, à partir de ses 18 ans.

              Où s’adresser ?

               Tribunal judiciaire 

              À savoir

              Vous êtes responsables des dettes de votre enfant mineur.

            Comptes bancaires

             Toutes les questions réponses 

            Télécharger

            Retrait du tirait séparateur

            La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
            Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

            Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
            Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

            Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

            Télécharger

            • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

              PDF 7,9 ko Télécharger

            • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

              PDF 10,2 ko Télécharger

            Horaires du service Population

            • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
            • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
            • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
            • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
            • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
            • Samedi : 9h – 12h

            Contact