Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

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Médiateur national de l’énergie : comment y recourir ?

Vous devez d’abord contacter le service clientèle de votre fournisseur d’énergie, gestionnaire de réseau de distribution ou acheteur (c’est-à-dire la personne qui achète l’énergie que vous produisez). Si le litige n’est pas réglé, vous pouvez saisir le médiateur national de l’énergie pour trouver une solution amiable. Nous faisons le point sur la règlementation.

    Le médiateur national de l’énergie peut notamment intervenir sur les litiges suivants :

    • Facture trop élevée

    • Délais de raccordement par Enedis ou GRDF trop longs

    • Mauvaise estimation de la consommation d’énergie

    • Problème lié à la livraison d’énergie

    Toutes les formes d’énergie domestique sont concernées : électricité, gaz naturel, gaz pétrole liquéfié (GPL) en bouteille ou en citerne, fioul, bois et réseaux de chaleur.

    Attention

    Le médiateur national de l’énergie ne peut pas intervenir pour les litiges concernant la production d’électricité si toute l’énergie produite est revendue ou pour les travaux de rénovation énergétique ou l’attribution de primes énergie.

    Les personnes suivantes peuvent faire appel au médiateur national de l’énergie :

    • Particulier (y compris producteur d’électricité qui consomme une partie et revend le surplus)

    • Artisan

    • Commerçant et profession libérale

    • PME de moins de 10 salariés faisant 2 millions € de chiffre d’affaires

    • Association à but non lucratif

    • Collectivité locale

    • Syndicat des copropriétaires

    Avant de recourir au médiateur national de l’énergie, vous devez d’abord appeler le service clientèle de votre fournisseur d’énergie, gestionnaire de réseau de distribution ou acheteur (c’est-à-dire la personne qui achète l’énergie que vous produisez).

    Les coordonnées se trouvent sur votre contrat d’abonnement ou facture.

    En l’absence de résolution du litige, vous devez faire une réclamation écrite auprès de votre fournisseur d’énergie, gestionnaire de réseau de distribution ou acheteur.

    Vous devez garder une copie de votre réclamation.

    Si au bout de 2 mois vous n’obtenez pas de réponse ou si elle ne vous satisfait pas, vous pouvez faire appel au médiateur national de l’énergie dans un délai maximum de 10 mois.

    Votre réclamation écrite ne doit pas dater de plus d’1 an.

    À savoir

    certains fournisseurs (EDF, ENGIE) ont leur propre service de médiation interne. Il n’est toutefois pas nécessaire de recourir au préalable à un médiateur interne pour faire appel au médiateur national de l’énergie.

    Vous pouvez faire appel au médiateur directement en ligne ou par courrier.

    À noter

    Le recours à la médiation suspend les délais pour agir en justice.

    Votre saisine peut être faite directement en ligne :

    Vous devez décrire précisément l’objet de votre litige.

    Vous devez joindre (scanner) à votre saisine la preuve de votre réclamation écrite au service clientèle et autres documents en votre possession intéressant votre litige.

    Votre saisine peut être faite par courrier envoyé à l’adresse suivante :

    Où s’adresser ?

    Médiateur national de l’énergie

    Par courrier

    Médiateur national de l’énergie

    Libre réponse n°59252

    75443 PARIS Cedex 09

    Sur internet

     Déclarer son litige en ligne 

    Pour obtenir des renseignements

    Par téléphone : 0 800 112 212 (service et appel gratuits)

    Par internet :  https://www.energie-info.fr/#formulaire 

    Votre courrier doit décrire précisément l’objet de votre litige.

    Vous devez joindre à votre courrier la preuve de votre réclamation écrite au service client et autres documents en votre possession intéressant votre litige.

      La saisine du médiateur national de l’énergie est gratuite.

      Durant l’étude de votre dossier, le médiateur national de l’énergie demande à votre fournisseur d’énergie, gestionnaire de réseau de distribution ou acheteur de lui transmettre ses observations sur le litige.

      Le médiateur national de l’énergie formule une recommandation de solution du litige dans un délai de 3 mois. En cas de litige complexe, le médiateur national de l’énergie vous informe du prolongement du délai d’instruction.

      Cette recommandation est écrite.

      La recommandation est transmise à votre fournisseur d’énergie, gestionnaire de réseau de distribution ou acheteur et à vous-même. Votre fournisseur d’énergie, gestionnaire de réseau de distribution ou acheteur et vous-même êtes libres de suivre ou non cette recommandation.

      Si votre fournisseur d’énergie, gestionnaire de réseau de distribution ou acheteur choisit de suivre la recommandation, il doit en informer le médiateur national de l’énergie dans un délai de 1 mois.

      Si vous n’êtes pas satisfait par la recommandation, vous êtes informé par écrit de la possibilité de faire un recours devant le juge.

    Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz

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      Retrait du tirait séparateur

      La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
      Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

      Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
      Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

      Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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      • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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      • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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      Horaires du service Population

      • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
      • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
      • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
      • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
      • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
      • Samedi : 9h – 12h

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