Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

Publié le – Mis à jour le

Urbanisme : quelle est la durée de validité d’une autorisation ?

Vous avez obtenu une autorisation d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir ou non opposition à une déclaration préalable de travaux). Sa durée de validité est de 3 ans. Une prolongation est possible. Nous vous présentons la réglementation.

    Le permis de construire, d’aménager, de démolir ou la décision de non opposition à déclaration préalable de travaux ont une durée de validité de 3 ans.

    Ce délai de 3 ans démarre à compter de la notification de la décision de la mairie. Celle-ci vous est adressée par lettre  RAR  ou par un procédé électronique équivalent si vous avez accepté ce mode de transmission en déposant votre demande d’autorisation.

    En fonction du mode de transmission de la notification, la durée de validité de votre autorisation débute à la date suivante :

    • 1re présentation du courrier recommandé

    • Lendemain de la date d’envoi de la notification par envoi recommandé électronique

    • Lendemain de la date d’envoi de l’avis de dépôt à l’usager par un autre procédé électronique équivalent.

    Si vous ne recevez pas de réponse de la mairie à la date de fin du délai d’instruction, votre projet est accepté. Il s’agit d’une autorisation tacite. Sa durée de validité commence à cette date.

    Exemple

    Un arrêté de permis de construire adressé en lettre  RAR  est présenté ou reçu en main propre le 22 juillet 2024. Il est valable jusqu’au 22 juillet 2027.

    Un arrrêté de permis de construire adressé par voie électronique le 22 juillet 2024 est valable jusqu’au 23 juillet 2027.

    À noter

    Votre autorisation n’est plus valable si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans ou si passé ce délai vous les interrompez pendant plus d’1 an consécutif.

    Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour une période d’1 an si les règles d’urbanisme et les servitudes administratives n’ont pas changé.

    Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d’urbanisme (ou avant la fin du délai de validité de votre 1re demande de prolongation).

    Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre  RAR  ou déposée en mairie.

    À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.

    La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.

    Seules les autorisations d’urbanisme en cours de validité peuvent être prolongées.

    Exemple

    Une autorisation valable du 5 juin 2024 au 5 juin 2027 peut être prolongée 1 an si vous en faites la demande avant le 5 avril 2027.

    Elle pourra être prolongée une 2e fois si vous en faites la demande 2 mois avant la fin de la 1re prolongation accordée.

    Passé son délai de validité, votre autorisation est périmée.

    Vous devez faire une nouvelle demande d’autorisation en mairie.

Autorisations d’urbanisme

     Toutes les questions réponses 

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    Retrait du tirait séparateur

    La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
    Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

    Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
    Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

    Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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    • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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    • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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    Horaires du service Population

    • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
    • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Samedi : 9h – 12h

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