Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

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Entretien annuel des équipements de chauffage : quelles règles pour le locataire ?

En tant que locataire, vous devez faire réaliser un entretien annuel de votre chaudière. Les chaudières concernées sont les chaudières au fioul, gaz, bois, charbon ou multicombustible dont la puissance est comprise entre 4 et 400  kW . Cette obligation concerne aussi votre pompe à chaleur et appareil de chauffage avec ventilation. En l’absence d’entretien, votre bailleur peut retenir le montant de l’entretien sur le dépôt de garantie. L’assureur peut refuser de vous indemniser en cas de sinistre.

    L’entretien des équipements de chauffage vise à éviter les risques d’intoxication au monoxyde de carbone.

    Ce gaz est invisible et inodore. Il provoque des maux de tête, des nausées et des vertiges et peut être mortel.

    Il est causé par un équipement mal entretenu associé à une mauvaise aération du logement.

    À savoir

    en cas de soupçon d’intoxication, vous devez aérer votre logement, arrêter les appareils à combustion et appeler les secours.

    Où s’adresser ?

    Pompiers – 18

    Par téléphone

    Composez le 18 en cas d’urgence concernant un incendie, un accident de la route, un accident domestique, une explosion ou dégagement de gaz ou de vapeurs toxiques, une personne en péril, une noyade ou une inondation.

    Depuis un téléphone portable, composez le 112.

    Où s’adresser ?

    Samu – 15

    Pour les situations d’urgences médicales

    Par téléphone

    15

    Appel gratuit depuis un poste fixe et un mobile en France métropolitaine et Outre-mer

    Fonctionne 24h/24 et 7j/7

    L’obligation d’entretien concerne les équipements suivants :

    • Chaudière au fioul, gaz, bois, charbon, multicombustible dont la puissance est comprise entre 4 et 400 kilowatts

    • Pompe à chaleur

    • Appareil de chauffage avec ventilation

    En tant que locataire, vous devez faire appel à un chauffagiste de votre choix pour l’entretien de votre équipement de chauffage.

    Toutefois, le bail peut prévoir que c’est le bailleur qui doit faire appel à un chauffagiste de son choix.

    À savoir

    pour les équipements collectifs, c’est le propriétaire de l’immeuble ou le syndicat de copropriétaires qui doit faire appel à un chauffagiste de son choix.

    L’entretien annuel consiste en la vérification de votre équipement de chauffage et, si nécessaire, son nettoyage et son réglage.

    Cet entretien consiste également à évaluer les éléments suivants :

    • Rendement de votre équipement de chauffage

    • Bon dimensionnement du générateur de chaleur par rapport à vos besoins de chauffage. Cette évaluation n’est pas exigée si le système de chauffage et vos besoins de chauffage n’ont pas changé depuis le dernier entretien.

    • Émissions de polluants atmosphériques de votre équipement de chauffage (taux de monoxyde de carbone – CO)

    Le chauffagiste doit également vérifier si votre équipement de chauffage comporte un thermostat ou non et si celui-ci est en bon état de fonctionnement. Par ailleurs, il doit vérifier si les réseaux de chaleur ou de froid sont bien isolés.

    À la fin de la visite d’entretien, le chauffagiste doit vous fournir certains conseils. Ces conseils doivent porter sur le bon usage de votre équipement de chauffage, les améliorations possibles de son installation et sur l’intérêt éventuel de son remplacement pour réduire les consommations d’énergie et les émissions polluantes.

    Le chauffagiste doit vous remettre une attestation d’entretien dans un délai de 15 jours suivant sa visite. Ce document peut être remis sous forme dématérialisée (mail). Il doit être conservé pendant une durée minimale de 2 ans.

    Les conseils apportés par le chauffagiste sont inscrits sur l’attestation d’entretien ou joints à cette attestation. Ces conseils sont donnés à titre indicatif ; ils n’ont pas de valeur obligatoire sauf pour le cas où une teneur anormalement élevée en monoxyde de carbone est constatée.

    L’entretien de votre équipement de chauffage doit être fait chaque année civile.

    En cas de remplacement de votre équipement ou installation d’un nouvel équipement, le 1er entretien doit être fait au plus tard au cours de l’année civile suivant le remplacement ou l’installation.

    Exemple

    Vous avez installé une nouvelle chaudière le 2 janvier 2022. Vous devez réaliser le 1er entretien au plus tard le 31 décembre 2023.

    Si, à l’occasion de la mesure du taux de CO dans l’air ambiant, il est constaté une teneur en CO comprise entre 10 ppm (partie par million) et 50 ppm, la situation est estimée anormale. Le chauffagiste doit vous informer que des investigations complémentaires concernant le tirage du conduit de fumée et la ventilation du logement sont nécessaires. Ces investigations peuvent être réalisées au cours de la visite ou faire l’objet de prestations complémentaires.

    Si une teneur en CO est supérieure ou égale à 50 ppm, la situation met en évidence un danger grave et immédiat. Le chauffagiste doit alors vous indiquer que l’équipement de chauffage doit être mis à l’arrêt jusqu’à la remise en service dans les conditions normales de fonctionnement.

    La réglementation ne prévoit pas de sanction en l’absence d’entretien annuel de votre équipement. Aucune amende n’est donc applicable.

    Cependant, si vous ne présentez pas une attestation d’entretien, votre bailleur peut retenir le montant de l’entretien sur le dépôt de garantie.

    En cas d’accident avec un équipement de chauffage mal entretenu, l’assureur peut également refuser de vous indemniser.

Risques sanitaires et sécurité du logement

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Retrait du tirait séparateur

La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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Horaires du service Population

  • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
  • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Samedi : 9h – 12h

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