Le nom de famille

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Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ?

En règle générale, le recours à l’architecte est obligatoire pour élaborer les plans du dossier de permis de construire. Dans certains cas, ce recours n’est pas exigé pour les particuliers et les exploitants agricoles qui construisent ou modifient leurs constructions pour leur propre utilisation. En revanche, le recours à l’architecte est obligatoire pour les personnes morales.

L’obligation de recourir à un architecte dépend du type de travaux. Le changement de destination d’un local ou d’un bâtiment peut aussi nécessiter le recours à un architecte.

L’obligation de recourir à un architecte dépend de la surface de plancher de la construction.

Le recours à un architecte est obligatoire pour la construction d’un bâtiment, comme une maison individuelle et dont la surface de plancher est supérieure à 150 m².

    Le recours à un architecte n’est pas obligatoire pour la construction d’un bâtiment, comme une maison individuelle et dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 150 m².

        L’obligation de recourir à un architecte dépend de la surface de plancher de la construction après les travaux.

        Le recours à un architecte est obligatoire pour l’agrandissement d’une construction existante si la surface de plancher après travaux dépasse 150 m².

          Le recours à un architecte n’est pas obligatoire pour l’agrandissement d’une construction existante si la surface de plancher après travaux est inférieure ou égale à 150 m².

              Le particulier a l’obligation de recourir à un architecte pour agrandir une serre existante si ses dimensions après travaux dépassent une des limites suivantes :

              • 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)

              • 2 000 m² de surface de plancher

              • 2 000 m² d’emprise au sol

                Le permis de construire est exigé pour le changement de destination d’un local d’une construction qui s’accompagne de la modification des structures porteuses ou la façade du bâtiment.

                L’obligation de recourir à un architecte dépend de la surface de la construction ou du local :

                Le recours à un architecte est obligatoire si la surface de plancher de la construction ou du local est supérieure à 150 m².

                  Le recours à un architecte n’est pas obligatoire si la surface de plancher de la construction ou du local est inférieure ou égale à 150 m2.

                        L’obligation de recourir à un architecte dépend du type de projet de construction. L’exploitant agricole peut être une personne physique ou une personne morale.

                        L’obligation de recourir à un architecte dépend du type de projet de construction :

                        L’obligation de recourir à un architecte dépend de la surface de plancher du bâtiment.

                        L’exploitant agricole a l’obligation de recourir à un architecte pour une construction à usage agricole lorsque la surface de plancher ou l’emprise au sol dépasse 800 m². Il en est de même pour les coopératives d’utilisation de matériel agricole.

                          L’exploitant agricole n’a pas l’obligation de recourir à un architecte pour une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol sont inférieures ou égales à 800 m². Il en est de même pour les coopératives d’utilisation de matériel agricole.

                              L’exploitant agricole a l’obligation de recourir à un architecte pour édifier une serre si ses dimensions dépassent une des limites suivantes :

                              • 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)

                              • 2 000 m² de surface de plancher

                              • 2 000 m² d’emprise au sol

                              Il en est de même pour les coopératives d’utilisation de matériel agricole.

                                  L’obligation de recourir à un architecte dépend du type de construction :

                                  L’obligation de recourir à un architecte dépend de la surface de plancher et de l’emprise au sol du bâtiment après les travaux.

                                  L’exploitant agricole a l’obligation de recourir à un architecte pour agrandir une construction existante à usage agricole, si la surface de plancher ou l’emprise au sol après travaux dépasse 800 m². Il en est de même pour les coopératives d’utilisation de matériel agricole.

                                    L’exploitant agricole n’a pas l’obligation de recourir à un architecte pour agrandir une construction existante à usage agricole, si la surface de plancher et l’emprise au sol après travaux sont inférieures ou égales à 800 m².

                                        L’exploitant agricole a l’obligation de recourir à un architecte pour agrandir une serre existante si ses dimensions après travaux dépassent une des limites suivantes :

                                        • 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)

                                        • 2 000 m² de surface de plancher

                                        • 2 000 m² d’emprise au sol

                                        Il en est de même pour les coopératives d’utilisation de matériel agricole.

                                              Une personne morale doit recourir aux services d’un architecte pour établir leur projet architectural quel que soit le projet de construction ou de travaux.

                                                À savoir

                                                Le recours à un architecte n’est jamais obligatoire pour les projets soumis à déclaration préalable de travaux.

                                                Autorisations d’urbanisme

                                                   Toutes les questions réponses 

                                                  • Pour des renseignements sur le plan local d’urbanisme ou sur votre dossier de permis de construire :
                                                     Mairie 

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                                                  Retrait du tirait séparateur

                                                  La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
                                                  Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

                                                  Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
                                                  Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

                                                  Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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                                                  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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                                                  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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                                                  Horaires du service Population

                                                  • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                                                  • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
                                                  • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                                                  • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
                                                  • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                                                  • Samedi : 9h – 12h

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