Le nom de famille

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Mineur victime de vol ou d’extorsion (racket)

Un mineur victime de vol ou d’extorsion, couramment appelé racket , peut déposer une main courante ou faire une plainte simple. Ses parents peuvent porter plainte en son nom.

Les auteurs de ces faits encourent des sanctions pénales. Elles sont proportionnelles à leur âge (amende, prison).

Nous vous présentons les informations à connaître.

    Le vol est l’acte par lequel une personne prend un objet qui appartient à une autre personne, sans son accord ou son autorisation.

    Exemple

    Prendre le portefeuille d’un passager dans le train sans qu’il ne s’en rende compte ou frapper un passant dans la rue et lui arracher son portable des mains.

    Le vol peut se faire avec ou sans violences physiques.

    Il s’agit d’une infraction, c’est-à dire d’un acte interdit par la loi et puni d’une peine spécifique.

    L’extorsion, souvent appelée racket , est le fait d’obliger une personne à remettre un objet ou une somme d’argent, en la menaçant, elle ou ses proches, de lui faire subir des actes de violence.

    La remise de la somme d’argent peut ne pas intervenir immédiatement.

    Exemple

    L’auteur des faits demande une somme à la victime et lui laisse un délai pour trouver l’argent.

    L’extorsion est une infraction punie d’une peine plus importante que le vol.

    Le mineur victime peut se rendre seul au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie pour déposer une main courante ou faire une plainte simple.

    Il peut également laisser ses parents porter plainte en son nom.

    Cependant, seuls ses parents pourront se porter partie civile et réclamer des dommages-intérêts en son nom.

    La simple tentative de vol ou de racket suffit pour rendre une plainte recevable.

    Il y a tentative si l’auteur des faits a commencé à commettre son infraction, mais qu’elle a échoué à cause d’un élément indépendant de sa volonté.

    Exemple

    il y a tentative de racket si l’auteur des faits a menacé sa victime dans un couloir mais qu’il a été surpris par un enseignant.

    En cas de crainte de représailles, le mineur et les témoins peuvent demander à ce que leur adresse personnelle n’apparaisse pas dans le dossier.

    Un mineur victime de vol ou d’extorsion en milieu scolaire (faits commis par d’autres élèves) doit être soutenu par le personnel éducatif.

    Et ce, même si les faits n’ont pas eu lieu dans les bâtiments même de l’établissement (sur le trottoir par exemple) ou s’il agit de menaces via internet.

    Le mineur scolarisé peut ainsi se confier à un enseignant, à un conseiller principal d’éducation (CPE), un surveillant ou à tout autre personnel de l’établissement.

    Ces personnes doivent l’aider et rapporter les faits au chef d’établissement.

    Celui-ci doit prendre les mesures qui s’imposent en informant les services départementaux de l’éducation nationale.

    Le chef d’établissement peut aussi prévenir le policier ou gendarme “référent sécurité-école” affecté à son établissement, si ce dispositif existe.

    Les peines encourues dépendent des faits concernés et de l’âge de l’auteur des faits.

    Les faits peuvent être requalifiés au cours de l’enquête, peu importe la qualification inscrite dans la plainte initiale.

    Peines maximales encourues

    Situation

    Peines maximales encourues

    Vol simple

    3 ans de prison

    45 000 € d’amende

    Vol avec violences

    5 ans de prison

    75 000 € d’amende

    Extorsion avec violences

    10 ans de prison

    150 000 € d’amende

    La loi permet au juge, dans certaines circonstances, d’adapter la peine et de l’augmenter.

    Exemple

    En cas d’extorsion d’une personne dont la particulière vulnérabilité est apparente ou connue de son auteur. La vulnérabilité peut être due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse. Dans cette hypothèse, l’extorsion est punie de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.

      Des sanctions spécifiques s’appliquent, car le prononcé d’une peine envers un mineur doit être exceptionnel.

        Des sanctions spécifiques s’appliquent, car le mineur ne pourra pas être condamné à payer une amende ou à aller en prison.

        Mineur victime

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          • Non au harcèlement

            Accueil des jeunes ou des parents, victimes ou témoins de harcèlement à l’école

            Par téléphone

            3020

            Service ouvert tout au long de l’année du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 9h à 18h, sauf les jours fériés

            Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

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          Retrait du tirait séparateur

          La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
          Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

          Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
          Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

          Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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          • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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          • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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          Horaires du service Population

          • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
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