Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

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Instruction obligatoire

Votre enfant a entre 3 et 16 ans ? Il est alors soumis à l’obligation d’instruction. Il doit être inscrit dans un établissement scolaire (public ou privé). Votre enfant peut aussi, sous conditions, recevoir cette instruction dans la famille. Les jeunes de 16 à 18 ans ont l’obligation de se former. Les missions locales contrôlent le respect de cette obligation. Voici les informations à connaître sur l’obligation d’instruction.

Obligation scolaire

    Les enfants de 3 à 16 ans sont soumis à l’obligation d’instruction.

      Vous pouvez choisir de scolariser votre enfant dans une école ou un établissement d’enseignement (public ou privé).

      Vous pouvez aussi être autorisé à instruire votre enfant dans la famille. Les motifs pour lesquels vous pouvez obtenir cette autorisation sont limités.

      À noter

      de 3 à 6 ans, les enfants peuvent, sous certaines conditions, suivre leur scolarité en jardin d’enfants.

      À chaque rentrée scolaire, le maire établit la liste de tous les enfants soumis à l’obligation scolaire qui habitent dans sa commune. Cette liste est mise à jour tous les mois.

      i votre enfant suit l’instruction dans la famille, le maire doit mener une enquête sur l’enfant, dès la 1re année. Cette enquête est renouvelée tous les 2 ans, jusqu’aux 16 ans de l’enfant. L’objectif de l’enquête est de contrôler les raisons pour lesquelles vous avez demandé ce mode d’instruction.

      Le maire informe, tout au long de l’année, le  Dasen  des manquements à l’obligation d’inscription dans un établissement d’enseignement ou d’instruction dans la famille.

      Si vous n’inscrivez pas votre enfant dans un établissement scolaire, sans raison valable, vous recevrez une mise en demeure de le faire de la part du  Dasen .

      Si vous ne respectez pas la mise en demeure du   Dasen  d’inscrire l’enfant dans un établissement scolaire, vous risquez 6 mois de prison et 7500 € d’amende.

      Si vous donnez à votre enfant l‘instruction dans la famille sans y être autorisé, vous risquez une amende de 1 500 € .

    Les jeunes de 16 à 18 ans ont l’obligation de se former.

      Pour respecter l’obligation de formation, le jeune de 16 à 18 ans doit être dans l’une des situations suivantes :

      À savoir

      un jeune ayant des difficultés liées à son état de santé n’est pas obligé de se former jusqu’à 18 ans. Un certificat médical doit justifier son état de santé.

      Les missions locales contrôlent le respect de l’obligation de formation.

      1- Collecte d’informations

      Les établissements scolaires, les centres de formation d’apprentis et les institutions publiques transmettent d’abord aux missions locales des informations sur leurs anciens élèves. Ces informations peuvent concerner leur identité, leurs coordonnées, la dernière scolarité suivie ainsi que les solutions et l’accompagnement proposés aux jeunes.

      Les missions locales contrôlent le respect de l’obligation de formation.

      Ces informations doivent permettre aux missions locales d’identifier les jeunes qui ne respectent pas l’obligation de formation.

      2- Entretien

      Les missions locales doivent ensuite recevoir le jeune et, s’il est mineur, ses représentants légaux.

      L’objectif est de l’informer sur l’obligation de formation. Le missions locales doivent lui proposer une solution de formation, un retour à l’école ou la mise en place d’un dispositif d’accompagnement ou d’insertion.

      Si le jeune ne se présente pas à l’entretien sans justificatif, la mission locale le convoque avec son représentant légal.

      La mission locale doit également convoquer le jeune s’il ne répond plus à ses demandes ou s’il abandonne son parcours d’accompagnement.

      Si l’obligation de formation n’a pas été respectée dans les 2 mois suivant la convocation, la mission locale transmet les informations aux services du département. De nouvelles solutions d’insertion sont proposées au jeune.

     Toutes les questions réponses 

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    Retrait du tirait séparateur

    La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
    Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

    Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
    Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

    Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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    • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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    • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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    Horaires du service Population

    • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
    • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Samedi : 9h – 12h

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