Le nom de famille

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Incidents de paiement

Vous avez dépassé votre découvert autorisé ou votre banque vous a rejeté un chèque, un virement ou un prélèvement ? Vous êtes alors en situation d’incident de paiement. Vous vous demandez si vous devez payer des frais ou comment régulariser votre situation ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Les règles diffèrent selon le type d’incident de paiement : rejet d’un chèque sans provision, rejet d’un virement ou d’un prélèvement, dépassement du découvert autorisé.

Comptes bancaires

    Information relative au rejet de chèque

    La banque doit vous informer avant et après le rejet du chèque.

    Avant le rejet, la banque vous prévient obligatoirement du risque d’incident de paiement pour vous permettre de réapprovisionner votre compte rapidement.

    Si le chèque a été rejeté, la banque doit vous envoyer dans des délais brefs une lettre mentionnant les conséquences du rejet et les moyens de régulariser votre situation.

    Information concernant les frais d’incident

    La banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l’incident de paiement (frais de lettre d’information, frais de rejet, commissions d’intervention etc.). Elle doit le faire au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte.

    Ces informations sont généralement mentionnées à la fin de votre relevé de compte, dans une rubrique spécifique.

    Dès que vous êtes informé de l’incident, vous devez régulariser votre situation par l’un des deux moyens suivants :

    • En présentant une nouvelle fois le chèque, après avoir réapprovisionné votre compte

    • En payant directement les sommes dues auprès de votre créancier, par tout moyen. Dans ce cas, vous devez remettre le chèque à votre banque.

    Attention

    Si vous ne régularisez pas votre situation, vous risquez d’être interdit bancaire pendant 5 ans.

    Votre créancier peut également vous attaquer devant les tribunaux civils.

    Votre banque peut vous prélever des frais. Toutefois, ces frais sont plafonnés.

    Le montant du plafond diffère selon que vous êtes ou non en  situation de fragilité financière .

    À savoir

    un chèque sans provision présenté à plusieurs reprises dans les 30 jours après le 1er rejet compte pour un seul incident de paiement.

    Les frais bancaires ne peuvent pas excéder 30 € .

      Les frais bancaires ne peuvent pas excéder 50 € .

          Les frais d’incidents bancaires sont plafonnées à 20 € par mois et à 200 € par an.

            Les frais d’incident bancaires sont plafonnés à 25 € par mois.

                La facturation des divers courriers relatifs à l’incident de paiement adressés par la banque est incluse dans ces frais.

                Information relative au rejet de l’ordre de paiement

                La banque n’a pas l’obligation de vous informer au préalable de son intention de rejeter l’ordre de virement ou de prélèvement. Elle n’a pas l’obligation de vous adresser un courrier une fois le prélèvement rejeté.

                Vous en êtes informé uniquement en consultant vos comptes ou en interrogeant votre banque.

                Information concernant les frais d’incident

                La banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l’incident de paiement (frais de lettre d’information, frais de rejet, commissions d’intervention etc.). Elle doit le faire au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte.

                Ces informations sont généralement mentionnées à la fin de votre relevé de compte, dans une rubrique spécifique.

                Dès que vous êtes informé de l’incident, vous devez régulariser votre situation par l’un des deux moyens suivants :

                • En présentant une nouvelle fois l’ordre de paiement, après avoir réapprovisionné votre compte

                • En payant directement les sommes dues auprès de votre créancier, par tout moyen.

                Sinon, votre créancier peut vous attaquer devant les tribunaux civils.

                Votre banque peut vous prélever des frais. Toutefois, ces frais sont plafonnés.

                Le montant du plafond diffère selon que vous êtes ou non en situation de fragilité financière.

                À noter

                les personnes reconnues surendettées sont considérées comme étant en situation de fragilité financière.

                Le montant des frais bancaires ne peut pas dépasser le montant de l’ordre de paiement rejeté et ne peut pas dépasser 20,00 € .

                  Le montant du plafond diffère selon que vous bénéficiez d’un offre spécifique « client fragile » ou non.

                  Les frais d’incidents bancaires sont plafonnées à 20 € par mois et à 200 € par an.

                    Les frais d’incident bancaires sont plafonnés à 25 € par mois.

                        À noter

                        Si le virement ou le prélèvement est de nouveau rejeté, la banque ne doit pas vous facturer de nouveaux frais. Si elle le fait, elle doit vous rembourser.

                        La mémoire des incidents de paiement non résolus peut être conservée dans les fichiers suivants :

                        Après régularisation, la mémoire des incidents de paiement ne peut plus être conservée que dans les fichiers privés de la banque.

                        Information relative au dépassement de découvert autorisé

                        La banque n’est pas obligée de vous informer du dépassement de découvert autorisé. Mais la plupart des banques envoient une lettre d’information, souvent facturée.

                        Information concernant les frais d’incident

                        La banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l’incident de paiement (frais de lettre d’information, frais de rejet, commissions d’intervention etc.). Elle doit le faire au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte.

                        Ces informations sont généralement mentionnées à la fin de votre relevé de compte, dans une rubrique spécifique.

                        Dès que vous êtes informé de l’incident, vous devez régulariser votre situation par l’un des deux moyens suivants :

                        • En réapprovisionnant votre compte

                        • En payant directement les sommes dues auprès de votre créancier, par tout moyen.

                        Votre banque peut vous prélever des frais. Toutefois, ces frais sont plafonnés.

                        Le montant du plafond diffère selon que vous êtes ou non en situation de fragilité financière.

                        À noter

                        les personnes reconnues surendettées sont considérées comme étant en situation de fragilité financière.

                        Frais maximum par opération : 8 € .

                        Frais maximum par mois : 80 € .

                          Le montant du plafond diffère selon que vous bénéficiez d’un offre spécifique « client fragile » ou non.

                          Frais maximum par opération : 4 € .

                          Frais maximum par mois : 20 € .

                          Frais maximum par an : 200 € .

                            Les frais d’incident bancaires sont plafonnés à 25 € par mois.

                                La mémoire des incidents de paiement peut être conservée dans les fichiers privés de la banque concernée.

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                                Retrait du tirait séparateur

                                La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
                                Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

                                Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
                                Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

                                Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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                                • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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                                • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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                                Horaires du service Population

                                • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                                • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
                                • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                                • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
                                • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                                • Samedi : 9h – 12h

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