Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

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Un particulier employeur peut-il embaucher un salarié étranger ?

Oui, un particulier employeur peut embaucher un salarié étranger. Le salarié peut être originaire d’un pays étranger non européen ou d’un pays membre de l’Espace économique européen (EEE) ou de Suisse, de Monaco, d’Andorre, de Saint-Marin. Les vérifications préalables à l’embauche varient selon la nationalité du salarié recruté. Nous vous présentons les informations à retenir.

Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)

      Si le futur salarié est Algérien, Britannique ou a la nationalité d’un pays ayant conclu un  accord bilatéral  avec la France, il est soumis à des règles particulières.

      Les formalités varient selon que l’étranger réside en France ou à l’étranger :

      Vérification du titre de séjour

      Avant l’embauche, le particulier employeur doit vérifier que le futur salarié étranger possède un titre de séjour en cours de validité et que celui-ci l’autorise à travailler.

      Il peut s’agir, par exemple, d’un visa long séjour valant titre de séjour, d’un titre de séjour mention « salarié » ou « vie privée et familiale ».

      L’employeur doit effectuer la demande de vérification du titre de séjour présenté, au moins 2 jours ouvrables avant la date d’embauche. Cette vérification doit être effectuée par mail ou par lettre  RAR  auprès de la préfecture du département du lieu de travail.

      La demande doit être accompagnée de la copie du titre de séjour du salarié.

      Cette demande permet à l’employeur de s’assurer que le titre de séjour est authentique et concerne bien le futur salarié.

      La vérification préalable est obligatoire même si le candidat au poste de travail a déjà un numéro de Sécurité sociale ou travaille déjà avec un autre employeur.

      La préfecture adresse à l’employeur une réponse dans les 2 jours ouvrables après la réception de sa demande.

      En l’absence de réponse de la préfecture, l’employeur a accompli ses obligations de vérification.

      À noter

      Le particulier employeur n’a pas à faire la vérification préalable du titre de séjour si l’étranger lui fournit un justificatif d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi délivré par France Travail (anciennement Pôle emploi).

      Demande d’autorisation de travail

      L’employeur doit également préalablement à l’embauche, dans les cas suivants :

      • Titre de séjour présenté par l’étranger ne lui permet pas de travailler

      • Titre de séjour présenté par l’étranger a été obtenu avec un employeur différent

      Une fois le titre de séjour verifié et l’autorisation de travail accordée, le particulier employeur peut démarrer la procédure d’embauche.

        Avant l’embauche, le particulier employeur doit commencer la procédure dite « d’introduction ».

        Cette procédure va permettre à l’étranger d’entrer sur le territoire français, d’y résider et d’y exercer une activité salariée.

        L’employeur doit d’abord demander une autorisation de travail.

        La demande d’autorisation de travail se fait par internet :

        Si la demande d’autorisation de travail est acceptée, l’employeur en est informé.

        Selon le pays, l’ Ofii  ou le consulat de France se charge d’organiser l’arrivée du futur salarié en France (contrôle médical, délivrance d’un visa long séjour valant titre de séjour, etc.).

        Si le visa lui est accordé, l’étranger peut venir en France et y travailler directement pour l’employeur à l’origine de la demande.

        Si le salarié n’a pas de numéro de Sécurité sociale, la procédure de demande d’immatriculation varie selon que l’employeur utilise le chèque emploi service universel (Cesu) ou non.

        Le salarié fait la demande d’immatriculation à la Sécurité sociale directement auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de son lieu de résidence.

        Pour effectuer cette démarche, il devra fournir son document d’identité (carte d’identité, carte de séjour…) et une pièce d’état civil (extrait d’acte de naissance).

        Où s’adresser ?

         Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) 

          L’employeur fait la demande d’immatriculation sur internet pour déclarer l’embauche d’un emploi familial auprès de l’Urssaf.

          Le document est complété et transmis par l’employeur à  Urssaf  par voie postale ou par courriel sur le site internet de l’organisme.

          Pour travailler en France, l’Européen n’a pas besoin d’avoir un titre de séjour ou une autorisation de travail.

          L’employeur vérifie que le futur salarié a les documents justificatifs lui permettant de vérifier son identité (carte d’identité ou passeport par exemple).

          Si le salarié n’a pas de numéro de Sécurité sociale, la procédure de demande d’immatriculation varie selon que l’employeur utilise le chèque emploi service universel (Cesu) ou non.

          Le salarié fait la demande d’immatriculation à la Sécurité sociale directement auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de son lieu de résidence.

          Pour effectuer cette démarche, il devra fournir son document d’identité (carte d’identité, carte de séjour…) et une pièce d’état civil (extrait d’acte de naissance).

          Où s’adresser ?

           Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) 

            L’employeur fait la demande d’immatriculation sur internet pour déclarer l’embauche d’un emploi familial auprès de l’Urssaf.

            Le document est complété et transmis par l’employeur à  Urssaf  par voie postale ou par courriel sur le site internet de l’organisme.

            Pour travailler en France, le citoyen suisse, monégasque, andorran ou de saint-Marinais n’a pas besoin d’avoir un titre de séjour ou une autorisation de travail.

            La France a conclu des accords avec ces pays ou principautés.

            L’employeur doit vérifier que le futur salarié a les documents justificatifs lui permettant de vérifier son identité (carte d’identité ou passeport par exemple).

            L’employeur doit respecter les .

            Si le salarié n’a pas de numéro de Sécurité sociale, la procédure de demande d’immatriculation varie selon que l’employeur utilise le chèque emploi service universel (Cesu) ou non.

            Le salarié fait la demande d’immatriculation à la Sécurité sociale directement auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de son lieu de résidence.

            Pour effectuer cette démarche, il devra fournir son document d’identité (carte d’identité, carte de séjour…) et une pièce d’état civil (extrait d’acte de naissance).

            Où s’adresser ?

             Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) 

              L’employeur fait la demande d’immatriculation sur internet pour déclarer l’embauche d’un emploi familial auprès de l’Urssaf.

              Le document est complété et transmis par l’employeur à  Urssaf  par voie postale ou par courriel sur le site internet de l’organisme.

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            Retrait du tirait séparateur

            La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
            Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

            Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
            Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

            Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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            • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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            • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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            Horaires du service Population

            • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
            • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
            • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
            • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
            • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
            • Samedi : 9h – 12h

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