Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

Publié le – Mis à jour le

Temps de pause du salarié dans l’entreprise : quelles sont les règles ?

Pouvez-vous prendre un temps de pause durant votre journée de travail dans votre entreprise, en dehors de votre pause déjeuner ? Quelle est sa durée  ? Nous faisons un point sur la réglementation.

    Durant votre temps de travail effectif , vous êtes à la disposition de votre employeur et vous vous devez de vous conformer à ses directives.

    Durant votre journée de travail, vous ne pouvez pas interrompre votre activité professionnelle pour vous occuper de vos activités personnelles (par exemple, quitter votre lieu de travail en raison de vos loisirs personnels).

    Toutefois, vous pouvez prendre un temps de pause de courte durée, sous conditions, en dehors de votre pause déjeuner.

    Exemple

    Vous pouvez librement téléphoner, prendre un café, fumer une cigarette, par exemples.

    La durée du temps de pause dépend de votre situation :

    Dès que votre temps de travail par jour atteint 6 heures de suite, vous devez bénéficier d’un temps de pause d’au moins 20 minutes consécutives.

    La pause est accordée :

    • Soit immédiatement après 6 heures de travail

    • Soit avant que cette durée de 6 heures ne soit entièrement effectuée

    Une convention collective ou un accord collectif d’entreprise peut fixer un temps de pause supérieur.

      Vous devez bénéficier d’un temps de pause d’au moins 30 minutes consécutives après une période de travail continue de 4 heures 30.

      La pause est accordée :

      • Soit immédiatement après 4 heures 30 de travail

      • Soit avant que cette durée de 4 heures 30 ne soit entièrement effectuée

      Une convention collective ou un accord collectif d’entreprise peut fixer un temps de pause supérieur.

        En principe, le temps de pause n’est pas rémunéré sauf s’il est considéré comme du temps de travail effectif.

        C’est le cas lorsque le salarié se doit de rester disponible pour son employeur, pendant sa pause, en cas de besoin. Le salaire pendant la pause est alors maintenu.

        À noter

        Une convention collective ou un accord d’entreprise ou un accord de branche peut prévoir une rémunération des temps de pause même lorsque celui-ci n’est pas reconnu comme du temps de travail effectif.

        Une tolérance existe concernant les temps de pause sur votre lieu de travail dès lors que vous prenez un temps de pause de manière raisonnable.

        En pratique, votre employeur peut vous sanctionner en cas d’abus répétés soit par un simple blâme, soit par une mise à pied disciplinaire, voire un licenciement pour faute.

        Il appartient à votre employeur de démontrer que vous prenez des temps de pause de manière abusive, si tel est le cas.

        Si vous estimez que votre employeur ne respecte pas les temps de pause, vous pouvez, d’abord, le signalez à votre employeur par lettre avec  RAR .

        Si, à la suite de votre signalement, votre employeur ne respecte pas les temps de pause, vous pouvez ensuite avertir l’inspection du travail ou saisir le conseil de prud’hommes (CPH).

        À noter

        le salarié qui n’a pas bénéficié d’une pause d’au moins 20 minutes consécutives peut solliciter la requalification du temps de pause non-pris en temps de travail effectif, un rappel de salaire et des dommages et intérêts.

      Temps de travail dans le secteur privé

       Toutes les questions réponses 

      Télécharger

      Retrait du tirait séparateur

      La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
      Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

      Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
      Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

      Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

      Télécharger

      • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

        PDF 7,9 ko Télécharger

      • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

        PDF 10,2 ko Télécharger

      Horaires du service Population

      • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
      • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
      • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
      • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
      • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
      • Samedi : 9h – 12h

      Contact