Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

Publié le 29/02/2024 – Mis à jour le 10/10/2024

Quelles sont les indemnités dues aux jurés d’assises ?

Un juré d’assises a droit au versement de plusieurs indemnités compensatrices. Certaines indemnités sont destinées à couvrir la perte des revenus professionnels pendant le temps du procès. D’autres servent à couvrir les frais occasionnés par la participation aux sessions de la cour d’assises : repas, déplacement et hébergement.

En tant que juré d’assises, vous avez droit au versement d’une indemnité de comparution. Le montant de cette indemnité est de 99,20 € par jour.

L’indemnité de comparution n’est pas versée d’office. Elle doit être demandée par écrit à la régie d’avances du tribunal ou de la Cour d’appel. Elle doit être envoyée par courrier postal ou par mail.

À noter

En pratique, la demande peut être envoyée au greffe de la cour d’assises qui la transmettra, à son tour, à la régie d’avances.

Si votre employeur décide de maintenir votre rémunération, vous pouvez cumuler votre salaire et l’indemnité de comparution.

Si votre employeur ne maintient pas votre rémunération, vous pouvez percevoir une indemnité compensatrice si vous avez une perte de revenus.

Le montant de l’indemnité compensatrice est de 11,65 € par heure, avec un maximum de 93,20 € par jour.

L”indemnité compensatrice n’est pas versée d’office, vous devez en faire la demande par écrit.

En ce qui concerne l’indemnité compensatrice, vous devez justifier la perte de revenu. Vous pouvez par exemple fournir une attestation de votre employeur précisant s’il maintient ou non votre salaire.

La demande d’indemnité se fait à la régie d’avances du tribunal ou de la Cour d’appel. Elle doit être envoyée par courrier postal ou par mail.

À noter

En pratique, la demande peut être envoyée au greffe de la cour d’assises qui la transmettra, à son tour, à la régie d’avances.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Où s’adresser ?

Cour d’appel

L’indemnité doit être déclarée aux impôts et est imposable en tant que salaire.

Si votre employeur décide de maintenir votre rémunération, vous pouvez cumuler votre salaire et l’indemnité de comparution.

Si votre employeur ne maintient pas votre rémunération, vous pouvez percevoir une indemnité compensatrice si vous avez une perte de revenus.

Le montant de l’indemnité compensatrice est de 11,65 € par heure, avec un maximum de 93,20 € par jour.

L’indemnité compensatrice n’est pas versée d’office, vous devez en faire la demande par écrit.

La demande d’indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d’assises où vous avez siégé.

Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus et factures).

L’indemnité doit être déclarée aux impôts et est imposable en tant que salaire.

Un fonctionnaire ou un agent public contractuel bénéficie d’une autorisation d’absence pour participer aux sessions d’assises.

Il continue donc de percevoir l’intégralité du traitement et ne touche donc pas d’indemnité pour perte de revenu professionnel.

En revanche, il peut recevoir l’indemnité de comparution et d’autres indemnités pour les frais occasionnés par sa participation aux sessions d’assises.

Le montant de l’indemnité de comparution est de 99,20 € par jour.

Cette indemnité n’est versée d’office, vous devez en faire la demande à la régie d’avances du tribunal ou de la Cour d’appel. Elle doit être faite par écrit et être envoyée par courrier postal ou par mail.

À noter

En pratique, la demande peut être transmise au greffe de la cour d’assises qui la transmettra, à son tour, à la régie d’avances.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Où s’adresser ?

Cour d’appel

Un fonctionnaire ou un agent public contractuel bénéficie d’une autorisation d’absence pour participer aux sessions d’assises.

Il continue donc de percevoir l’intégralité du traitement et ne touche donc pas d’indemnité pour perte de revenu professionnel.

En revanche, il peut recevoir l’indemnité de comparution et d’autres indemnités pour les frais occasionnés par sa participation aux sessions d’assises.

Le montant de l’indemnité de comparution est de 99,20 € par jour.

Cette indemnité n’est pas versée d’office, vous devez en faire la demande.

La demande d’indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d’assises où vous avez siégé.

Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus et factures).

En tant que juré d’assises, vous pouvez percevoir une indemnité journalière pour les repas si la durée des audiences ne vous permet de manger chez vous. Cette indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu. Son montant varie en fonction du lieu du procès.

17,50 €

Cette indemnité n’est pas versée d’office. Vous devez faire une demande écrite à la régie d’avances du tribunal ou de la Cour d’appel.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Où s’adresser ?

Cour d’appel

2 500 F CPF

Cette indemnité n’est pas versée d’office. Vous devez faire une demande écrite à la régie d’avances du tribunal ou de la Cour d’appel.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Où s’adresser ?

Cour d’appel

17,50 €

Cette indemnité n’est pas versée d’office, vous devez en faire la demande par écrit.

La demande d’indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d’assises où vous avez siégé.

Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus et factures).

En tant que juré d’assises, vous pouvez percevoir une indemnité journalière pour l’hébergement si la durée des audiences ne vous permet pas de revenir dormir chez vous. Cette indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu.

Son montant varie selon le lieu d’hébergement.

70 €

90 €

110 €

70 €

10735,24 F CPF

Cette indemnité n’est pas versée d’office, vous devez en faire la demande. Le service auquel vous devez envoyer la demande varie selon le lieu de l’hébergement.

Vous devez faire une demande écrite à la régie d’avances du tribunal ou de la Cour d’appel. Cette demande est transmise par courrier postal ou par mail.

À noter

En pratique, elle peut être transmise au greffe de la cour d’assises qui la transmettra, à son tour, à la régie d’avances.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Où s’adresser ?

Cour d’appel

La demande d’indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d’assises où vous avez siégé.

Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus et factures).

En tant que juré d’assises, vous pouvez percevoir une indemnité pour couvrir vos frais de déplacement entre votre domicile et le lieu du procès.

Seuls les frais de déplacement avec un véhicule personnel ou un transport en commun sont remboursés. Les frais de taxi ou de VTC ne sont pas remboursés

Le montant de l’indemnité varie selon le moyen de transport utilisé et la zone géographique où s’effectuent les déplacements.

Une indemnité de transport peut vous être versée si vous fournissez un des deux justificatifs suivants :

Billet aller-retour 2^e classe SNCF
Billet aller-retour d’un service de transports en commun.

Si vous utilisez votre voiture, vous pouvez bénéficier d’une indemnité kilométrique dont le montant varie suivant la zone des déplacements, la puissance de la voiture et la distance parcourue.

De 0 à 2 000 km : 0,32 €
De 2 001 à 10 000 km : 0,40 €
Après 10 000 km : 0,23 €

De 0 à 2 000 km : 0,41 €
De 2 001 à 10 000 km : 0,51 €
Après 10 000 km : 0,30 €

De 0 à 2 000 km : 0,45 €
De 2 001 à 10 000 km : 0,55 €
Après 10 000 km : 0,32 €

De 0 à 2 000 km : 52,05 F CPF
De 2 001 à 10 000 km : 62,46 F CPF
Après 10 000 km : 37,15 F CPF

De 0 à 2 000 km : 56,42 F CPF
De 2 001 à 10 000 km : 68,38 F CPF
Après 10 000 km : 40,10 F CPF

De 0 à 2000km : 61,05 F CPF
De 2001 à 10 000 km : 72,88 F CPF
Après 10 000 km : 43,05 F CPF

De 0 à 2 000 km : 52,05 F CPF
De 2 001 à 10 000 km : 62,46 F CPF
Après 10 000 km : 37,15 F CPF

De 0 à 2 000 km : 56,42 F CPF
De 2 001 à 10 000 km : 68,38 F CPF
Après 10 000 km : 40,10 F CPF

De 0 à 2 000 km : 61,05 F CPF
De 2 001 à 10 000 km : 72,88 F CPF
Après 10 000 km : 43,05 F CPF

De 0 à 2 000 km : 55,01 F CPF
De 2 001 à 10 000 km : 93,82 F CPF
Après 10 000 km : 38,69 F CPF

De 0 à 2 00 km : 56,42 F CPF
De 2 001 à 10 000 km : 72,88 F CPF
Après 10 000 km : 43,05 F CPF

De 0 à 2 000 km : 64,01 F CPF
De 2 001 à 10 000 km : 75,83 F CPF
Après 10 000 km : 44,73 F CPF

Motocyclette de plus de 125 cm3 : 0,15 €
Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 0,12 €

Motocyclette de plus de 125 cm3 : 26,09 F CPF
Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 15,68 F CPF

Motocyclette de plus de 125 cm3 : 26,09 F CPF
Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 15,68 F CPF

Motocyclette de plus de 125 cm3 : 27,5 F CPF
Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 16,46 F CPF

Cette indemnité n’est pas versée d’office, vous devez en faire la demande. Le service auquel vous devez envoyer la demande varie selon le lieu du procès.

La demande se fait, par écrit, à la régie d’avances du tribunal ou de la Cour d’appel. Elle doit être transmise par courrier postal ou par mail.

À noter

En pratique, elle peut être transmise au greffe de la cour d’assises qui la transmettra, à son tour, à la régie d’avances.

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Tribunal judiciaire

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Cour d’appel

La demande d’indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d’assises où vous avez siégé.

Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus et factures).

Acteurs du monde judiciaire

Peut-on refuser d’être juré devant la cour d’assises ?

Toutes les questions réponses

Guide pratique du juré d’assises
Source : Ministère chargé de la justice

Indemnisation des jurés membres de la cour d’assises :
Tribunal judiciaire

Indemnisation des jurés membres de la cour d’assises d’appel :
Cour d’appel

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Formulaire de demande de changement de nom de famille

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Notice

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Retrait du tirait séparateur

La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

PDF 7,9 ko Télécharger
demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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Horaires du service Population

Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
Samedi : 9h – 12h

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Équipements, SERVICE PUBLIC: Hotel de Ville
Adresse : Hotel de Ville

74200 Thonon-les-bains
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Formulaire de recherche

Quelles sont les indemnités dues aux jurés d’assises ?

Quelle indemnité perçoit le juré qui comparaît à la cour d’assises ?

À noter

Quelles indemnités compensent la perte de revenus professionnels des jurés ?

Vous êtes salarié du secteur privé

À noter

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Où s’adresser ?

Vous êtes agent du secteur public

À noter

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Où s’adresser ?

Comment est calculée l’indemnité de repas des jurés ?

Cas général

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna, Polynésie française

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Alsace-Moselle

Comment est calculée l’indemnité d’hébergement des jurés ?

Cas général

Grande ville (plus de 200 000 habitants)

Outre-mer

Cas général

À noter

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Alsace-Moselle

Comment est calculée l’indemnité de déplacement des jurés ?

Déplacement en transports collectifs

Déplacement en voiture

Déplacement en 2-roues

Cas général

À noter

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Où s’adresser ?

Alsace-Moselle

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