Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

Publié le – Mis à jour le

Comment obtenir des renseignements immobiliers ?

Vous recherchez des informations sur un bien immobilier sans passer par un notaire ? Vous vous demandez vers quel service vous adresser ? Quels renseignements obtenir ? L’accès à l’information immobilière varie selon l’année d’enregistrement des documents au service de la publicité foncière. Nous vous indiquons comment procéder.

    Toute personne peut demander des informations sur un bien immobilier.

    Le service officiel d’information immobilière a 10 jours pour vous répondre.

    Le service d’information immobilière est le service de la publicité foncière.

    Il vous renseigne sur la situation juridique d’un immeuble. Vous pouvez obtenir les informations suivantes, par exemple :

    • Identité des propriétaires successifs

    • Prix des différentes ventes

    • Copie des documents de vente immobilière

    • Donation

    La demande de documents ou renseignements change selon la période d’inscription avant ou après le 1er janvier 1956 dans les registres hypothécaires.

    Situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier après 1956

    Vous pouvez demander des informations au service de la publicité foncière :

    • Sur un ou plusieurs immeubles

    • Sur un ou plusieurs immeubles sur lesquels une ou plusieurs personnes désignées dans la demande disposent d’un droit réel immobilier

    Les informations délivrées prennent la forme d’une copie d’une ou plusieurs fiches manuscrites ou d’une réponse informatique à compter de la date d’informatisation.

    Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa pour demander les renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes après 1956.

  • Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956)

    • Vous devez adresser votre demande au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.

    Où s’adresser ?

     Service de la publicité foncière et de l’enregistrement 

    Copie de documents enregistrés après 1956

    Vous pouvez demander des informations au service de la publicité foncière :

    • Sur un ou plusieurs immeubles

    • Sur un ou plusieurs immeubles sur lesquels une ou plusieurs personnes désignées dans la demande disposent d’un droit réel immobilier

    Par exemple, vous pouvez demander la copie du règlement de copropriété.

    Les informations délivrées prennent la forme d’une copie d’une ou plusieurs fiches manuscrites ou d’une réponse informatique à compter de la date d’informatisation.

    Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa pour demander les renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes après 1956.

  • Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété…) enregistrés après le 1er janvier 1956

    • Vous devez adresser votre demande au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.

    Où s’adresser ?

     Service de la publicité foncière et de l’enregistrement 

    Complément de renseignements après 1956

    Si vous avez déjà obtenu des renseignements et que vous souhaitez en obtenir une actualisation, vous pouvez faire une demande complémentaire de renseignements.

    Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa pour demander des renseignements complémentaires.

  • Complément de renseignements après 1956

    • Vous devez adresser votre demande au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.

    Où s’adresser ?

     Service de la publicité foncière et de l’enregistrement 

    Le service d’information immobilière est le service de la publicité foncière.

    Il vous renseigne sur la situation juridique d’un immeuble. Vous pouvez obtenir les informations suivantes, par exemple :

    • Identité des propriétaires successifs

    • Prix des différentes ventes

    • Copie des documents de vente immobilière

    • Donation

    La demande de documents ou renseignements change selon la période d’inscription avant ou après le 1er janvier 1956 dans les registres hypothécaires.

    Copie de documents enregistrés avant 1956

    Vous pouvez demander la copie des documents suivants :

    • Actes constatant la transmission de la propriété d’un immeuble bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès…)

    • Bordereaux d’inscriptions hypothécaires en cours

    • Règlements de copropriété et des états descriptifs de division

    Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa ci-dessous pour demander une copie de documents enregistrés avant 1956.

  • Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété…) enregistrés avant le 1er janvier 1956
    • À savoir

    Quand le service de publicité foncière a transféré le document demandé aux Archives Départementales, il doit vous en informer.

    Vous devez adresser votre demande au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.

    Où s’adresser ?

     Service de la publicité foncière et de l’enregistrement 

    Relevé des formalités datant d’avant 1956

    Au préalable, si vous ne connaissez pas les références données à la publication d’un document, vous pouvez demander la délivrance d’un relevé des formalités répertoriées au nom d’une personne.

    Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa pour demander un relevé des formalités enregistrés avant 1956.

  • Relevé des formalités avant 1956

    • Vous devez adresser votre demande au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.

    Où s’adresser ?

     Service de la publicité foncière et de l’enregistrement 

    Les tarifs pour votre demande de renseignements (copies ou extraits de documents) sont indiqués sur la notice jointe à chaque formulaire.

    Ils sont variables suivant le type de demande.

    Vous pouvez calculer le coût de votre demande de renseignements immobiliers dans chaque formulaire.

    Les modes de paiement des droits d’enregistrement sont les suivants :

    • Espèces jusqu’à 300 €  

    • Chèque à l’ordre du Trésor public lorsque le montant est inférieur à 1 000 €

    • Chèque certifié à l’ordre du Trésor public lorsque le montant est supérieur à 1 000 €

    • Virement

    Des frais d’envoi sont réclamés si vous souhaitez obtenir la réponse par voie postale.

Achat ou vente d’un logement

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Retrait du tirait séparateur

La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

    PDF 10,2 ko Télécharger

Horaires du service Population

  • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
  • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Samedi : 9h – 12h

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