Le nom de famille

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Publié le – Mis à jour le

Qu’est-ce que la légitime défense ?

La légitime défense est l’autorisation donnée par la loi de se défendre, de protéger quelqu’un ou un bien, lors d’une attaque.

Les moyens utilisés lors de cette défense sont interdits dans une autre situation. C’est la justice qui vérifie si la riposte, utilisée pour se défendre, est un cas de légitime défense.

    Pour que la légitime défense existe, les 5 conditions suivantes doivent être réunies :

    • L’attaque doit être injustifiée, c’est-à-dire sans motif valable

    • La défense doit se faire pour soi ou pour une autre personne

    • La défense doit être immédiate

    • La défense doit être nécessaire à sa protection, c’est-à-dire que la seule solution est la riposte

    • La défense doit être proportionnelle, c’est-à-dire égale à la gravité de l’attaque.

    Dans le cas d’une attaque aux biens , la défense doit être strictement proportionnelle. La légitime défense des biens ne peut ainsi jamais justifier un homicide volontaire, c’est-à-dire entraîner la mort d’une personne.

    À savoir

    La légitime défense concerne toutes les parties : auteur, coauteur et complice.

    Légitime défense : exemples de situations jugées par les tribunaux.

    Cas de figure

    Légitime défense ?

    Un gendarme utilise son arme pour assurer la protection de son collègue en danger de mort

    Oui

    Pour dégager son proche d’un groupe hostile, une personne lance une bouteille et atteint un de ses membres à la tête

    Oui

    Une personne donne des coups de couteau après avoir été insultée et sans avoir été victime de violence

    Non

    Une personne donne des coups de poing à un policier lors de son arrestation

    Non

    Une personne tire un 1er coup de feu en l’air puis un 2e en direction des pieds de 4 agresseurs armés de projectiles

    Oui

    C’est à celui qui invoque l’état de légitime défense d’en rapporter la preuve.

    Néanmoins, la légitime défense est présumée existante dans les cas suivants :

    • La nuit, dans un lieu habité, une personne repousse une personne entrée par effraction, violence ou ruse

    • Une personne lutte contre le vol ou le pillage fait avec violence.

Affaire pénale

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Retrait du tirait séparateur

La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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Horaires du service Population

  • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
  • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
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