Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

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Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)

Vous êtes en retard dans le remboursement de votre crédit ou vous êtes en situation de surendettement ? Votre banque doit vous inscrire au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Inscription, durée, consultation, contestation des informations inscrites : voici les informations à connaître sur le FCIP.

    Incident de remboursement de crédit

    Les crédits sont contractés par des particuliers pour des besoins non professionnels.

    Vous pouvez être inscrit au FICP si un des incidents de remboursement de crédit suivants intervient :

    • Absence de paiement de 2 mensualités consécutives de votre crédit

    • Absence de paiement pendant plus de 60 jours d’une échéance non mensuelle

    • Découvert autorisé utilisé abusivement, si, après mise en demeure de l’établissement bancaire, vous n’avez pas régularisé la situation sous 60 jours pour un montant au moins égal à 500 €

    • Non-remboursement des sommes restant dues après mise en demeure de payer du prêteur.

    Le prêteur doit vous avertir par courrier qu’il a l’intention de vous inscrire au FICP auprès de la Banque de France.

    Vous avez alors 30 jours calendaires pour régulariser votre situation et éviter l’inscription.

    À la fin de ce délai, et sauf régularisation ou accord amiable, le prêteur vous informe par courrier de votre inscription au FICP.

    Situation de surendettement

    Vous êtes inscrit automatiquement au FICP dès que vous déposez un dossier de surendettement. Les informations sur votre situation sont communiquées par la commission de surendettement ou le greffe du tribunal.

    À savoir

    vous pouvez être inscrit au FICP si vous êtes de nationalité française, y compris si vous habitez à l’étranger.

    La durée dépend de la raison pour laquelle vous êtes inscrit au fichier.

    La durée de l’inscription est de 5 ans maximum.

    Si vous régularisez le paiement dû, votre inscription au FICP est annulée de manière anticipée.

      En cas de surendettement, vous êtes inscrit au FICP dès le dépôt de votre dossier de surendettement à la Banque de France et pendant toute la procédure.

      Si votre dossier de surendettement est rejeté (dossier incomplet ou irrecevable), votre inscription au FICP est annulée.

      À la fin de la procédure, vous restez inscrit au FICP pendant une durée qui varie selon la mesure de surendettement (plan conventionnel de redressement, mesures recommandées ou imposées par la commission de surendettement, procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire).

      En cas de plan conventionnel de redressement, vous restez inscrit au FICP pendant 7 ans.

      S’il n’y a pas d’incident de paiement pendant les 5 premières années de la mise en œuvre de la mesure, votre inscription au FICP est annulée de manière anticipée.

        En cas de mesures recommandées ou imposées par la commission de surendettement, vous restez inscrit au FICP pendant 7 ans.

        S’il n’y a pas d’incident de paiement pendant les 5 premières années de la mise en œuvre de la mesure, votre inscription au FICP est annulée de manière anticipée.

          En cas de procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, vous restez inscrit au FICP pendant 5 ans à partir de la date d’homologation ou de clôture de la procédure.

            En cas de procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, vous restez inscrit au FICP pendant 5 ans à partir de la date d’homologation ou de clôture de la procédure.

                Les établissements de crédit et les sociétés de financement consultent le FICP pour étudier la solvabilité d’une personne qui souhaite obtenir un crédit. En principe, votre inscription au FICP ne vous interdit pas d’obtenir un crédit.

                Les établissements de crédit, établissements de paiement et de monnaie électronique peuvent consulter le fichier avant d’accorder un moyen de paiement.

                Vous avez aussi le droit d’accéder au fichier. Vous pouvez le faire ligne sur le site internet de la Banque de France , sur place ou par correspondance auprès d’une antenne locale de la Banque de France.

                Vous devez effectuer votre demande en vous connectant au site de la Banque de France.

                Vous recevrez la réponse par courrier.

                Vous devez d’abord prendre rendez-vous et ensuite vous rendre, avec votre pièce d’identité, au guichet de l’une des antennes locales de la Banque de France.

                Un relevé de situation vous sera délivré.

                Où s’adresser ?

                 Banque de France, succursale 

                  Vous devez transmettre un courrier à l’antenne locale de la Banque de France en joignant une photocopie recto/verso de votre carte d’identité.

                  La réponse vous sera transmise par courrier.

                  Où s’adresser ?

                   Banque de France, succursale 

                    À la fin de la durée d’inscription au FICP ou au moment d’une désinscription anticipée, l’organisme qui avait déclaré les incidents doit demander à la Banque de France d’effacer ces informations du fichier.

                    Si vous souhaitez contester ou faire rectifier les informations qui vous concernent, vous devez adresser un courrier à l’organisme à l’origine de l’inscription au FICP.

                    Vous devez vous adresser directement à l’établissement ayant déclaré les incidents.

                      Vous devez vous adresser au secrétariat de la commission de surendettement en charge du traitement du dossier.

                        Si votre banque n’actualise pas le fichier, vous pouvez saisir le médiateur bancaire.

                        Si les difficultés d’actualisation du fichier continuent, vous pouvez saisir la Commission nationale informatique et liberté (Cnil).

                        Où s’adresser ?

                        Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)

                        Par courrier

                        3 Place de Fontenoy

                        TSA 80715

                        75334 Paris cedex 07

                        La CNIL ne reçoit pas le public et n’assure aucun renseignement sur place.

                        Par téléphone

                        +33 1 53 73 22 22

                        Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

                        Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

                        Par courriel

                        Accès au  formulaire de contact 

                        À savoir

                        la Banque de France ne peut pas actualiser d’elle même le FICP. Vous pouvez néanmoins faire connaître vos difficultés au service gestionnaire.

                        Où s’adresser ?

                         Banque de France, succursale 

                      Fichiers bancaires

                        • Pour contester les informations inscrites au FCIP :
                          Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)

                          Par courrier

                          3 Place de Fontenoy

                          TSA 80715

                          75334 Paris cedex 07

                          La CNIL ne reçoit pas le public et n’assure aucun renseignement sur place.

                          Par téléphone

                          +33 1 53 73 22 22

                          Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

                          Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

                          Par courriel

                          Accès au  formulaire de contact 

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                        Retrait du tirait séparateur

                        La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
                        Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

                        Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
                        Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

                        Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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                        • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

                          PDF 7,9 ko Télécharger

                        • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

                          PDF 10,2 ko Télécharger

                        Horaires du service Population

                        • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                        • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
                        • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                        • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
                        • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                        • Samedi : 9h – 12h

                        Contact