Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

Publié le – Mis à jour le

Carte de séjour ou VLS-TS – Recherche d’emploi/création d’entreprise

Si vous êtes étranger non européen, que vous êtes diplômé d’un établissement français (master ou équivalent) et souhaitez travailler en France après vos études supérieures, vous pouvez demander un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ou une carte de séjour recherche d’emploi ou création d’entreprise . Les règles sont différentes si vous avez séjourné en France avec une carte de séjour talent- chercheur . Voici les informations à connaître.

Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France

    La carte de séjour temporaire ou VLS-TS – recherche d’emploi ou création d’entreprise vous permet de rester en France et d’y travailler sans restriction pendant 1 an afin de vous permettre de trouver un emploi ou de créer une entreprise en lien avec vos études ou vos recherches.

    Votre rémunération doit être supérieure à   2 702,70 € .

    La procédure est différente selon que vous venez d’obtenir votre diplôme en France ou que vous êtes reparti à l’étranger après avoir obtenu votre diplôme en France.

    Vous devez déposer votre demande en préfecture (ou sous-préfecture) avant la fin de validité de votre carte de séjour.

    Où s’adresser ?

     Préfecture 

    Où s’adresser ?

     Sous-préfecture 

    Où s’adresser ?

     Préfecture de police de Paris – Service des titres de séjour 

    Attention

    Il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    Documents à fournir

    • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)

      ou attestation consulaire avec photo

      ou carte d’identité avec photo

      ou carte consulaire avec photo

      ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

    • Carte de séjour  étudiant (ou étudiant – programme de mobilité ) en cours de validité, ou visa de long séjour valant titre de séjour validé sur internet.

    • Diplôme au moins équivalent au grade de master ou diplôme de licence professionnelle (ou attestation de réussite définitive au diplôme si vous le présentez plus tard)

    • Justificatif d’assurance maladie

    • Justificatif d’un projet de création d’entreprise dans un domaine correspondant à votre formation (si c’est votre objectif)

    Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.

    Coût

    Vous devez régler une taxe et un droit de timbre de  75 € par timbres fiscaux.

    Remise de la carte

    Elle vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) où vous avez déposé votre demande.

    Si votre préfecture (ou sous-préfecture) n’a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande est refusée.

      Si vous avez quitté le territoire français après avoir obtenu votre diplôme, vous pouvez solliciter ce visa dans un délai maximal de 4 ans à compter de la date de délivrance de ce diplôme.

      Où s’adresser ?

       Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l’étranger) 

      Le visa délivré est un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS), portant la mention « Recherche d’emploi/Création d’entreprise ».

      Validation du VLS-TS

      Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s’ajoute aux droits de visa.

      La démarche sur internet permet d’être en séjour régulier et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de l’espace Schengen.

      Documents à fournir

      Un simulateur permet de connaître la liste des documents à fournir :

      Coût

      Vous devez régler une taxe et un droit de timbre de  75 € par timbres fiscaux.

      La carte de séjour ou VLS-TS est valable 1 an. Elle n’est pas renouvelable.

    Si vous avez une carte de séjour talent-chercheur qui arrive en fin de validité, vous pouvez demander une carte de séjour recherche d’emploi/création d’entreprise.

      La carte de séjour temporaire recherche d’emploi ou création d’entreprise vous autorise à rester en France et vous permet de compléter votre formation par une 1re expérience professionnelle de ou créer une entreprise dans un domaine correspondant à vos recherches.

      Cette carte de séjour ou VLS-TS vous autorise à chercher et à occuper un emploi en relation avec votre formation ou vos recherches.

      Votre rémunération doit être supérieure à 2 702,70 € .

      Vous êtes concerné si vous séjournez en France avec une carte de séjour pluriannuelle talent- chercheur et avez achevé vos travaux de recherche.

      Si vous êtes originaire d’un  pays qui a conclu un accord sur les flux migratoires avec la France , vous pouvez demander une autorisation provisoire de séjour (APS) pour une 1re expérience professionnelle.

      Attention

      D’autres règles s’appliquent si vous êtes européen ou algérien.

      Vous devez déposer votre demande de carte de séjour en préfecture (ou sous-préfecture) avant la fin de validité de votre carte talent- chercheur .

      Où s’adresser ?

       Préfecture 

      Où s’adresser ?

       Sous-préfecture 

      Où s’adresser ?

       Préfecture de police de Paris – Service des titres de séjour 

      Attention

      Il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

      Documents à fournir

      • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)

        ou attestation consulaire avec photo

        ou carte d’identité avec photo

        ou carte consulaire avec photo

        ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

      • 3 photos d’identité

      • Carte talent – chercheur (ou chercheur-programme mobilité ) en cours de validité, ou visa de long séjour valant titre de séjour validé sur internet

      • Justificatif d’assurance maladie

      • Confirmation par l’organisme de recherche de l’achèvement des travaux de recherche (vous pouvez la présenter au moment de la remise de la carte)

      • Justificatif d’un projet de création d’entreprise dans un domaine correspondant à vos recherches (si c’est votre objectif)

      Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.

      Coût

      Vous devez régler une taxe et un droit de timbre de 75 € par timbres fiscaux.

      Remise de la carte

      La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) où vous avez déposé votre demande.

      Si votre préfecture (ou sous-préfecture) n’a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande est refusée.

      La carte de séjour est valable 1 an. Elle n’est pas renouvelable.

     Toutes les questions réponses 

      Télécharger

      Retrait du tirait séparateur

      La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
      Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

      Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
      Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

      Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

      Télécharger

      • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

        PDF 7,9 ko Télécharger

      • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

        PDF 10,2 ko Télécharger

      Horaires du service Population

      • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
      • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
      • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
      • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
      • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
      • Samedi : 9h – 12h

      Contact