Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

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L’employeur doit-il aménager un espace pour la pause déjeuner des salariés ?

Oui, l’employeur doit prévoir un espace dans l’entreprise pour la pause déjeuner des salariés. Les obligations de l’employeur varient selon l’effectif de l’entreprise. Dans les entreprises 50 salariés et plus, l’employeur met en place un local restauration pour que les salariés puissent prendre leur repas dans l’entreprise. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’employeur met en place un emplacement dans l’entreprise pour permettre aux salariés de se restaurer. Nous faisons un point sur la réglementation.

Les obligations de l’employeur diffèrent selon l’effectif de l’entreprise. Dans les entreprises ayant plusieurs établissements, l’effectif est décompté par établissement.

Conditions de travail dans le secteur privé

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’employeur n’a pas l’obligation de mettre en place un local restauration. Il doit mettre à la disposition des salariés un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions d’hygiène et de sécurité.

    L’employeur ne peut pas laisser les salariés prendre leur repas dans les locaux affectés au travail.

    Lorsque l’activité de ces locaux de travail ne comporte pas l’emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux, l’employeur peut, après déclaration à l’inspection du travail et à la médecine du travail, choisir ces locaux de travail comme emplacement pour se restaurer.

    L’employeur adresse une déclaration comportant les informations suivantes :

    • Identité de l’employeur ou raison sociale de l’entreprise ou de l’établissement

    • Secteur d’activité de l’entreprise ou de l’établissement

    • Adresse du site concerné et le numéro Siret de l’établissement

    • Nombre de travailleurs concernés

    • Caractéristiques des locaux affectés au travail et emplacement permettant aux salariés de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.

    Cette déclaration doit être transmise avant l’aménagement de l’emplacement réservé à la restauration dans les locaux de travail.

    Elle est datée et est effectuée par tout moyen.

    Cet emplacement n’est pas obligatoirement équipé d’un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons, ni d’une installation permettant de réchauffer les plats.

    L’installation d’un robinet d’eau potable fraîche ou chaude n’est pas obligatoire.

    L’employeur n’est pas obligé d’y disposer chaises et tables en nombre suffisants.

    Après chaque repas, l’employeur veille au nettoyage de cet emplacement et des équipements qui y sont installés.

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, l’employeur doit mettre en place un local restauration. Il doit consulter le comité social et économique avant la mise en place de ce local.

    Non, il est interdit de laisser les salariés prendre leur repas dans les locaux affectés au travail.

    L’employeur doit mettre à disposition un local de restauration aménagé.

    Ce local contient les équipements suivants :

    • Moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons

    • Installation permettant de réchauffer les plats

    • Un robinet d’eau potable, fraîche et chaude, pour 10 personnes

    • Chaises et tables en nombre suffisant.

    Après chaque repas, l’employeur veille au nettoyage de ce local et des équipements qui y sont instalés.

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    Retrait du tirait séparateur

    La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
    Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

    Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
    Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

    Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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    • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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    • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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    Horaires du service Population

    • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
    • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Samedi : 9h – 12h

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