Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

Publié le – Mis à jour le

Une salariée peut-elle démissionner pendant un congé maternité ?

Oui, une salariée peut démissionner pendant son congé maternité, sa grossesse ou après son accouchement, selon certaines conditions.

Pendant sa grossesse, la salariée peut démissionner de son poste.

Elle n’est pas obligée d’effectuer un préavis.

Elle n’a pas à verser une indemnité de rupture du contrat de travail à son employeur en raison du préavis non effectué.

Aucune procédure légale n’est imposée pour informer l’employeur de sa volonté de rompre le contrat de travail.

Cependant, pour prévenir tout litige, il est préférable d’informer son employeur par lettre recommandée avec  AR  de sa volonté de démissionner.

La salariée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés si elle n’a pas pu prendre la totalité de ses congés acquis avant la date de sa démission.

Attention

Si la salariée démissionne pendant sa grossesse, elle ne peut pas bénéficier du droit à réintégration dans l’entreprise prévu à la fin de son congé de maternité.

    Les règles diffèrent selon que la salariée démissionne pour reprendre un autre emploi ou pour élever son enfant suite au congé maternité.

    La salariée peut démissionner pendant son congé maternité pour travailler dans une autre entreprise.

    Elle doit alors effectuer un préavis dans les conditions habituelles de la démission.

    La salariée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés si elle n’a pas pu prendre la totalité de ses congés acquis avant la date de sa démission.

      La salariée peut démissionner pour élever son enfant.

      Elle n’est pas obligée alors d’effectuer un préavis.

      Elle n’a pas à verser une indemnité de rupture du contrat de travail à son employeur en raison du préavis non effectué.

      La salariée peut démissionner :

      La salariée informe son employeur au moins 15 jours à l’avance.

      Après sa démission, elle peut bénéficier d’une priorité de réembauche dans l’entreprise pendant 1 an pour des emplois correspondants à ses qualifications.

      La demande de priorité de réembauche doit être adressée à l’employeur, dans l’année suivant la rupture du contrat de travail, par lettre recommandée avec  AR  ou contre récépissé.

      En cas de réemploi, la salariée bénéficie de tous les avantages qu’elle avez acquis avant son départ.

      La salariée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés si elle n’a pas pu prendre la totalité de ses congés acquis avant la date de sa démission.

          Rupture du contrat de travail dans le secteur privé

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          Retrait du tirait séparateur

          La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
          Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

          Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
          Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

          Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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          • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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          • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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          Horaires du service Population

          • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
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          • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
          • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
          • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
          • Samedi : 9h – 12h

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