Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

Publié le – Mis à jour le

Chômage : aide au permis de conduire B attribuée par France Travail (anciennement Pôle emploi)

Dans le cadre de votre recherche d’un emploi, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’une prise en charge totale ou partielle par France Travail des frais d’apprentissage du permis de conduire (permis B).

Attention : l’aide est attribuée dans la limite des enveloppes budgétaires disponibles qui varient en fonction des régions.

Nous vous présentons les informations à connaître.

    Catégorie

    Vous pouvez bénéficier de l’aide au permis de conduire si vous êtes inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi :

    Si vous êtes inscrit en catégories A, B ou D « formation » ou « CSP », vous devez répondre à l’une des conditions suivantes :

    • Toucher un minimum social ( RSA , allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés, allocation temporaire d’attente)

    • Être indemnisé par l’assurance chômage,

    • Toucher l’aide au retour à l’emploi (ARE) ou l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) minimale, c’est-à-dire d’un montant inférieur ou égal à 31,97 € .

    Âge

    Vous devez avoir au moins 18 ans.

    Inscription comme demandeur d’emploi

    Vous devez être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi depuis au moins 6 mois de manière continue, toutes catégories confondues.

    Des dérogations sont possibles en cas de promesse d’embauche en  CDI ,  CDD  ou contrat d’intérim d’au moins 3 mois.

    Autres conditions

    L’obstacle à l’embauche doit être constaté par votre conseiller France Travail. Cet obstacle peut être lié au fait que la zone de recherche d’emploi n’est pas ou mal desservie par les transports en commun ou que l’emploi recherché nécessite de détenir le permis de conduire.

    Vous ne pouvez pas bénéficier d’un autre dispositif d’aide au permis de la part d’un organisme public ou privé.

    L’aide au permis de conduire ne peut être attribuée qu’une fois.

    Si votre permis de conduire a été invalidé et que vous devez repassez le code, vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide. En revanche, si vous devez repasser toutes les épreuves du permis, vous pouvez en bénéficier.

    Vous devez demander l’aide auprès de votre agence France Travail en remplissant un formulaire uniquement disponible en agence (référence 303) préalablement à l’inscription en auto-école.

    Où s’adresser ?

     France Travail (anciennement Pôle emploi) 

    Vous devez y joindre un devis détaillé et un relevé d’identité bancaire de l’auto-école.

    Vous pouvez choisir votre auto-école, mais France Travail valide votre choix.

    Sauf motif exceptionnel, elle doit se situer dans le bassin d’emploi de votre résidence.

    L’aide peut être accordée jusqu’à la veille :

    • de la reprise d’emploi entraînant votre radiation de la liste des demandeurs d’emploi,

    • ou de votre inscription dans une catégorie de demandeur d’emploi ne pouvant pas bénéficier de l’aide au permis de conduire.

    Non : l’aide au permis de conduire ne peut être attribuée que dans la limite des enveloppes budgétaires disponibles. Elles varient en fonction des régions.

    Le montant de l’aide est 1 200 € maximum.

    Elle est directement versée par France Travail à l’auto-école en 3 versements des 400 €  :

    • Le premier, sur présentation par l’auto-école d’une attestation d’inscription et de suivi de l’apprentissage au plus tard 1 mois après l’attribution de l’aide

    • Le second, sur présentation du justificatif de succès à l’examen du code de la route au plus tard 5 mois après l’attribution de l’aide (sinon, France Travail peut mettre fin à l’aide)

    • Le solde est versé sur présentation du justificatif de l’obtention du permis ou de 2 participations à l’examen pratique ou de la réalisation de 30 heures de cours de conduite. Dans ce dernier cas, vous devez contresigner le justificatif du nombre d’heures.

Chômage : aides à la reprise d’activité

     Toutes les questions réponses 

    Télécharger

    Retrait du tirait séparateur

    La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
    Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

    Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
    Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

    Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

    Télécharger

    • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

      PDF 7,9 ko Télécharger

    • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

      PDF 10,2 ko Télécharger

    Horaires du service Population

    • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
    • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Samedi : 9h – 12h

    Contact